Police municipale - fourrière automobile - délégation de service public
Le délégataire devra s’engager à assurer le bon fonctionnement du service public qui lui sera confié, se doter de tous les moyens nécessaires pour l’exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d’enlèvement suffisants et accessibles en tous lieux, mobiliers et personnels), s’engager à exploiter le service public de fourrière automobile dans le respect des principes d’égalité des usagers et de continuité du service public, des stipulations du cahier des charges et des prescriptions que la ville pourrait édicter au nom de l’intérêt général, et gérer le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Le délégataire devra assurer une permanence téléphonique et une intervention immédiate de ses services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Délégation de service public en application de la loi n° 93-122 du 29.1.1993 modifiée, et du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.1411-12 et R.1411-2. Durée: 5 années à compter de la notification de la convention.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-03-01.
L'appel d'offres a été publié le 2011-12-16.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2011-12-16
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Avis de marché
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| 2011-12-21
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Informations complémentaires
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