Gestion et exploitation des lignes régulières de transport urbain et des services de transport à la demande urbain et rural au sein du périmètre de transports urbains (PTU) de la Communauté d’agglomération du Pays de Flers, et missions connexes

Communauté d’agglomération du Pays de Flers

Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service public de transports urbains de personnes sur le périmètre de transports urbains (PTU) de la Communauté d’agglomération du Pays de Flers, par convention d’affermage à contribution financière forfaitaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-01-03. L'appel d'offres a été publié le 2011-11-30.

Qui ?

• Communauté d’agglomération du Pays de Flers

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) › Services de transport routier

Où ?

• Orne

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-11-30	Avis de marché

Avis de marché (2011-11-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier
Quantité ou étendue:

1) Une "solution de base" correspondant à l’ensemble des services de transports actuels décrits ci-dessus.2) 5 options à réponses obligatoires.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d’agglomération du Pays de Flers
Adresse postale: 41 rue de la Boule, BP 149
Code postal: 61103
Commune postale: Flers
Contact
Adresse Internet: http://www.flers-agglomeration.fr 🌏
Courrier électronique: c.marchand@agglo-paysflers.fr 📧
Téléphone: +33 233646600 📞
Fax: +33 233646633 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-11-30 📅
Date limite de soumission: 2012-01-03 📅
Date de publication: 2011-12-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 233-377611
Numéro JO-S: 233
Informations complémentaires

Objet de la délégation: délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service public de transports urbains de personnes sur le périmètre de transports urbains (PTU) de la Communauté d’agglomération du Pays de Flers, par convention d’affermage à contribution financière forfaitaire. Durée de la délégation: 6 ans. Autres précisions: la date prévisionnelle de prise d’effet de la convention est le 1.9.2012. Domaine de la délégation: transports publics. Texte en application duquel la convention est conclue: articles L 1411-1 et suivants, et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. — Nature de la convention de délégation. La convention à conclure sera de type affermage à contribution financière forfaitaire: le délégataire exploitera le service public à ses risques et périls. Il sera engagé sur des montants annuels forfaitaires de dépenses et de recettes pour toute la durée du contrat. Sa rémunération sera directement liée à l’exploitation du service délégué et à l’atteinte d’objectifs de performance fixés dans la convention. Le Délégataire percevra une contribution forfaitaire de la part de l’autorité délégante au titre des sujétions de service public qui lui seront imposées dans la convention. — Prestations objet de la délégation. La délégation a pour objet la gestion et l’exploitation des services de transports publics routiers urbains de voyageurs, réguliers et à la demande, ainsi que des services connexes, de la Communauté d'agglomération du Pays de Flers (CAPF). — Liste non exhaustive des missions de services connexes. O Mise en œuvre de la politique commerciale et de communication pour l'ensemble des services de transports; O Coordination opérationnelle de l'exploitation de l'ensemble des services avec les autres réseaux de transports desservant la CAPF (services de transports scolaires dans le PTU de la CAPF, réseau TER et lignes régulières départementales). — Missions de service connexes optionnelles. O Optimisation du projet de réseau en termes commerciaux et d’exploitation; O Délivrance des cartes de transport scolaire par le délégataire des transports urbains, avec reversement des recettes afférentes à la CAPF (NB: l’exécution des services de transports scolaires ne fait pas partie du périmètre de la présente délégation de service public. Toutefois, les véhicules qui seront affectés aux services de transports urbains à la demande pourront être amenés à effectuer des transports scolaires aux heures de pointe); O Mise en place et gestion d’un système de billettique sans contact; O Mise à jour de l’information à tous les points d’arrêt équipés du réseau; O Petit entretien et nettoyage du mobilier hors contrat publicitaire équipant les points d’arrêts du réseau. — Principaux investissements mis à la disposition du futur délégataire. O Un nouveau dépôt actuellement en cours d’acquisition (NB: ce dépôt n’est pas celui appartenant à l’actuel Délégataire de la CAPF, Veolia Transport Normandie Interurbain), situé sur la commune de Flers, comprenant: Un parking à l’air libre destiné aux autobus et aux véhicules de service; Un parking à l’air libre destiné au personnel et aux visiteurs; Un bâtiment regroupant des bureaux destinés à l’administration et à l’exploitation des services. NB: les fonctions entretien, nettoyage des véhicules et alimentation en carburant seront de la responsabilité du délégataire. O Mobilier (poteaux et abris-voyageurs) équipant les points d’arrêt du réseau communautaire de transports. O Autres biens immobiliers (selon les options et/ou les variantes retenues). — Principaux investissements à financer et à réaliser par le Délégataire: O Autobus et véhicules de service; O Local commercial destiné à l’accueil du public (obligatoirement situé dans le centre ville de Flers). O Autres biens nécessaires à l’exploitation des services délégués. — Description sommaire indicative des services actuels. O 3 lignes régulières urbaines sur Flers, Saint-Georges des Groseillers et Lande Patry (dont une ligne exploitée en heures creuses en transport à la demande); O Un service de transport à la demande dit "rural", desservant le mercredi et le samedi uniquement, 9 communes situées en zone rurale; O Un service de transport à la demande dit "urbain", desservant quatre communes situées en zone urbaine, et fonctionnant du lundi au samedi. NB: Les services précités forment la "solution de base" définie ci-dessous. — Principales données d’exploitation du réseau de transports (chiffres 2010). O Le parc de véhicules, propriété de l’actuel Délégataire de la CAPF, est composé de 9 bus diesel (dont 7 standards et 2 minibus pour le transport à la demande); O Le kilométrage annuel est d'environ 275 539 km pour les 3 lignes urbaines et de 54 139 km pour l’ensemble des services urbain et rural de transport à la demande; O Les voyages annuels s'élèvent à 541 154 (comptabilisés à partir de clés de mobilité); O Les recettes annuelles de trafic (hors compensations tarifaires) s'élèvent à 186 944 EUR HT. — Contenu des offres des candidats en termes de quantité ou étendue globale de la délégation. Variantes libres: outre les options à réponses obligatoires précitées, les candidats seront autorisés à présenter une ou plusieurs variantes dans le cadre de leurs offres, dans les limites et selon les modalités prévues dans le règlement de la consultation et le document-programme. — Forme juridique du titulaire de la délégation. Postérieurement à la notification de l’attribution de la délégation, l’attributaire, seul ou en groupement, pourra constituer une société dédiée, signataire et titulaire de la convention dont elle assurera l’exécution. Modalité de présentation des candidatures: Les plis sont présentés sous double "enveloppe" cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé). L’enveloppe ou l’emballage extérieur portera exclusivement la mention suivante: "DSP Transports – enveloppe extérieure - ne pas ouvrir". Les plis sont transmis sous format papier. Obligation d'envoi des candidatures par pli postal en recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’attester de la réception certaine par le destinataire (Chronopost, transporteur ...). Possibilité de remise des candidatures au service destinataire contre récépissé. A l’adresse suivante: Mairie de Flers – service des marchés publics de la CAPF - avenue du Château, BP 229 - 61104 Flers Cedex, FRANCE. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs sans avoir été ouverts. L’envoi des dossiers par voie électronique et par télécopie n’est pas autorisé. La commission de délégation de service public de l’autorité délégante ouvrira les dossiers de candidatures et, après analyse, établira la liste des candidats admis à présenter une offre. Ces candidats recevront le dossier de consultation mentionné à la rubrique III.1 du présent avis, comprenant le règlement de la consultation fixant notamment les modalités de présentation des offres et les informations relatives à la société dédiée dont la constitution est prévue à la rubrique V.1 du présent avis (notamment: caractéristiques de la société, modalités de constitution, répartition du capital, projet de statuts), le document-programme définissant les caractéristiques des prestations attendues, le compte pluriannuel prévisionnel d’exploitation à compléter par les soumissionnaires, et le projet de convention de délégation de service public. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Communauté d’agglomération du Pays de Flers, direction de l’aménagement du territoire – service déplacements, BP 149 - 41 rue de la Boule – 61100 Flers, FRANCE. Monsieur Benoît Pele courriel: b.pele@agglo-paysflers.fr tél.:+33 233984449 ou Nathalie Martragny courriel: n.martragny@agglo-paysflers.fr tél. +33 233984443.

Informations complémentaires

Objet de la délégation: délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service public de transports urbains de personnes sur le périmètre de transports urbains (PTU) de la Communauté d’agglomération du Pays de Flers, par convention d’affermage à contribution financière forfaitaire.

Durée de la délégation: 6 ans.

Autres précisions: la date prévisionnelle de prise d’effet de la convention est le 1.9.2012.

Domaine de la délégation: transports publics.

Texte en application duquel la convention est conclue: articles L 1411-1 et suivants, et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

— Nature de la convention de délégation.

La convention à conclure sera de type affermage à contribution financière forfaitaire: le délégataire exploitera le service public à ses risques et périls. Il sera engagé sur des montants annuels forfaitaires de dépenses et de recettes pour toute la durée du contrat. Sa rémunération sera directement liée à l’exploitation du service délégué et à l’atteinte d’objectifs de performance fixés dans la convention. Le Délégataire percevra une contribution forfaitaire de la part de l’autorité délégante au titre des sujétions de service public qui lui seront imposées dans la convention.

— Prestations objet de la délégation.

La délégation a pour objet la gestion et l’exploitation des services de transports publics routiers urbains de voyageurs, réguliers et à la demande, ainsi que des services connexes, de la Communauté d'agglomération du Pays de Flers (CAPF).

— Liste non exhaustive des missions de services connexes.

O Mise en œuvre de la politique commerciale et de communication pour l'ensemble des services de transports;

O Coordination opérationnelle de l'exploitation de l'ensemble des services avec les autres réseaux de transports desservant la CAPF (services de transports scolaires dans le PTU de la CAPF, réseau TER et lignes régulières départementales).

— Missions de service connexes optionnelles.

O Optimisation du projet de réseau en termes commerciaux et d’exploitation;

O Délivrance des cartes de transport scolaire par le délégataire des transports urbains, avec reversement des recettes afférentes à la CAPF (NB: l’exécution des services de transports scolaires ne fait pas partie du périmètre de la présente délégation de service public. Toutefois, les véhicules qui seront affectés aux services de transports urbains à la demande pourront être amenés à effectuer des transports scolaires aux heures de pointe);

O Mise en place et gestion d’un système de billettique sans contact;

O Mise à jour de l’information à tous les points d’arrêt équipés du réseau;

O Petit entretien et nettoyage du mobilier hors contrat publicitaire équipant les points d’arrêts du réseau.

— Principaux investissements mis à la disposition du futur délégataire.

O Un nouveau dépôt actuellement en cours d’acquisition (NB: ce dépôt n’est pas celui appartenant à l’actuel Délégataire de la CAPF, Veolia Transport Normandie Interurbain), situé sur la commune de Flers, comprenant:

Un parking à l’air libre destiné aux autobus et aux véhicules de service;

Un parking à l’air libre destiné au personnel et aux visiteurs;

Un bâtiment regroupant des bureaux destinés à l’administration et à l’exploitation des services.

NB: les fonctions entretien, nettoyage des véhicules et alimentation en carburant seront de la responsabilité du délégataire.

O Mobilier (poteaux et abris-voyageurs) équipant les points d’arrêt du réseau communautaire de transports.

O Autres biens immobiliers (selon les options et/ou les variantes retenues).

— Principaux investissements à financer et à réaliser par le Délégataire:

O Autobus et véhicules de service;

O Local commercial destiné à l’accueil du public (obligatoirement situé dans le centre ville de Flers).

O Autres biens nécessaires à l’exploitation des services délégués.

— Description sommaire indicative des services actuels.

O 3 lignes régulières urbaines sur Flers, Saint-Georges des Groseillers et Lande Patry (dont une ligne exploitée en heures creuses en transport à la demande);

O Un service de transport à la demande dit "rural", desservant le mercredi et le samedi uniquement, 9 communes situées en zone rurale;

O Un service de transport à la demande dit "urbain", desservant quatre communes situées en zone urbaine, et fonctionnant du lundi au samedi.

NB: Les services précités forment la "solution de base" définie ci-dessous.

— Principales données d’exploitation du réseau de transports (chiffres 2010).

O Le parc de véhicules, propriété de l’actuel Délégataire de la CAPF, est composé de 9 bus diesel (dont 7 standards et 2 minibus pour le transport à la demande);

O Le kilométrage annuel est d'environ 275 539 km pour les 3 lignes urbaines et de 54 139 km pour l’ensemble des services urbain et rural de transport à la demande;

O Les voyages annuels s'élèvent à 541 154 (comptabilisés à partir de clés de mobilité);

O Les recettes annuelles de trafic (hors compensations tarifaires) s'élèvent à 186 944 EUR HT.

— Contenu des offres des candidats en termes de quantité ou étendue globale de la délégation.

Variantes libres: outre les options à réponses obligatoires précitées, les candidats seront autorisés à présenter une ou plusieurs variantes dans le cadre de leurs offres, dans les limites et selon les modalités prévues dans le règlement de la consultation et le document-programme.

— Forme juridique du titulaire de la délégation.

Postérieurement à la notification de l’attribution de la délégation, l’attributaire, seul ou en groupement, pourra constituer une société dédiée, signataire et titulaire de la convention dont elle assurera l’exécution.

Modalité de présentation des candidatures:

Les plis sont présentés sous double "enveloppe" cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé). L’enveloppe ou l’emballage extérieur portera exclusivement la mention suivante: "DSP Transports – enveloppe extérieure - ne pas ouvrir".

Les plis sont transmis sous format papier.

Obligation d'envoi des candidatures par pli postal en recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’attester de la réception certaine par le destinataire (Chronopost, transporteur ...).

Possibilité de remise des candidatures au service destinataire contre récépissé.

A l’adresse suivante: Mairie de Flers – service des marchés publics de la CAPF - avenue du Château, BP 229 - 61104 Flers Cedex, FRANCE.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs sans avoir été ouverts.

L’envoi des dossiers par voie électronique et par télécopie n’est pas autorisé.

La commission de délégation de service public de l’autorité délégante ouvrira les dossiers de candidatures et, après analyse, établira la liste des candidats admis à présenter une offre. Ces candidats recevront le dossier de consultation mentionné à la rubrique III.1 du présent avis, comprenant le règlement de la consultation fixant notamment les modalités de présentation des offres et les informations relatives à la société dédiée dont la constitution est prévue à la rubrique V.1 du présent avis (notamment: caractéristiques de la société, modalités de constitution, répartition du capital, projet de statuts), le document-programme définissant les caractéristiques des prestations attendues, le compte pluriannuel prévisionnel d’exploitation à compléter par les soumissionnaires, et le projet de convention de délégation de service public.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Communauté d’agglomération du Pays de Flers, direction de l’aménagement du territoire – service déplacements, BP 149 - 41 rue de la Boule – 61100 Flers, FRANCE. Monsieur Benoît Pele courriel: b.pele@agglo-paysflers.fr tél.:+33 233984449 ou Nathalie Martragny courriel: n.martragny@agglo-paysflers.fr tél. +33 233984443.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

1) Une "solution de base" correspondant à l’ensemble des services de transports actuels décrits ci-dessus.

2) 5 options à réponses obligatoires.

Description des options:

1) Une "solution de base" correspondant à l’ensemble des services de transports actuels décrits ci-dessus.

2) 5 options à réponses obligatoires:

2.1) Option n° 1:

O Un projet de réseau optimisé (en termes commerciaux et d’exploitation) et dimensionné à l'échelle d'une agglomération de taille moyenne, répondant aux 3 objectifs prioritaires suivants:

Amélioration de la qualité du service rendu et des performances du réseau (notamment: simplification du réseau, amélioration de sa lisibilité par les usagers, amélioration de l'intermodalité);

Développement de la fréquentation et des recettes commerciales;

Maintien d'un coût raisonnable pour l'usager et la collectivité, fondé notamment sur une politique tarifaire attractive et un souci constant de maîtrise des charges d'exploitation.

2.2) Option n° 2:

O Mission de délivrance des cartes de transports scolaires par le Délégataire, et de reversement à la CAPF des recettes afférentes (nombre de cartes ≈ 700 inscrits).

2.3) Option n° 3:

O Mise en place et gestion d’un système de billettique sans contact.

2.4) Option n° 4:

O Mise à jour de l’information (horaires, itinéraires des lignes ...) à tous les points d’arrêts équipés du réseau.

2.5) Option n° 5:

O Petit entretien et nettoyage du mobilier hors contrat publicitaire.

Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: DSP01-2011
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

La délégation s’exécutera sur le périmètre de transports urbains (PTU) constitué par le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Flers. La communauté d’agglomération est actuellement composée de 14 communes totalisant 125,7 km² pour une population de 28 056 habitants en 2008 (source INSEE).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste de candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un ensemble de documents de référence pour l’élaboration des offres, dénommé "dossier de consultation des entreprises" ou "DCE", sera remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre. Cet ensemble de documents comprendra un règlement de la consultation, un document-programme et ses annexes techniques et financières, le compte pluriannuel prévisionnel d’exploitation à compléter ainsi que le projet de convention de délégation de service public.

Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l’autorité délégante un dossier de candidature permettant d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail, ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Ce dossier devra comprendre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d’une traduction en langue française):

— Une lettre de candidature dûment datée et signée présentant le candidat (forme juridique, raison sociale, date de création, montant et composition du capital de la société ainsi que la liste des principaux actionnaires). En cas de candidature groupée, une lettre commune doit indiquer l’identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci, ainsi que l’identité du mandataire: elle doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires,

— Les certificats et attestations prévus à la rubrique 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997 relatifs aux obligations fiscales et sociales du candidat au 31.12.2010,

— Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée indiquant que:

—— Le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8224-1 et suivants, L 8234-1 et suivants, L 8243-1 et suivants, L 8256-1 et suivants du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l’Union européenne,

—— Le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir,

—— Le candidat assure observer les prescriptions visées aux articles L1221-10, L 5221-8 et suivants, L 3243-2, fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à la rubrique R 3243-1 du Code codedu travail (ou des documents équivalents, pour le candidat étranger ou domicilié à l’étranger),

—— Le candidat respecte les obligations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L 5212-1 et suivants du code du travail qui lui sont applicables,

—— Les références du candidat en matière de prestations de transport public, notamment de délégations de service public pour des tailles de collectivités similaires,

—— Les attestations d’assurance dont dispose le candidat,

—— Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle Kbis),

—— Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

—— Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société le candidat.

Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1, 2 et NOTI2 pour présenter leur candidature.

Situation économique et financière:

Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l’autorité délégante un dossier comprenant les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l’autorité délégante un dossier comprenant:

— Un dossier de présentation des moyens humains et matériels du candidat en rapport avec l’objet du contrat,

— Une copie de l’inscription au registre des transporteurs donnant droit à l’exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, ou tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité professionnelle, notamment des certificats d’identité professionnelle ou des références attestant de la compétence du candidat pour fournir les prestations objet du contrat,

— Les documents visés par le Décret n° 85-891 du 16.8.1985 modifié en son article 11: la licence communautaire ou la licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l’offre aurait été retenue, devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat,

— Une note sur les méthodes et les moyens que les candidats entendent mettre en œuvre pour l’exécution des missions, en vue d’assurer la continuité du service public délégué et l’égalité de traitement de ses usagers.

Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidatures individuelles ou sous forme de groupement sont autorisées. La forme de groupement qui sera utilisée après attribution de la délégation de service public devra être le groupement solidaire.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Communauté d’agglomération du Pays de Flers
M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.groupe-ada.com, rubrique appel d’offres. 🌏
Courrier électronique: gr"ffe.ta-caen@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP01-2011
Informations complémentaires

Durée de la délégation: 6 ans.

Autres précisions: la date prévisionnelle de prise d’effet de la convention est le 1.9.2012.

Domaine de la délégation: transports publics.

Texte en application duquel la convention est conclue: articles L 1411-1 et suivants, et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

— Nature de la convention de délégation.

La convention à conclure sera de type affermage à contribution financière forfaitaire: le délégataire exploitera le service public à ses risques et périls. Il sera engagé sur des montants annuels forfaitaires de dépenses et de recettes pour toute la durée du contrat. Sa rémunération sera directement liée à l’exploitation du service délégué et à l’atteinte d’objectifs de performance fixés dans la convention. Le Délégataire percevra une contribution forfaitaire de la part de l’autorité délégante au titre des sujétions de service public qui lui seront imposées dans la convention.

— Prestations objet de la délégation.

La délégation a pour objet la gestion et l’exploitation des services de transports publics routiers urbains de voyageurs, réguliers et à la demande, ainsi que des services connexes, de la Communauté d'agglomération du Pays de Flers (CAPF).

— Liste non exhaustive des missions de services connexes.

O Mise en œuvre de la politique commerciale et de communication pour l'ensemble des services de transports;

O Coordination opérationnelle de l'exploitation de l'ensemble des services avec les autres réseaux de transports desservant la CAPF (services de transports scolaires dans le PTU de la CAPF, réseau TER et lignes régulières départementales).

— Missions de service connexes optionnelles.

O Optimisation du projet de réseau en termes commerciaux et d’exploitation;

O Délivrance des cartes de transport scolaire par le délégataire des transports urbains, avec reversement des recettes afférentes à la CAPF (NB: l’exécution des services de transports scolaires ne fait pas partie du périmètre de la présente délégation de service public. Toutefois, les véhicules qui seront affectés aux services de transports urbains à la demande pourront être amenés à effectuer des transports scolaires aux heures de pointe);

O Mise en place et gestion d’un système de billettique sans contact;

O Mise à jour de l’information à tous les points d’arrêt équipés du réseau;

O Petit entretien et nettoyage du mobilier hors contrat publicitaire équipant les points d’arrêts du réseau.

— Principaux investissements mis à la disposition du futur délégataire.

O Un nouveau dépôt actuellement en cours d’acquisition (NB: ce dépôt n’est pas celui appartenant à l’actuel Délégataire de la CAPF, Veolia Transport Normandie Interurbain), situé sur la commune de Flers, comprenant:

Un parking à l’air libre destiné aux autobus et aux véhicules de service;

Un parking à l’air libre destiné au personnel et aux visiteurs;

Un bâtiment regroupant des bureaux destinés à l’administration et à l’exploitation des services.

NB: les fonctions entretien, nettoyage des véhicules et alimentation en carburant seront de la responsabilité du délégataire.

O Mobilier (poteaux et abris-voyageurs) équipant les points d’arrêt du réseau communautaire de transports.

O Autres biens immobiliers (selon les options et/ou les variantes retenues).

— Principaux investissements à financer et à réaliser par le Délégataire:

O Autobus et véhicules de service;

O Local commercial destiné à l’accueil du public (obligatoirement situé dans le centre ville de Flers).

O Autres biens nécessaires à l’exploitation des services délégués.

— Description sommaire indicative des services actuels.

O 3 lignes régulières urbaines sur Flers, Saint-Georges des Groseillers et Lande Patry (dont une ligne exploitée en heures creuses en transport à la demande);

O Un service de transport à la demande dit…

… "rural", desservant le mercredi et le samedi uniquement, 9 communes situées en zone rurale;

… "urbain", desservant quatre communes situées en zone urbaine, et fonctionnant du lundi au samedi.

NB: Les services précités forment la "solution de base" définie ci-dessous.

— Principales données d’exploitation du réseau de transports (chiffres 2010).

O Le parc de véhicules, propriété de l’actuel Délégataire de la CAPF, est composé de 9 bus diesel (dont 7 standards et 2 minibus pour le transport à la demande);

O Le kilométrage annuel est d'environ 275 539 km pour les 3 lignes urbaines et de 54 139 km pour l’ensemble des services urbain et rural de transport à la demande;

O Les voyages annuels s'élèvent à 541 154 (comptabilisés à partir de clés de mobilité);

O Les recettes annuelles de trafic (hors compensations tarifaires) s'élèvent à 186 944 EUR HT.

— Contenu des offres des candidats en termes de quantité ou étendue globale de la délégation.

Variantes libres: outre les options à réponses obligatoires précitées, les candidats seront autorisés à présenter une ou plusieurs variantes dans le cadre de leurs offres, dans les limites et selon les modalités prévues dans le règlement de la consultation et le document-programme.

— Forme juridique du titulaire de la délégation.

Postérieurement à la notification de l’attribution de la délégation, l’attributaire, seul ou en groupement, pourra constituer une société dédiée, signataire et titulaire de la convention dont elle assurera l’exécution.

Modalité de présentation des candidatures:

Les plis sont présentés sous double "enveloppe" cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé). L’enveloppe ou l’emballage extérieur portera exclusivement la mention suivante: "DSP Transports – enveloppe extérieure - ne pas ouvrir".

Les plis sont transmis sous format papier.

Obligation d'envoi des candidatures par pli postal en recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’attester de la réception certaine par le destinataire (Chronopost, transporteur ...).

Possibilité de remise des candidatures au service destinataire contre récépissé.

A l’adresse suivante: Mairie de Flers – service des marchés publics de la CAPF - avenue du Château, BP 229 - 61104 Flers Cedex, FRANCE.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs sans avoir été ouverts.

L’envoi des dossiers par voie électronique et par télécopie n’est pas autorisé.

La commission de délégation de service public de l’autorité délégante ouvrira les dossiers de candidatures et, après analyse, établira la liste des candidats admis à présenter une offre. Ces candidats recevront le dossier de consultation mentionné à la rubrique III.1 du présent avis, comprenant le règlement de la consultation fixant notamment les modalités de présentation des offres et les informations relatives à la société dédiée dont la constitution est prévue à la rubrique V.1 du présent avis (notamment: caractéristiques de la société, modalités de constitution, répartition du capital, projet de statuts), le document-programme définissant les caractéristiques des prestations attendues, le compte pluriannuel prévisionnel d’exploitation à compléter par les soumissionnaires, et le projet de convention de délégation de service public.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Communauté d’agglomération du Pays de Flers, direction de l’aménagement du territoire – service déplacements, BP 149 - 41 rue de la Boule – 61100 Flers, FRANCE. Monsieur Benoît Pele courriel: b.pele@agglo-paysflers.fr tél.:+33 233984449 ou Nathalie Martragny courriel: n.martragny@agglo-paysflers.fr tél. +33 233984443.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc, BP 25086
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 231707272 📞
Fax: +33 231524217 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Source: OJS 2011/S 233-377611 (2011-11-30)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) (>20 nouveaux marchés)

Services de transport routier (>20)