Gestion des déchèteries implantées sur le territoire du SYPP

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.sypp.fr.

Critères d'attributions: pour le jugement des offres il sera tenu compte des critères pondérés comme suit:

— le prix: note sur 20 assortie d'un coefficient de 2,25 étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule:

20 x (offre moins disante / offre examinée),

— la valeur technique, qui sera appréciée à partir des éléments contenus dans le mémoire justificatif du candidat: note sur 20 assortie d'un coefficient de 1,75.

NB: le mémoire technique doit obligatoirement développer les points indiqués à l'article 9.2.2 du présent règlement de la consultation.

Le point 1) "Organisation générale" sera noté sur 7, le point 2) "Moyens humains et techniques mis en œuvre pour assurer la prestation" sera noté sur 8, le point 3) "Transmission des informations" sera noté sur 5.

L'absence d'indication ou de développement sur les points demandés entraîne une note de 0 sur le ou les points en question,

— les performances environnementales de l'offre qui sera appréciée à partir des éléments contenus dans le mémoire justificatif du candidat - note sur 20 assortie d'un coefficient de 0.5,

— la prise en compte des exigences et des critères sociaux qui sera appréciée à partir des différents éléments contenus dans le mémoire justificatif de candidat: note sur 20 assortie d'un coefficient de 0,5.

Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue sur 100 et c'est l'offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Conditions de participation - situation juridique - suite des références requises:

F) Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L.152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts, ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

G) Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code de commerce ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;

H) Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée que le candidat n'est pas déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L.625-2 du code de commerce ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;

I) Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée que le candidat est, au 31.12.2010, en règle au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail ou obligations équivalentes régies par un droit étranger.

Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé qu'à l'exception de la lettre de candidature, les documents demandés ci-dessus devront être produits par chacun des membres du groupement.

Pour le renseignement des points C) à I), le candidat peut recourir à la "Déclaration du candidat" (formulaire DC2) disponible sur le site www.colloc.minefi.gouv.fr, à compléter, dater et signer par la personne habilitée à l'engager;

J) Éventuellement, extrait K Bis et/ou attestation d'inscription au répertoire des métiers ou autre immatriculation ou agrément et attestations d'assurances.

Le syndicat des Portes de Provence, la Communauté de communes du pays de Marsanne (CCPM), la Communauté de communes du pays de Dieulefit (CCPD) et la commune de Bollène ont constitué un groupement de commandes au sens de l'article 8 du code des marchés publics. Le SYPP a été désigné coordonnateur du groupement. À ce titre il a pour mission d'organiser la consultation, d'attribuer, de signer et de notifier le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.

La commission d'appel d'offres chargée d'attribuer le marché est celle du coordonnateur.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.12.2011.

Dépôts et garanties exigés

Il n'est pas demandé de paiement des frais de reprographie pour l'obtention du dossier de consultation des entreprises. Il est prévu le versement d'une avance forfaitaire. Le montant de l'avance sera égal à 5 % d'une somme égale à 12 fois le montant du marché attribué toutes taxes comprises tel que précisé à l'article 4-2° de l'acte d'engagement divisé par la durée initiale du marché tel que précisé à l'article 2 du CCAP (durée exprimée en mois). Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au prestataire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché dépasse 65 % du montant du marché tel que précisé ci-avant. Le remboursement doit être terminé lorsque ce dernier pourcentage atteint 80 %. Le titulaire constituera une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, garantissant tout ou partie du remboursement de l'avance forfaitaire. L'avance ne sera mandatée par la structure concernée qu'après constitution de la garantie ou de la caution par le titulaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations sont financées par chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, sur son budget général ou annexe en section de fonctionnement. Le mode de règlement retenu est le virement avec mandatement à 30 jours (dont 20 jours pour le mandatement).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un groupement. En cas de groupement, les candidats sont avertis du fait que le pouvoir adjudicateur du marché exigera au moment de l'attribution du marché que le groupement revête un caractère solidaire afin de garantir la collectivité contre toute défaillance de l'un des membres du groupement. Un candidat ne pourra présenter une offre en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement, ni être membre de plus d'un groupement.