Prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires pour l'ensemble des services judiciaires du ressort de la Cour d'appel de Rennes

Cour d'appel de Rennes

Prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires pour l'ensemble des services judiciaires du ressort de la Cour d'appel de Rennes.
Les prestations comprennent, quel que soit le lieu:
— la prise en charge du corps en l'état et son transport dans un véhicule spécialisé, jusqu'à sa remise, soit à l'institut médico-légal, soit dans une chambre funéraire avant le transport à l'institut médico-légal,
— le transport après l'autopsie, qui permet de rapatrier le corps du défunt vers son lieu de découverte ou lieu proche,
— la fourniture d'une housse biodégradable,
— le personnel et le matériel nécessaires au transport.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-03-15. L'appel d'offres a été publié le 2011-01-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SA OGF
• SARL centre ambulancier de la Baie

Qui ?

• Cour d'appel de Rennes

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-01-25	Avis de marché
2011-05-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-01-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Dispositifs de transport de cadavres
Quantité ou étendue:

547 transports de corps ont été commandés par l'ensemble des services judiciaires du ressort de la Cour d'appel de Rennes en 2009

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Dispositifs de transport de cadavres 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Adresse postale: service administratif régional 1 B allée Ermengarde d'Anjou ZAC Atalante Champeaux, CS 31145
Code postal: 35011
Commune postale: Rennes Cedex
Contact
Courrier électronique: rgbmp.sar.ca-rennes@justice.fr 📧
Téléphone: +33 299025028 📞
Fax: +33 299025032 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-25 📅
Date limite de soumission: 2011-03-15 📅
Date de publication: 2011-01-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 18-028739
Numéro JO-S: 18
Informations complémentaires

Chaque lot fera l'objet d'une multi-attribution (3 titulaires par lot) notamment afin de couvrir l'ensemble du territoire du département constituant chaque lot. La désignation de l'entreprise pour une prestation de transport de corps, parmi les trois titulaires, sera déterminée par le lieu de prise en charge et leur disponibilité. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.1.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations comprennent, quel que soit le lieu:

— la prise en charge du corps en l'état et son transport dans un véhicule spécialisé, jusqu'à sa remise, soit à l'institut médico-légal, soit dans une chambre funéraire avant le transport à l'institut médico-légal,

— le transport après l'autopsie, qui permet de rapatrier le corps du défunt vers son lieu de découverte ou lieu proche,

— la fourniture d'une housse biodégradable,

— le personnel et le matériel nécessaires au transport.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites dans le département des Côtes d'Armor
Brève description:

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites dans le département du Finistère
Brève description:

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites dans le département d'Ille et Vilaine
Brève description:

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites dans le département de Loire-Atlantique
Brève description:

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites dans le département du Morbihan
Brève description:

Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: transport de corps CA Rennes

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature,

— une déclaration du candidat,

— le pouvoir habilitant le signataire à engager l'entreprise,

— la copie du (ou des) jugement(s), en cas de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente,

— une attestation d'assurance professionnelle,

— la déclaration sur l'honneur, en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics,

— la déclaration sur l'honneur d'être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— un extrait K-Bis de l'entreprise datant de moins de 3 mois ou équivalent.

Les formulaires DC1 (lettre de candidatures) et DC2 (déclaration du candidat) sont fortement conseillés; ces formulaires sont disponibles sur le site Internet du minefe "www.minefe.gouv.fr" / commande publique / marchés publics / formulaires / formulaires nationaux non obligatoires / formulaires de la série "dossier de consultation" (DC).

Ces formulaires devront comporter la signature originale de la personne habilitée à engager la société.

Situation économique et financière: Le chiffre d'affaire global des trois (3) dernières années.
Capacité technique et professionnelle: Conditions générales d'exploitation et organisation de l'entreprise.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique après constatation du service fait et admission des prestations (article 92 et suivants du code des marchés publics), dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture (sous réserve que l'admission ait été prononcée). Le comptable assignataire des paiements est le trésorier payeur général d'Ille et Vilaine.

En cas de dépassement de ce délai, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux d'intérêt de la principale facilité de re-financement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de re-financement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Voir dossier de consultation.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Pour réaliser le transport de corps à visage découvert, le titulaire doit être équipé d'un véhicule spécialement aménagé à cet effet et avoir obtenu une habilitation pour le transport mortuaire.

Le véhicule doit répondre aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-115 du code général des collectivités territoriales.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 36
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Les prix unitaires consentis pour exécuter les prestations (45)
2. L'organisation proposée pour l'exécution des prestations (20)
3. Les effectifs et les véhicules à disposition (20)
4. Les permanences assurées la nuit, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés (15)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Cour d'appel de Rennes
Contact
Point de contact: bureau des marchés publics
Jean-Philippe Coupe
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Vous pouvez télécharger gratuitement le dossier de consultation en vous rendant sur le site "www.marches-publics.gouv.fr" sous la référence suivante: "transportdecorpsCARennes"

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: transport de corps CA Rennes
Informations complémentaires

Chaque lot fera l'objet d'une multi-attribution (3 titulaires par lot) notamment afin de couvrir l'ensemble du territoire du département constituant chaque lot.

La désignation de l'entreprise pour une prestation de transport de corps, parmi les trois titulaires, sera déterminée par le lieu de prise en charge et leur disponibilité.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.1.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— en référé précontractuel introduit, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, préalablement à la signature du marché,

— en référé contractuel qui, basé sur les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du même texte, peut être introduit de la date de signature susvisée jusqu'au 31e jour qui suit la publication de l'avis d'attribution par l'administration,

— en plein contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, ce recours pouvant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, s'accompagner d'une requête visant à demander la suspension du marché.

Source: OJS 2011/S 018-028739 (2011-01-25)

Avis d'attribution de marché (2011-05-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: service administratif régional 1 B allée Ermengarde d'Anjou ZAC Atalante Champeaux CS 31145

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-27 📅
Date de publication: 2011-06-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 105-171531
Se réfère à l'avis: 2011/S 18-028739
Numéro JO-S: 105
Informations complémentaires

Annonce no 144, BOAMP 20 B du 28.1.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.5.2011.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. l'organisation proposée pour l'exécution des prestations (20)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-05-20 📅
Adresse postale: 31 rue de Cambrai
Commune postale: Paris
Code postal: 75019
Pays: France 🇫🇷

2️⃣

3️⃣

4️⃣

5️⃣

6️⃣
Adresse postale: 40 rue du Gros Orme
Commune postale: Le Vivier-sur-Mer
Code postal: 35960
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
3
2
Source: OJS 2011/S 105-171531 (2011-05-27)

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