Mandats de gestion active - actions 2011frr06
Fonds de réserve pour les retraites
Le présent marché a pour objet la sélection de prestataires de services d'investissement afin de gérer des portefeuilles composés d'instruments financiers permettant de mettre en œuvre une exposition à la croissance des économies émergentes.
Le présent marché comprend 2 lots.
Le délai de réception des offres était de 2012-01-06. L'appel d'offres a été publié le 2011-11-23.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2011-11-23 | Avis de marché |
Avis de marché (2011-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de portefeuilles
Quantité ou étendue:
“Les mandats de gestion de portefeuille objets de la présente consultation constituent un marché à bons de commande sans minimum ni maximum (articles 77-i et...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de portefeuilles 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Fonds de réserve pour les retraites
Adresse postale: 84 rue de Lille
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.fondsdereserve.fr 🌏
Courrier électronique: depart-juridique-frr@fondsdereserve.fr 📧
Téléphone: +33 158509986 📞
Fax: +33 158500533 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-11-23 📅
Date limite de soumission: 2012-01-06 📅
Date de publication: 2011-11-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 228-370372
Numéro JO-S: 228
Informations complémentaires
“Le dossier de candidature est disponible: A. En se connectant via la plate-forme électronique achatpublic.com à l'adresse...”
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la sélection de prestataires de services d'investissement afin de gérer des portefeuilles composés d'instruments financiers...”
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“Le présent marché comprend 2 lots.”
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: actions des pays développés exposés à la croissance des économies émergentes - univers Europe
Brève description:
“Le lot 1 concerne la gestion active d'un ou plusieurs mandats qui devront mettre en œuvre une exposition à la croissance des économies émergentes via...”
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“Le lot 1 concerne la gestion active d'un ou plusieurs mandats qui devront mettre en œuvre une exposition à la croissance des économies émergentes via...”
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“L'univers d'investissement sera composé des sociétés cotées composant l'indice FTSE Developed Europe Large mid Cap (ou un indice équivalent) ainsi que des...”
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“Il pourra être attribué jusqu'à 3 mandats dans le cadre de ce lot 1.”
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: actions monde des pays développés exposés à la croissance des économies émergentes - univers monde
Brève description:
“Le lot 2 concerne la gestion active d'un ou plusieurs mandats qui devront mettre en œuvre une exposition à la croissance des économies émergentes via...”
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“Le lot 2 concerne la gestion active d'un ou plusieurs mandats qui devront mettre en œuvre une exposition à la croissance des économies émergentes via...”
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“Il pourra être attribué jusqu'à 3 mandats dans le cadre de ce lot 2.”
Additional information about the lots:
“Pour les 2 lots, le nombre de mandats attribués pourra varier en fonction des caractéristiques des offres remises et analysées par le FRR. Les mandats...”
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Number of possible renewals: 1
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2011FRR06
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“84 rue de Lille, 75007 Paris, FRANCE.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Les réponses des candidats seront appréciées et classées sur la base des critères suivants qui sont énoncés avec leur pondération:”
“Critère 1: Capacités financières et garanties permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assumer les risques du marché. Pondération: 25 %.”
“Critère 2: Expérience et capacités dans la gestion active d'actions des pays développés, notamment celles exposées à la croissance des économies émergentes....”
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“Critère 3: Capacités de gestion opérationnelle. Pondération: 25 %.”
“La correspondance entre les questions et les critères visés ci-dessus est précisée dans le Questionnaire de sélection des candidatures.”
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le marché sera financé par les ressources propres du FRR et conformément aux dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Le groupement solidaire.”
Autres conditions particulières:
“La sélection des candidatures intervient sur la base des réponses des candidats au questionnaire de sélection des candidatures (annexe 1 du règlement de...”
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Execution of the service is reserved to a particular profession:
“— celles mentionnées dans le règlement de consultation,”
“— les prestataires de services d'investissement souhaitant se porter candidats devront, au plus tard au jour de l'attribution du marché, être titulaires de...”
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“L'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale prévoit que la gestion financière du FRR est confiée à des prestataires de services d'investissement qui...”
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“Il peut donc s'agir, d'une part de sociétés de gestion de portefeuille, c'est-à-dire des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le...”
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“Il est précisé, en tant que de besoin que, pour le présent marché, la gestion des actifs du FRR se fera au titre de la gestion de portefeuilles individuels...”
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“En conséquence, les régimes d'agrément des sociétés qui pourront être titulaires du présent marché, doivent être reconnus par le droit français.”
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Duration of the framework agreement in months: 48
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:
“Pour les lots 1 et 2 chacun des mandats du présent marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa notification, sauf résiliation anticipée dans...”
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Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 15
Période de validité de l'offre: 365 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Cohérence et qualité du processus de gestion proposé (40)
2. Clarté de l'organisation et efficacité de la conduite des opérations (30)
3. Ensemble des coûts de gestion (30)
Languages
Language: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Anne-Marie Jourdan
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Reference number attributed by the contracting authority: 2011FRR06
Informations complémentaires
“Le dossier de candidature est disponible:”
“A. En se connectant via la plate-forme électronique achatpublic.com à l'adresse suivante:”
“http://www.achatpublic.com/accueil/frr/medias/index.php”
“À cette fin, les candidats devront renseigner un formulaire d'identification dans lequel seront indiqués les éléments suivants:”
“— le nom de la société candidate,”
“— le nom de la personne physique téléchargeant les documents,”
“— une adresse courriel permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier la communication d'éventuels compléments (précisions,...”
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“Il est conseillé aux candidats de s'organiser en interne (enregistrements multiples sous des adresses courriels différentes...) afin d'accéder en continu...”
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“B. Sur place, dans les locaux du FRR dont l'adresse figure ci-dessus, du lundi au vendredi de 10:00 à 12:00, heure française;”
“C. Ou par voie postale: les candidats devront adresser au FRR une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse...”
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“Pour plus d'information se reporter au règlement de consultation.”
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.11.2011.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2011/S 228-370372 (2011-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de portefeuilles
Quantité ou étendue:
“Les mandats de gestion de portefeuille objets de la présente consultation constituent un marché à bons de commande sans minimum ni maximum (articles 77-i et...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de portefeuilles 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Fonds de réserve pour les retraites
Adresse postale: 84 rue de Lille
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.fondsdereserve.fr 🌏
Courrier électronique: depart-juridique-frr@fondsdereserve.fr 📧
Téléphone: +33 158509986 📞
Fax: +33 158500533 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-11-23 📅
Date limite de soumission: 2012-01-06 📅
Date de publication: 2011-11-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 228-370372
Numéro JO-S: 228
Informations complémentaires
“Le dossier de candidature est disponible: A. En se connectant via la plate-forme électronique achatpublic.com à l'adresse...”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la sélection de prestataires de services d'investissement afin de gérer des portefeuilles composés d'instruments financiers...”
“Le présent marché comprend 2 lots.”
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: actions des pays développés exposés à la croissance des économies émergentes - univers Europe
Brève description:
“Le lot 1 concerne la gestion active d'un ou plusieurs mandats qui devront mettre en œuvre une exposition à la croissance des économies émergentes via...”
“Le lot 1 concerne la gestion active d'un ou plusieurs mandats qui devront mettre en œuvre une exposition à la croissance des économies émergentes via...”
Afficher plus (2)
“L'univers d'investissement sera composé des sociétés cotées composant l'indice FTSE Developed Europe Large mid Cap (ou un indice équivalent) ainsi que des...”
“Il pourra être attribué jusqu'à 3 mandats dans le cadre de ce lot 1.”
Intitulé du lot: actions monde des pays développés exposés à la croissance des économies émergentes - univers monde
Brève description:
“Le lot 2 concerne la gestion active d'un ou plusieurs mandats qui devront mettre en œuvre une exposition à la croissance des économies émergentes via...”
“Le lot 2 concerne la gestion active d'un ou plusieurs mandats qui devront mettre en œuvre une exposition à la croissance des économies émergentes via...”
Afficher plus (1)
“Il pourra être attribué jusqu'à 3 mandats dans le cadre de ce lot 2.”
“Pour les 2 lots, le nombre de mandats attribués pourra varier en fonction des caractéristiques des offres remises et analysées par le FRR. Les mandats...”
Number of possible renewals: 1
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2011FRR06
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“84 rue de Lille, 75007 Paris, FRANCE.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Les réponses des candidats seront appréciées et classées sur la base des critères suivants qui sont énoncés avec leur pondération:”
“Critère 1: Capacités financières et garanties permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assumer les risques du marché. Pondération: 25 %.”
Afficher plus (3)
“Critère 2: Expérience et capacités dans la gestion active d'actions des pays développés, notamment celles exposées à la croissance des économies émergentes....”
“Critère 3: Capacités de gestion opérationnelle. Pondération: 25 %.”
“La correspondance entre les questions et les critères visés ci-dessus est précisée dans le Questionnaire de sélection des candidatures.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le marché sera financé par les ressources propres du FRR et conformément aux dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Le groupement solidaire.”
Autres conditions particulières:
“La sélection des candidatures intervient sur la base des réponses des candidats au questionnaire de sélection des candidatures (annexe 1 du règlement de...”
Execution of the service is reserved to a particular profession:
“— celles mentionnées dans le règlement de consultation,”
“— les prestataires de services d'investissement souhaitant se porter candidats devront, au plus tard au jour de l'attribution du marché, être titulaires de...”
Afficher plus (4)
“L'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale prévoit que la gestion financière du FRR est confiée à des prestataires de services d'investissement qui...”
“Il peut donc s'agir, d'une part de sociétés de gestion de portefeuille, c'est-à-dire des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le...”
“Il est précisé, en tant que de besoin que, pour le présent marché, la gestion des actifs du FRR se fera au titre de la gestion de portefeuilles individuels...”
“En conséquence, les régimes d'agrément des sociétés qui pourront être titulaires du présent marché, doivent être reconnus par le droit français.”
Procédure
Duration of the framework agreement in months: 48
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:
“Pour les lots 1 et 2 chacun des mandats du présent marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa notification, sauf résiliation anticipée dans...”
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 15
Période de validité de l'offre: 365 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Cohérence et qualité du processus de gestion proposé (40)
2. Clarté de l'organisation et efficacité de la conduite des opérations (30)
3. Ensemble des coûts de gestion (30)
Languages
Language: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Anne-Marie Jourdan
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Reference number attributed by the contracting authority: 2011FRR06
Informations complémentaires
“Le dossier de candidature est disponible:”
“A. En se connectant via la plate-forme électronique achatpublic.com à l'adresse suivante:”
Afficher plus (10)
“http://www.achatpublic.com/accueil/frr/medias/index.php”
“À cette fin, les candidats devront renseigner un formulaire d'identification dans lequel seront indiqués les éléments suivants:”
“— le nom de la société candidate,”
“— le nom de la personne physique téléchargeant les documents,”
“— une adresse courriel permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier la communication d'éventuels compléments (précisions,...”
“Il est conseillé aux candidats de s'organiser en interne (enregistrements multiples sous des adresses courriels différentes...) afin d'accéder en continu...”
“B. Sur place, dans les locaux du FRR dont l'adresse figure ci-dessus, du lundi au vendredi de 10:00 à 12:00, heure française;”
“C. Ou par voie postale: les candidats devront adresser au FRR une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse...”
“Pour plus d'information se reporter au règlement de consultation.”
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.11.2011.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2011/S 228-370372 (2011-11-23)
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