Mission d'assistance à la politique de capitalisation du programme européen Urbact 2

Quantité ou étendue

Le présent marché est un marché de service passé selon une procédure adaptée conformément à l'article 30 du code des marchés publics. Il s'agit d'un marché unique à prix forfaitaire. Le prix est révisable à la date anniversaire de la notification du présent marché dans les conditions fixées à l'article 8.2 du CCP. Le présent marché prend effet et s'exécute pour un an ferme à compter de la date de sa notification. Le marché peut être reconduit par décision expresse du pouvoir adjudicateur une fois un an à la date anniversaire de la notification. Une négociation pourra avoir lieu avec le ou les candidats ayant présenté les meilleurs offres notamment sur les prestations proposées et sur les prix.

Informations complémentaires

Conditions d'obtention du dossier de consultation: le dossier de consultation (remis à titre gratuit) peut être envoyé aux candidats par courriel dès la réception d'une demande par courriel (scpc@lacse.fr) ou par télécopie (n° +33 140027714) au service commande publique et du contentieux. Indiquer la référence de la consultation: 2011 URB 02 30.

Le dossier de consultation peut également être téléchargé sur le site du profil acheteur à l'adresse suivante: www.achatpublic.com puis aller sur espace entreprises (rubrique: accédez à la salle des marchés) et indiquer ensuite dans le volet principal intitulé critères de recherche, la référence de la consultation: 2011 URB 02 30, cliquer enfin sur rechercher puis cliquer sur le volet qui apparaît alors comportant l'intitulé du marché.

Par ailleurs, le dossier peut aussi être téléchargé sur le site Internet de l'acsé (www.lacse.fr / rubrique "marchés" sous rubrique "en cours" sous la référence "2011 URB 02 30"), ou sur le site d'urbact (www.urbact.eu).

Contenu et presentation des dossiers d'offres:

Il est imperatif que les pièces des offres soient signées par la même personne, représentant légal de l'organisme candidat. S'Il existe un autre signataire, une délégation de signature formalisée doit être jointe.

Par ailleurs, les candidats sont priés de ne pas envoyer de documents reliés, afin de faciliter leur numérisation. Ils peuvent les agrafer ou les mettre dans des classeurs, des chemises ou des pochettes sans reliure.

Le pli devra contenir les pièces suivantes:

A/ Dossier de candidature.

Ce dossier de candidature doit contenir les pièces administratives suivantes conformément aux articles 43 à 45 du code des marchés publics et à l'arrêté du 28.8.2006:

— Une lettre de candidature signée par le responsable légal de l'organisme (utiliser l'imprimé CERFA DC1 joint),

— Une copie du dernier jugement en cas de redressement judiciaire,

— Une déclaration du candidat dûment renseignée et signée (utiliser le CERFA DC2 joint),

— Une présentation permettant d'évaluer et de juger les capacités du candidat:

Le candidat devra renseigner ses capacités professionnelles, techniques et financières.

Il indique pour cela ses 3 derniers chiffres d'affaires annuels et joint à son DC2 tout document prouvant ses compétences techniques et professionnelles sur l'objet du marché (moyens techniques, humains, matériels...) ainsi que son expérience et ses références détaillées (année, organisme commanditaire, montant, objet).

NB: si le candidat ne dispose pas des références demandées, il pourra présenter tout moyen de preuve équivalent permettant de justifier d'un niveau de compétences professionnelles suffisant pour exécuter le marché.

Ces pièces permettent de vérifier la recevabilité des candidatures.

B/ Dossier d'offre.

Ce dossier d'offre comprendra les pièces suivantes:

— L'acte d'engagement dûment rempli, daté, signé (utiliser lE CERFA DC3 joint), comprenant notamment le nom et la qualité du signataire habilité à engager l'entreprise juridiquement et financièrement,

— Le candidat indique un fax et/ou mail valide pour toute correspondance (page 2 de l'acte d'engagement),

— Le candidat indiquera dans la rubrique "montant du marché" de l'acte d'engagement ((page 3 de l'acte d'engagement), le montant forfaitaire du marché.

Ce prix est réputé comprendre l'ensemble des prestations demandées dans le CCP.

Le candidat qui n'est pas soumis à la TVA doit indiquer en vertu de quel texte il est exonéré.

La présentation de l'offre datée et signée qui doit comprendre les éléments ci-dessous:

1. En ce qui concerne les compétences, expériences et intérêt du candidat:

Il est précisé aux candidats qu'au vu des prestations demandées dans le marché (prestations s'exécutant en France et en Europe), il est nécessaire d'être disponible, mobile et de parler plusieurs langues.

Le candidat doit présenter un chef de projet capable de démontrer qu'il dispose des qualifications requises pour exécuter le marché. Le candidat justifie, par tout moyen et tout document exposant ses compétences, références et expériences, les capacités professionnelles du chef de projet proposé en termes de suivi de projet et d'organisation.

Le candidat joint notamment un CV au format européen du chef de projet (le CV Europass se télécharge sur le lien http://europass.cedefop.europa.eu/europass/home/vernav/Europasss+Documents/Europass+CV/navigate.action).

Et une note rédigée en anglais et en français qui feront apparaître et démontreront:

1.1 Une première approche et un intérêt certain pour les projets européens et/ou les politiques urbaines;

1.2 Une première expérience de travail dans un environnement européen (fonds structurels et ou coopération interrégionale par exemple);

1.3 D'excellentes qualités d'expression orale et écrite;

1.4 Une maîtrise de l'anglais écrit et parlé courant (obligatoire), une connaissance pratique du français et, si possible, d'une autre langue de l'UE (Union européenne).

Les prestations demandées nécessitent de la rigueur, beaucoup d'organisation et une capacité à travailler de manière autonome.

2. - Une offre financière détaillée justifiant le prix forfaitaire proposé (voir annexe 1 du présent CR: "volumétrie indicative des prestations demandées".)

Il est demandé au candidat un exemplaire papier et, un exemplaire dématérialisé (sur CD Rom ou clé USB) dans le cas d'une remise des offres sur support physique.

Remarques:

Le candidat dont l'offre sera retenue devra fournir les pièces ci-dessous:

— pour les sociétés commerciales: un extrait K bis d'inscription au registre du commerce,

— Pour les associations: une copie de la publication au JO de leur création,

— Pour les autres personnes morales: tout autre document prouvant leur existence légale,

— Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (possibilité d'utiliser le cerfa NOTI 2) ou documents équivalents en cas de candidat établi dans un État autre que la France, dans les conditions prévues à l'article 46 du code des marchés publics,

— Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom légal du candidat.

Pour les comptes établis hors de France, le candidat sélectionné devra fournir le nom et l'adresse de sa banque, son numéro de compte bancaire et les codes IBAN et SWIFT/BIC correspondants.

— la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (cerfa NOTI 1).

Conditions d'envoi des dossiers offres:

Envoi support physique:

Les dossiers seront présentés sous une seule enveloppe cachetée avec les mentions:

Marché n° 2011 URB 02 30.

Missions d'assistance a la politique de capitalisation du programme europeen Urbact II.

A ne pas ouvrir par le service courrier.

Cette enveloppe sera adressée au service commande publique et contentieux (SCPC).

Sous pli recommandé ou par Chronopost à:

L'ACSÉ, Tour Paris- Lyon, secrétariat du SCPC, 209-211, rue de Bercy - 75585 Paris Cedex 12, FRANCE (16e étage bureaux 1618 -1619) ou déposée contre récépissé à la même adresse et aux mêmes bureaux (heures d'ouverture: 9:00 - 12:30 et 13:30 - 18:00).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Crédits européens Urbact (FEDER et États membres). Paieent des sommes dues dans un maximum de 30 jours à compter de la réception par l'acse-secrétarait Urbact de la demande de règlement. Passé ce délai des intérêts moratoires seront dus. Conformément à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être versée au titulaire.