Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage environnementale et énergétique pour la création d'une pépinière d'entreprises

Communauté agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe

Cette mission se déroulera dans le cadre d'une opération à réaliser en conception réalisation.
Les études sont réparties en 5 phases définies comme suit:
— phase 1: assistance à l'élaboration du programme architectural, fonctionnel et technique,
— phase 2: assistance complète durant la phase de concours de conception-réalisation,
— phase 3: assistance en phase conception,
— phase 4: assistance en phase travaux,
— phase 5: assistance phase de mise en service et de fonctionnement du bâtiment.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-04-18. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-03-02 Avis de marché
2012-10-18 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-03-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Études de faisabilité, service de conseil, analyse
Quantité ou étendue:
Dans le cadre des mutations de la filière éco construction, il est nécessaire d'apporter un outil d'hébergement et d'accompagnement des jeunes entreprises du BTP à fort potentiel de développement.Pour répondre à ces besoins, la CREA souhaite réaliser une pépinière/hôtel d'entreprises:Un bâtiment exemplaire avec une faible empreinte environnementale au coeur d'un pôle d'excellence dédié à l'émergence et/ou la consolidation d'activités innovantes nécessaires à la mutation du secteur pour atteindre le développement durable des constructions humaines.Exigences:Ce bâtiment devra correspondre aux besoins des utilisateurs.La livraison de l'ouvrage est souhaitée pour la fin de l'année 2013.Les coûts de construction et d'exploitation devront être contrôlés, adaptés aux ressources des créateurs et répartis entre les éventuels co-financeurs.Le bâtiment sera passif, au standard Passivhaus ou Minergie P.Le bâtiment aura une faible empreinte environnementale.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: établissement public territorial service des marchés Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-02 📅
Date limite de soumission: 2011-04-18 📅
Date de publication: 2011-03-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 44-072935
Numéro JO-S: 44
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3º al. et 57 à 59 du code des marchés publics. La date prévisionnelle de démarrage de la mission est prévue pour mai 2011. Le délai d'exécution de chaque phase est de: — phase 1 - assistance à l'élaboration du programme architectural, fonctionnel et technique: 2 mois, — phase 2 - assistance complète durant les phases de consultation et d'attribution du groupement de conception-réalisation: 7 mois, — phase 3 - assistance en phase conception: 5,5 mois, — phase 4 - assistance en phase travaux: 14 mois, — phase 5 - assistance phase de mise en service et de fonctionnement du bâtiment: 3 ans. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant: https://www.mpe276.fr sous la référence 2011-bat-amoecopolis. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les offres seront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. Date prévisible d'ouverture des plis: 18.4.2011. La séance n'est pas publique. La monnaie utilisée est l'euro. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 6.5.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.3.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Cette mission se déroulera dans le cadre d'une opération à réaliser en conception réalisation.
Les études sont réparties en 5 phases définies comme suit:
— phase 1: assistance à l'élaboration du programme architectural, fonctionnel et technique,
— phase 2: assistance complète durant la phase de concours de conception-réalisation,
— phase 3: assistance en phase conception,
— phase 4: assistance en phase travaux,
— phase 5: assistance phase de mise en service et de fonctionnement du bâtiment.
Quantité ou étendue:
Dans le cadre des mutations de la filière éco construction, il est nécessaire d'apporter un outil d'hébergement et d'accompagnement des jeunes entreprises du BTP à fort potentiel de développement.
Pour répondre à ces besoins, la CREA souhaite réaliser une pépinière/hôtel d'entreprises:
Un bâtiment exemplaire avec une faible empreinte environnementale au coeur d'un pôle d'excellence dédié à l'émergence et/ou la consolidation d'activités innovantes nécessaires à la mutation du secteur pour atteindre le développement durable des constructions humaines.
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Exigences:
Ce bâtiment devra correspondre aux besoins des utilisateurs.
La livraison de l'ouvrage est souhaitée pour la fin de l'année 2013.
Les coûts de construction et d'exploitation devront être contrôlés, adaptés aux ressources des créateurs et répartis entre les éventuels co-financeurs.
Le bâtiment sera passif, au standard Passivhaus ou Minergie P.
Le bâtiment aura une faible empreinte environnementale.
Numéro de référence: 2011-BAT-AMOEcopolis
Nom du projet ou programme financé par l’UE:
Programme opérationnel Régional FEDER 2007-2013.
Axe 2 "l'innovation au coeur des mutations économiques et sociales des entreprises".
Objectif: 2.2.c "soutenir des projets d'innovation des pôles de compétitivité (et autres réseaux d'excellence) et leurs opérations structurantes.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Saint-Etienne-du-Rouvray.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties et capacités techniques.
Capacités professionnelles.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire Dc1: version à jour 09/2010),
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— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 09/2010),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Capacité technique et professionnelle:
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; cette liste fera apparaitre le descriptif des missions permettant de juger les compétences environnementales et énergétiques dans les domaines de la construction de bâtiments ayant obtenu des niveaux de performances équivalentes aux certifications ou labels suivants:
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"Démarche H.Q.E.® - bâtiments tertiaires", ou BBC Effinergie, ou Passivhaus ou Minergie-P, ou Bepos (bâtiment à energie positive).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité et par des participations sollicitées auprès du département, du FEDER, du FNDAT, de la région Haute-Normandie et de l'Ademe. Eiles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du chapitre 1er du titre IV du code des marchés publics.
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5 % est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
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Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée à minima un programmiste, un économiste de la construction et un bureau d'études fluides.
Il est précisé que le titulaire du marché ne pourra, ultérieurement, faire partie d'une équipe candidate au marché de conception-réalisation.
Il ne pourra pas non plus faire partie du jury constitué pour l'opération conception-réalisation.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (70)
2. Prix des prestations au regard du montant en euros (TTC) figurant dans l'acte d'engagement (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe276.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011-BAT-AMOEcopolis
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3º al. et 57 à 59 du code des marchés publics.
La date prévisionnelle de démarrage de la mission est prévue pour mai 2011.
Le délai d'exécution de chaque phase est de:
— phase 1 - assistance à l'élaboration du programme architectural, fonctionnel et technique: 2 mois,
— phase 2 - assistance complète durant les phases de consultation et d'attribution du groupement de conception-réalisation: 7 mois,
— phase 3 - assistance en phase conception: 5,5 mois,
— phase 4 - assistance en phase travaux: 14 mois,
— phase 5 - assistance phase de mise en service et de fonctionnement du bâtiment: 3 ans.
Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant: https://www.mpe276.fr sous la référence 2011-bat-amoecopolis.
En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.
Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Les offres seront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
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Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Date prévisible d'ouverture des plis: 18.4.2011.
La séance n'est pas publique.
La monnaie utilisée est l'euro.
Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 6.5.2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.3.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. société Tropic travaux signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p. 1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution.
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Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, FRANCE. Téléphone: +33 232081270, télécopie: +33 232081271 ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
Source: OJS 2011/S 044-072935 (2011-03-02)
Avis d'attribution de marché (2012-10-18)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté. agglo. Rouen Elbeuf Austreberthe

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-18 📅
Date de publication: 2012-10-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 204-335191
Se réfère à l'avis: 2011/S 44-072935
Numéro JO-S: 204
Informations complémentaires
Estimation: 200 000 EUR (TTC) la commission d'appel d'offres décide de retenir l'offre du groupement d'entreprises ARP/Internat Energy Solutions/Ducloux, pour un montant de 241 053,80 EUR TTC Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 14bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, FRANCE, tél +33 232764422. Annonce no268, BOAMP 46 B du 5.3.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.10.2012.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Saint Etienne du Rouvray.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. Prix des prestations au regard du montant en EUR (TTC) figurant dans l'acte d'engagement (30)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-05-19 📅
Nom: Groupement ARP/internat energy solutions/Sarl Ducloux
Adresse postale: 27 rue Duret
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du Tribunal administratif
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
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— Un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— Un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, FRANCE. Téléphone: +33 232081270 télécopie: +33 232081271 ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2012/S 204-335191 (2012-10-18)
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