Préparation à l'entretien de recrutement destinée aux adhérents du PLIE de la CREA

Communauté d'gglomération Rouen Elbeuf Austreberthe

La mise en place d'une prestation individuelle de "préparation à l'entretien de recrutement", destinée à des adhérents du PLIE en fin de parcours.
L'objectif de l'action vise à améliorer le comportement des adhérents du PLIE en entretien d'embauche par une mobilisation de leurs propres ressources à savoir:
— identifier leurs atouts pour les mettre en valeur,
— identifier leurs lacunes de façon à pouvoir y remédier,
— identifier leurs compétences pour savoir en parler et les transférer,
— maîtriser la gestuelle, la communication et le stress,
— convaincre, si besoin, le demandeur d'emploi de la nécessité d'une préparation approfondie aux techniques de recherche d'emploi.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-04-04. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-03-03 Avis de marché
2012-10-25 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-03-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réhabilitation professionnelle
Quantité ou étendue:
Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application de l'article 77-i du code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.Lot n° 1: Territoire des pôles de proximité de Rouen, de Duclair et du Trait (composition détaillée à l'annexe 2 du CCP).Le montant total des commandes pour la durée totale du marché est compris entre un minimum de 13 010 EUR (TTC) et un maximum de 52 040 EUR (TTC).Lot n° 2: Territoire du pôle de proximité d'Elbeuf (composition détaillée à l'annexe 2 du CCP).Le montant total des commandes pour la durée totale du marché est compris entre un minimum de 11 000 EUR (TTC) et un maximum de 44 000 EUR (TTC).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réhabilitation professionnelle 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: établissement public territorial, service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-03 📅
Date limite de soumission: 2011-04-04 📅
Date de publication: 2011-03-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 45-074020
Numéro JO-S: 45
Informations complémentaires
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles 30 et 77 du code des marchés publics. Le marché est conclu pour une période s'achevant le 31.3.2014, le titulaire doit avoir fourni l'ensemble des justificatifs ainsi que le bilan quantitatif et qualitatif final au plus tard le 31.1.2014 pour permettre la tenue de la dernière réunion du comité de suivi prévu à l'article 5.3 du CCP. Le titulaire devra avoir achevé l'ensemble des prestations au plus tard le 31.12.2013 et dans le respect des délais d'exécution prévus à l'article 12 du CCP. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant: https://www.mpe276.fr sous la référence 2011-plie-prepaentretien. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les offres seront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. Date prévisible d'ouverture des plis: 5.4.2011. La séance n'est pas publique. La monnaie utilisée est l'euro. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 29.4.2011. Date prévisionnelle de démarrage des prestations: mai 2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.3.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La mise en place d'une prestation individuelle de "préparation à l'entretien de recrutement", destinée à des adhérents du PLIE en fin de parcours.
L'objectif de l'action vise à améliorer le comportement des adhérents du PLIE en entretien d'embauche par une mobilisation de leurs propres ressources à savoir:
— identifier leurs atouts pour les mettre en valeur,
— identifier leurs lacunes de façon à pouvoir y remédier,
— identifier leurs compétences pour savoir en parler et les transférer,
— maîtriser la gestuelle, la communication et le stress,
— convaincre, si besoin, le demandeur d'emploi de la nécessité d'une préparation approfondie aux techniques de recherche d'emploi.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: territoire des pôles de proximité de Rouen, de Duclair et du Trait
Brève description:
Le montant total des commandes pour la durée totale du marché est compris entre un minimum de 13 010 EUR (TTC) et un maximum de 52 040 EUR (TTC).
Quantité ou étendue: Le prestataire devra être en capacité d'intervention sur les territoires de chacun des 3 pôles de proximité composant ce lot.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: territoire du pôle de proximité d'Elbeuf
Brève description:
Le montant total des commandes pour la durée totale du marché est compris entre un minimum de 11 000 EUR (TTC) et un maximum de 44 000 EUR (TTC).
Quantité ou étendue: L'action devra se dérouler sur le territoire du pôle de proximité d'Elbeuf.
Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application de l'article 77-i du code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
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Lot n° 1: Territoire des pôles de proximité de Rouen, de Duclair et du Trait (composition détaillée à l'annexe 2 du CCP).
Le montant total des commandes pour la durée totale du marché est compris entre un minimum de 13 010 EUR (TTC) et un maximum de 52 040 EUR (TTC).
Lot n° 2: Territoire du pôle de proximité d'Elbeuf (composition détaillée à l'annexe 2 du CCP).
Le montant total des commandes pour la durée totale du marché est compris entre un minimum de 11 000 EUR (TTC) et un maximum de 44 000 EUR (TTC).
Numéro de référence: 2011-PLIE-PrepaEntretien
Nom du projet ou programme financé par l’UE:
Fonds social européen (Objectif compétitivité régionale et emploi - axe 3 Renforcer la cohésion sociale, favoriser l'inclusion sociale et lutter contre les discriminations) à hauteur de 50 %.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties financières et références professionnelles.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:
— une lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1,
— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat (cf. Modèle annexé au présent règlement de consultation ou Dc1 (version à jour 15.9.2010) justifiant que le candidat ne rentre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics,
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— Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcé(s) à cet effet justifiant que le candidat est bien habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Situation économique et financière: Le chiffre d'affaires global sur les 3 derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle:
La liste des principales prestations menées sur les 3 dernières années portant sur le soutien à la recherche d'emploi des publics demandeurs d'emploi: Il devra notamment être indiqué la nature des prestations, le montant, le type de public concerné, la date, la durée d'intervention et le donneur d'ordre concerné.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par la Communauté de l'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (50 %) et le Fonds social européen (Objectif compétitivité régionale et emploi - axe 3 Renforcer la cohésion sociale, favoriser l'inclusion sociale et lutter contre les discriminations) à hauteur de 50 %. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du chapitre 1er du titre IV du code des marchés publics.
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité de l'offre de service appréciée au regard de la proposition d'intervention (60)
2. Prix apprécié au regard du DQE (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'gglomération Rouen Elbeuf Austreberthe
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe276.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011-PLIE-PrepaEntretien
Informations complémentaires
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles 30 et 77 du code des marchés publics.
Le marché est conclu pour une période s'achevant le 31.3.2014, le titulaire doit avoir fourni l'ensemble des justificatifs ainsi que le bilan quantitatif et qualitatif final au plus tard le 31.1.2014 pour permettre la tenue de la dernière réunion du comité de suivi prévu à l'article 5.3 du CCP. Le titulaire devra avoir achevé l'ensemble des prestations au plus tard le 31.12.2013 et dans le respect des délais d'exécution prévus à l'article 12 du CCP.
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Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant: https://www.mpe276.fr sous la référence 2011-plie-prepaentretien.
En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.
Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Les offres seront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
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Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Date prévisible d'ouverture des plis: 5.4.2011.
La séance n'est pas publique.
La monnaie utilisée est l'euro.
Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 29.4.2011.
Date prévisionnelle de démarrage des prestations: mai 2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.3.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. N° 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution.
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Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, FRANCE. Tél. +33 232081270, fax +33 232081271 ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
Source: OJS 2011/S 045-074020 (2011-03-03)
Avis d'attribution de marché (2012-10-25)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté agglo Rouen Elbeuf Austreberthe
Adresse postale: établissement public territorial service des marchés Norwich House 14 bis avenue Pasteur BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-25 📅
Date de publication: 2012-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 209-343593
Se réfère à l'avis: 2011/S 45-074020
Numéro JO-S: 209
Informations complémentaires
Estimations: Lot 1:22 245,60 euro (TTC) Lot 2:18 538 EUR (TTC) Lot 1: La commission d'appel d'offres attribue le marché à bons de commande avec un minimum de 13 010 EUR (TTC) et un maximum de 52 040 EUR (TTC) à la société Semafor. (Montant du DQE non contractuel: 25 470.00 EUR (TTC)) Lot 2: la commission d'appel d'offres a attribué le marché à bons de commande d'un montant compris entre un minimum de 11 000 EUR (TTC) et un maximum de 44 000 EUR (TTC) à la société RE SOURCE (montant du DQE non contractuel: 19 000 EUR (TTC). Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 14bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 02.32.76.44.22. Annonce no357, BOAMP 47 B du 8.3.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.10.2012.
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Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-07-07 📅
Nom: Semafor
Adresse postale: 30 rue du Mail
Commune postale: Rouen
Code postal: 76100
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-06-21 📅
Nom: Sarl re source
Adresse postale: 18 rue de la République
Commune postale: Saint Aubin les Elbeuf
Code postal: 76410
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du Tribunal administratif
Adresse postale: 53, avenue Gustave Flaubert
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
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— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société tropic travaux signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal administratif 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Téléphone: 02.32.08.12.70 Télécopie: 02.32.08.12.71. Ou auprès de la Direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2012/S 209-343593 (2012-10-25)
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Fournisseurs:
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Produits/services:
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