Méthode pour l'emploi des adhérents du PLIE de la Communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe

Communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe

Le présent marché fait l'objet d'une relance suite à une procédure adaptée infructueuse.
La mise en place d'une prestation " d'aide à la recherche d'emploi ", destinée à des adhérents du PLIE en fin de parcours.
L'objectif de l'action est de permettre aux adhérents d'accéder à un emploi durable selon la définition indiquée à l'article 1-5 du CCP:
— former l'adhérent à la connaissance du marché du travail (marché ouvert et marché caché, les divers contrats de travail...),
— organiser les démarches à entreprendre,
— aider au placement en emploi par une prospection des offres d'emploi et le positionnement des adhérents sur le réseau de pôle emploi ou celui de l'opérateur,
— identifier les points forts et points faibles à travailler.
Prestation individuelle en entrées et sorties permanentes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-10-03. L'appel d'offres a été publié le 2011-08-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-08-26 Avis de marché
2011-09-01 Informations complémentaires
2012-10-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-08-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réhabilitation professionnelle
Quantité ou étendue:
Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application de l'article 77-i du code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le Pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.Le montant total des commandes pour la durée totale du marché est compris entre un minimum de 60 000 EUR (TTC) et un maximum de 240 000 EUR (TTC).Le présent marché concerne l'ensemble du territoire de la collectivité.Le prestataire devra être en capacité d'intervenir sur le territoire de chacun des 4 pôles de proximité de La crea:— pôle de proximité de Rouen,— pôles de proximité de Duclair et du Trait (le volume des adhérents concernés par ces territoires de Duclair et du Trait est estimé entre 25 et 40),— pôle de proximité d'Elbeuf.(composition détaillée à l'annexe 2 du CCP).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réhabilitation professionnelle 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: établissement public territorial service des marchés Norwich House 14 bis avenue Pasteur BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-26 📅
Date limite de soumission: 2011-10-03 📅
Date de publication: 2011-08-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 165-273032
Numéro JO-S: 165
Informations complémentaires
Marché en procédure adaptée conformément à l'article 30 du code des marchés publics. Date prévisionnelle de démarrage: janvier 2012. Le marché est conclu pour une période s'achevant le 31.3.2014, le titulaire doit avoir fourni l'ensemble des justificatifs ainsi que le bilan quantitatif et qualitatif au plus tard le 31.1.2014 pour permettre la tenue de la dernière réunion du Comité de suivi prévu à l'article 5.3 du CCP. Le titulaire devra avoir achevé l'ensemble des prestations au plus tard le 31.12.2013 et dans le respect des délais d'exécution prévus à l'article 12 du CCP. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site Internet suivant: https://www.mpe276.fr sous la référence 2011-plie-relancemethe. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les offres seront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Les offres seront ouvertes par le représentant du Pouvoir adjudicateur. Date prévisible d'ouverture des plis: 4 octobre 2011. La séance n'est pas publique. La monnaie utilisée est l'euro. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 4 novembre 2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26 août 2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché fait l'objet d'une relance suite à une procédure adaptée infructueuse.
La mise en place d'une prestation " d'aide à la recherche d'emploi ", destinée à des adhérents du PLIE en fin de parcours.
L'objectif de l'action est de permettre aux adhérents d'accéder à un emploi durable selon la définition indiquée à l'article 1-5 du CCP:
— former l'adhérent à la connaissance du marché du travail (marché ouvert et marché caché, les divers contrats de travail...),
— organiser les démarches à entreprendre,
— aider au placement en emploi par une prospection des offres d'emploi et le positionnement des adhérents sur le réseau de pôle emploi ou celui de l'opérateur,
— identifier les points forts et points faibles à travailler.
Prestation individuelle en entrées et sorties permanentes.
Quantité ou étendue:
Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application de l'article 77-i du code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le Pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
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Le montant total des commandes pour la durée totale du marché est compris entre un minimum de 60 000 EUR (TTC) et un maximum de 240 000 EUR (TTC).
Le présent marché concerne l'ensemble du territoire de la collectivité.
Le prestataire devra être en capacité d'intervenir sur le territoire de chacun des 4 pôles de proximité de La crea:
— pôle de proximité de Rouen,
— pôles de proximité de Duclair et du Trait (le volume des adhérents concernés par ces territoires de Duclair et du Trait est estimé entre 25 et 40),
— pôle de proximité d'Elbeuf.
(composition détaillée à l'annexe 2 du CCP).
Numéro de référence: 2011-PLIE-RelanceMethE
Nom du projet ou programme financé par l’UE:
Fonds social européen (objectif compétitivité régionale et emploi - axe 3 renforcer la cohésion sociale, favoriser l'inclusion sociale et lutter contre les discriminations) à hauteur de 50 %.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties financières et références professionnelles.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:
— une lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1,
— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat (cf. Modèle annexé au présent règlement de consultation ou DC1 (version à jour 15.9.2010) justifiant que le candidat ne rentre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics,
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— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcé(s) à cet effet justifiant que le candidat est bien habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Situation économique et financière: Le chiffre d'affaires global sur les 3 derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle:
La liste des principales prestations menées sur les trois dernières années portant sur le soutien à la recherche d'emploi des publics demandeurs d'emploi: Il devra notamment être indiqué la nature des prestations, le montant, le type de public concerné, la date, la durée d'intervention et le donneur d'ordre concerné.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par la Communauté de l'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (50 %) et le Fonds social européen (objectif compétitivité régionale et emploi - axe 3 renforcer la cohésion sociale, favoriser l'inclusion sociale et lutter contre les discriminations) à hauteur de 50 %. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du chapitre 1er du titre IV du codes des marchés publics.
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Délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité de l'offre de service appréciée au regard de la proposition d'intervention (60)
2. Prix apprécié au regard du DQE (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe276.fr 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2011-03-05 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011-PLIE-RelanceMethE
Numéro de l'avis au JO S: 2011/S 045-074099
Informations complémentaires
Marché en procédure adaptée conformément à l'article 30 du code des marchés publics.
Date prévisionnelle de démarrage: janvier 2012.
Le marché est conclu pour une période s'achevant le 31.3.2014, le titulaire doit avoir fourni l'ensemble des justificatifs ainsi que le bilan quantitatif et qualitatif au plus tard le 31.1.2014 pour permettre la tenue de la dernière réunion du Comité de suivi prévu à l'article 5.3 du CCP. Le titulaire devra avoir achevé l'ensemble des prestations au plus tard le 31.12.2013 et dans le respect des délais d'exécution prévus à l'article 12 du CCP.
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Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site Internet suivant: https://www.mpe276.fr sous la référence 2011-plie-relancemethe.
En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.
Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Les offres seront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
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Les offres seront ouvertes par le représentant du Pouvoir adjudicateur.
Date prévisible d'ouverture des plis: 4 octobre 2011.
La séance n'est pas publique.
La monnaie utilisée est l'euro.
Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 4 novembre 2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26 août 2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du Tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au Pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société Tropic travaux signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution.
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Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal administratif 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, FRANCE. Téléphone: +33 232081270, télécopie: +33 232081271. Ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
Source: OJS 2011/S 165-273032 (2011-08-26)
Informations complémentaires (2011-09-01)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-01 📅
Date de publication: 2011-09-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 170-278979
Se réfère à l'avis: 2011/S 165-273032
Numéro JO-S: 170
Source: OJS 2011/S 170-278979 (2011-09-01)
Avis d'attribution de marché (2012-10-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe
Adresse postale: établissement public territorial service des marchés Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-23 📅
Date de publication: 2012-10-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 208-341833
Numéro JO-S: 208
Informations complémentaires
Estimation: 100 000,00 EUR (TTC). La commission d'appel d'offres a decidé d'attribuer le marché à bons de commande au groupement INFREP / AFPA transitions pour un montant compris entre un minimum de 60 000 EUR (TTC) et un maximum de 200 000 EUR (TTC) jusqu'au 31.3.2014. (Montant du DQE non contractuel: 90 500,00 euroTTC) Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 14bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, FRANCE, tél (+33) 232764422. Références de publication rectificative: Numéro de l'avis au Jo: 2011/S 278979 du 6.9.2011. Annonce no194, B.O.A.M.P. 168 B du 31 août 2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23 octobre 2012.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-02-16 📅
Nom: Infrep / afpa transitions
Adresse postale: immeuble Rollon - bâtiment B, 108 avenue de Bretagne
Commune postale: Rouen
Code postal: 76100
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 53, Avenue Gustave Flaubert
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
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— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, FRANCE. Téléphone: +33 232081270. Télécopie: +33 232081271. Ou auprès de la Direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2012/S 208-341833 (2012-10-23)
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