Gestion de la rémunération, de la protection sociale et des charges annexes des stagiaires de la formation professionnelle continue dont le dossier est créé à compter du 1.1.2012

Région Rhône-Alpes

Gestion de la rémunération, de la protection sociale et des charges annexes des stagiaires de la formation professionnelle continue dont le dossier est créé à compter du 1.1.2012.
La présente consultation fait l'objet d'un marché à procédure adaptée (article 30 du code des marchés publics).
Vu la quantité importante d'informations à saisir, nous invitons le candidat à lire la totalité du dossier de consultation disponible sur la plate-forme https://marchespublics.rhonealpes.fr.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-09-12. L'appel d'offres a été publié le 2011-07-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Agence de service et de paiement (ASP)

Qui ?

• Région Rhône-Alpes

Qu'est-ce que c'est ?

• Services comptables › Services de gestion des salaires

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-07-20	Avis de marché
2011-12-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-07-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion des salaires
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion des salaires 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: direction de la formation continue, 1 esplanade François Mitterrand, CS 200 33
Code postal: 69269
Commune postale: Lyon Cedex 02
Contact
Téléphone: +33 426736409 📞
Fax: +33 426734218 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-20 📅
Date limite de soumission: 2011-09-12 📅
Date de publication: 2011-07-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 140-232883
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

Par le présent marché, la région confiera au titulaire: — l'instruction, l'attribution et le paiement des crédits de rémunération des stagiaires, de la protection sociale et des charges annexes relevant des actions de formation professionnelle agréées par la région Rhône-Alpes, pouvant être déclinées: — en actions collectives, relevant du régime de la subvention ou des marchés publics, — en conventionnement d'actions individuelles, — sous forme de quotas par domaine d'intervention (secteur sanitaire et social, études universitaires, secteur agricole ...). À cette fin, le titulaire assure le règlement des dépenses au titre de la rémunération, de la protection sociale et des charges annexes des publics pris en charge par la région dans le cadre de ses dispositifs, selon les dispositions prévues au titre de la partie VI du code du travail, les décisions du conseil régional qui lui sont communiquées ainsi que les dispositions communautaires afférentes. Sont exclus du périmètre du marché de mandat l'émission des ordres de reversement, le recouvrement des indus, l'apurement des ordres de reversement, l'instruction des demandes de remises gracieuses ainsi que les admissions en non-valeur. Néanmoins, le prestataire devra transmettre à la Région tous les documents nécessaires afin que celle-ci réalise les missions décrites précédemment (cf. cahier des charges). — la restitution de données individuelles et statistiques demandées dans les conditions prévues au cahier des charges annexé au marché de mandat. Le titulaire, en qualité de mandataire de la région Rhône Alpes, est soumis aux dispositions juridiques et comptables s'imposant aux personnes publiques. Il est tenu de rendre compte de sa mission au moins une fois par an et en fin de mission. Dans le cadre de ce marché de mandat, le titulaire s'engage à répondre à toutes les demandes de communication, d'information et de documentations émanant de la Région. Les modalités de gestion et de suivi s'exercent conformément au cahier des charges annexé au marché de mandat. Le titulaire assure la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées selon les traitements à réaliser et les procédures décrites dans le marché de mandat, dans la limite des crédits qui lui sont mis à disposition. Conformément à l'article L1611-7 du code général des collectivités territoriales, le mandataire doit être doté d'un comptable public ou habilité par l'état pour l'exécution des prestations (décret n° 2011-511 du 10.5.2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissement publics en application de l'article L1611-7 du code général des collectivités territoriales). Ce marché est un accord-cadre au sens de la directive européenne. C'est un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics français, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 919 734 EUR (HT). Jugement des candidatures: Le représentant du pouvoir adjudicateur ouvre le pli et vérifie la recevabilité du candidat au regard des pièces administratives et de ses capacités à répondre aux besoins exprimés. Si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces relatives à la candidature, dont la production était réclamée, sont absentes ou incomplètes, le candidat pourra être amené à compléter son dossier sur demande du pouvoir adjudicateur, dans un délai maximum de 2 jours calendaires à compter de l'envoi de cette demande. Si passé ce délai le dossier n'est pas complet, le pouvoir adjudicateur l'éliminera. Seules les candidatures complètes seront examinées au regard des niveaux minimaux de capacités techniques, financières et professionnelles mentionnés ci-dessus. Durée du marché: Le marché est conclu pour une durée d'1 an, renouvelable de façon expresse deux fois pour la même durée. Modalités d'envoi des dossiers: La forme de transmission des dossiers choisie en application de l'article 56 du code des marchés publics est la remise sur support papier. Toutefois, les candidats sont autorisés à transmettre leur dossier par voie dématérialisée. Envoi des dossiers sous forme papier: Les dossiers pourront être envoyés par tout moyen permettant d'identifier de façon certaine la date de réception des plis, à l'adresse suivante: Région Rhône-Alpes Direction des affaires juridiques et de la commande publique 1 esplanade François Mitterrand CS 200 33 69269 Lyon Cedex 02 FRANCE Ou être remis contre récépissé au secrétariat de la direction des affaires juridiques et de la commande publique, 6 Réceptions au secrétariat: tous les jours de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30, sauf le vendredi, le dernier jour de remise des offres et la veille des jours fériés où la clôture des dépôts est fixée à 16:00, délai de rigueur. Dans ce cas, le candidat doit impérativement passer par l'accueil du bâtiment situé à droite de l'entrée publique, sur le parvis afin de signaler son arrivée. Le candidat devra impérativement porter sur l'enveloppe: — la mention "Marché passé en procédure adaptée ouverte - ne pas ouvrir ", — le nom du marché "Marché relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue", — le nom et l'adresse du candidat, — le numéro SIRET (14 chiffres). Envoi des dossiers sous forme dématérialisée: Pour répondre sous forme dématérialisée, le candidat doit utiliser la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la région Rhône-Alpes à l'adresse suivante: http://marchespublics.rhonealpes.fr/. Par ailleurs, il doit disposer d'un certificat électronique de classe III. Pour que le pli soit accepté, le téléchargement de l'enveloppe du candidat composant sa réponse doit être intégralement terminé à l'heure de la clôture indiquée pour la présente consultation. À défaut, le pli sera déclaré hors délai. L'heure indiquée sur l'accusé de réception sera l'heure prise en considération. En raison d'une modification du code des marchés publics supprimant la double enveloppe, l'ensemble des pièces (éléments relatifs à la candidature et éléments relatifs à l'offre) doit être inséré dans l'enveloppe offre. Les candidats peuvent en outre transmettre une copie de sauvegarde dans les conditions fixées par l'article 56 du code des marchés publics. L'acte d'engagement doit impérativement être signé indépendamment du reste des documents constitutifs du pli du candidat. La plate-forme http://marchespublics.rhonealpes.fr/ prévoit cette fonctionnalité: lors du chargement du pli dématérialisé, l'acte d'engagement sera téléchargé d'une part, puis les autres documents de réponse du candidat, téléchargés sous format zip. La signature et le cryptage se feront lors de l'envoi du pli par la plate-forme. Les pièces qui doivent être signées dans l'offre originale, le seront également dans la copie de sauvegarde. Il est impératif que la copie de sauvegarde soit remise avant la date limite de remise des offres et qu'elle comporte la mention "copie de sauvegarde" ainsi que le nom du marché. Article 6. Renseignements complémentaires. Les candidats peuvent demander des renseignements complémentaires via la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://marchespublics.rhonealpes.fr/ ou en contactant directement les personnes dont les coordonnées sont inscrites ci-dessous. Pour prendre en compte les délais internes de réponse et de diffusion, toute demande de renseignements complémentaires devra parvenir aux services de la région avant le lundi 5.9.2011, 16:00 dernier délai. Les renseignements seront communiqués au plus tard 4 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, soit jusqu'au 7.9.2011, 20:00. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.7.2011.

Informations complémentaires

Par le présent marché, la région confiera au titulaire:

— l'instruction, l'attribution et le paiement des crédits de rémunération des stagiaires, de la protection sociale et des charges annexes relevant des actions de formation professionnelle agréées par la région Rhône-Alpes, pouvant être déclinées:

— en actions collectives, relevant du régime de la subvention ou des marchés publics,

— en conventionnement d'actions individuelles,

— sous forme de quotas par domaine d'intervention (secteur sanitaire et social, études universitaires, secteur agricole ...).

À cette fin, le titulaire assure le règlement des dépenses au titre de la rémunération, de la protection sociale et des charges annexes des publics pris en charge par la région dans le cadre de ses dispositifs, selon les dispositions prévues au titre de la partie VI du code du travail, les décisions du conseil régional qui lui sont communiquées ainsi que les dispositions communautaires afférentes.

Sont exclus du périmètre du marché de mandat l'émission des ordres de reversement, le recouvrement des indus, l'apurement des ordres de reversement, l'instruction des demandes de remises gracieuses ainsi que les admissions en non-valeur. Néanmoins, le prestataire devra transmettre à la Région tous les documents nécessaires afin que celle-ci réalise les missions décrites précédemment (cf. cahier des charges).

— la restitution de données individuelles et statistiques demandées dans les conditions prévues au cahier des charges annexé au marché de mandat.

Le titulaire, en qualité de mandataire de la région Rhône Alpes, est soumis aux dispositions juridiques et comptables s'imposant aux personnes publiques. Il est tenu de rendre compte de sa mission au moins une fois par an et en fin de mission.

Dans le cadre de ce marché de mandat, le titulaire s'engage à répondre à toutes les demandes de communication, d'information et de documentations émanant de la Région.

Les modalités de gestion et de suivi s'exercent conformément au cahier des charges annexé au marché de mandat.

Le titulaire assure la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées selon les traitements à réaliser et les procédures décrites dans le marché de mandat, dans la limite des crédits qui lui sont mis à disposition.

Conformément à l'article L1611-7 du code général des collectivités territoriales, le mandataire doit être doté d'un comptable public ou habilité par l'état pour l'exécution des prestations (décret n° 2011-511 du 10.5.2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissement publics en application de l'article L1611-7 du code général des collectivités territoriales).

Ce marché est un accord-cadre au sens de la directive européenne. C'est un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics français, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 919 734 EUR (HT).

Jugement des candidatures:

Le représentant du pouvoir adjudicateur ouvre le pli et vérifie la recevabilité du candidat au regard des pièces administratives et de ses capacités à répondre aux besoins exprimés.

Si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces relatives à la candidature, dont la production était réclamée, sont absentes ou incomplètes, le candidat pourra être amené à compléter son dossier sur demande du pouvoir adjudicateur, dans un délai maximum de 2 jours calendaires à compter de l'envoi de cette demande. Si passé ce délai le dossier n'est pas complet, le pouvoir adjudicateur l'éliminera. Seules les candidatures complètes seront examinées au regard des niveaux minimaux de capacités techniques, financières et professionnelles mentionnés ci-dessus.

Durée du marché:

Le marché est conclu pour une durée d'1 an, renouvelable de façon expresse deux fois pour la même durée.

Modalités d'envoi des dossiers:

La forme de transmission des dossiers choisie en application de l'article 56 du code des marchés publics est la remise sur support papier. Toutefois, les candidats sont autorisés à transmettre leur dossier par voie dématérialisée.

Envoi des dossiers sous forme papier:

Les dossiers pourront être envoyés par tout moyen permettant d'identifier de façon certaine la date de réception des plis, à l'adresse suivante:

Région Rhône-Alpes

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

1 esplanade François Mitterrand

CS 200 33

69269 Lyon Cedex 02

FRANCE

Ou être remis contre récépissé au secrétariat de la direction des affaires juridiques et de la commande publique, 6

Réceptions au secrétariat: tous les jours de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30, sauf le vendredi, le dernier jour de remise des offres et la veille des jours fériés où la clôture des dépôts est fixée à 16:00, délai de rigueur. Dans ce cas, le candidat doit impérativement passer par l'accueil du bâtiment situé à droite de l'entrée publique, sur le parvis afin de signaler son arrivée.

Le candidat devra impérativement porter sur l'enveloppe:

— la mention "Marché passé en procédure adaptée ouverte - ne pas ouvrir ",

— le nom du marché "Marché relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue",

— le nom et l'adresse du candidat,

— le numéro SIRET (14 chiffres).

Envoi des dossiers sous forme dématérialisée:

Pour répondre sous forme dématérialisée, le candidat doit utiliser la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la région Rhône-Alpes à l'adresse suivante: http://marchespublics.rhonealpes.fr/.

Par ailleurs, il doit disposer d'un certificat électronique de classe III. Pour que le pli soit accepté, le téléchargement de l'enveloppe du candidat composant sa réponse doit être intégralement terminé à l'heure de la clôture indiquée pour la présente consultation. À défaut, le pli sera déclaré hors délai. L'heure indiquée sur l'accusé de réception sera l'heure prise en considération.

En raison d'une modification du code des marchés publics supprimant la double enveloppe, l'ensemble des pièces (éléments relatifs à la candidature et éléments relatifs à l'offre) doit être inséré dans l'enveloppe offre.

Les candidats peuvent en outre transmettre une copie de sauvegarde dans les conditions fixées par l'article 56 du code des marchés publics.

L'acte d'engagement doit impérativement être signé indépendamment du reste des documents constitutifs du pli du candidat.

La plate-forme http://marchespublics.rhonealpes.fr/ prévoit cette fonctionnalité: lors du chargement du pli dématérialisé, l'acte d'engagement sera téléchargé d'une part, puis les autres documents de réponse du candidat, téléchargés sous format zip.

La signature et le cryptage se feront lors de l'envoi du pli par la plate-forme.

Les pièces qui doivent être signées dans l'offre originale, le seront également dans la copie de sauvegarde. Il est impératif que la copie de sauvegarde soit remise avant la date limite de remise des offres et qu'elle comporte la mention "copie de sauvegarde" ainsi que le nom du marché.

Article 6. Renseignements complémentaires.

Les candidats peuvent demander des renseignements complémentaires via la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://marchespublics.rhonealpes.fr/ ou en contactant directement les personnes dont les coordonnées sont inscrites ci-dessous.

Pour prendre en compte les délais internes de réponse et de diffusion, toute demande de renseignements complémentaires devra parvenir aux services de la région avant le lundi 5.9.2011, 16:00 dernier délai.

Les renseignements seront communiqués au plus tard 4 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, soit jusqu'au 7.9.2011, 20:00.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.7.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Gestion de la rémunération, de la protection sociale et des charges annexes des stagiaires de la formation professionnelle continue dont le dossier est créé à compter du 1.1.2012.

La présente consultation fait l'objet d'un marché à procédure adaptée (article 30 du code des marchés publics).

Vu la quantité importante d'informations à saisir, nous invitons le candidat à lire la totalité du dossier de consultation disponible sur la plate-forme https://marchespublics.rhonealpes.fr.

Description des options:

La présente consultation ne comporte pas d'options au sens français du terme mais elle est susceptible de donner lieu à des options au sens de la directive européenne. Le pouvoir adjudicateur se réserve notamment la possibilité de passer des avenants et des marchés complémentaires.

Numéro de référence: 11S0350
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région Rhône-Alpes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Situation administrative et juridique:

— une lettre de candidature ou Dc1 (vous trouverez ce document en pièce jointe au sein du dossier de consultation) signé en original par le candidat se présentant seul et en cas de groupement par l'ensemble des membres du groupement y compris en cas de réponse dématérialisée (outil de co-signature disponible sur la plate-forme à la rubrique aide - outils informatiques - autres outils - utilitaire Co sign et de signature hors ligne).

Attention: afin de faciliter les échanges avec la région, il est demandé aux candidats d'indiquer une adresse électronique valide (par exemple entreprise@entreprise.fr).

— un document relatif aux pouvoirs (délégation expresse) de la personne habilitée à engager le candidat si celle-ci n'est pas le mandataire social désigné par la loi. Ce document doit être signé en original. La personne signataire doit impérativement indiquer sa qualité dans le Dc1 ou la lettre de candidature,

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (seules les candidatures des entreprises habilitées par un jugement du tribunal de commerce à poursuivre leurs activités pendant la totalité de la période d'exécution du marché seront admises),

— une attestation sur l'honneur datée et signée en original (modèle situé au sein du Dc1 joint au présent dossier de consultation ou équivalent),

— une attestation d'assurance, en cours de validité, couvrant la responsabilité civile professionnelle.

Situation économique et financière:

Capacités financières, techniques et professionnelles:

Pour que sa candidature soit admise, il est nécessaire que le candidat dispose de l'ensemble des capacités financières, techniques et professionnelles décrites ci-dessous.

Capacités financières:

Les candidats devront démontrer qu'ils disposent des capacités financières minimales pour réaliser les prestations qui font l'objet du marché, notamment que le fait d'exécuter ce marché ne remet pas en cause l'équilibre financier de leur structure eu égard à leur assise financière.

À ce titre, les candidats doivent fournir le chiffre d'affaires des 3 dernières années (annexe 2 ou équivalent).

Les entreprises nouvellement créées qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations sur les…

… 3 dernières années ne seront pas évincées sur ce simple fait. En cas d'incapacité à fournir les déclarations relatives au chiffre d'affaires, le candidat produira une déclaration appropriée de banques.

… trois dernières années ne seront pas évincées sur ce simple fait.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Attention: si le candidat a besoin d'autres opérateurs économiques (sous-traitants, co-traitants, etc.) pour remplir les capacités professionnelles, techniques et financières, il peut demander que soient également prises en compte leurs capacités.

Capacité technique et professionnelle:

Capacités techniques et professionnelles:

Les candidats devront démontrer qu'ils disposent des capacités techniques (moyens matériels et humains) et professionnelles minimales pour réaliser les prestations qui font l'objet du marché.

À ce titre, les candidats doivent fournir l'annexe 2 ou un document équivalent en indiquant:

— le document attestant que l'organisme est doté d'un comptable public, obligation mentionnée à l'article 1611-7 du code général des collectivités territoriales.

L'habilitation de l'organisme délivrée par l'état en vertu du décret n° 2011-511 du 10.5.2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissement publics en application de l'article L1611-7 du code général des collectivités territoriales.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Capacités techniques et professionnelles (suite):

— les éléments relatifs à la description significative de la société: structure, effectifs, description générale de la logistique du candidat et des moyens matériels dont il dispose,

— une liste des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services même nature que celle du marché,

— une liste d'au plus 3 références de nature comparable aux prestations d'instruction, attribution et paiement des rémunérations des stagiaires et de moins de 3 ans. Pour chaque référence citée, le candidat devra indiquer le nom du maître d'ouvrage, la date de réalisation, le montant et la nature de la prestation réalisée. Si le candidat présente un nombre de références supérieur au nombre maximal autorisé, seules les 5 premières seront prises en compte dans l'évaluation des capacités. En vertu de l'article 52 du code des marchés publics, l'absence de référence relative à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat. Si le candidat n'est pas en mesure de fournir des références, il remettra tout document permettant de démontrer qu'il dispose des capacités professionnelles exigées.

Et si le candidat en dispose:

— des certificats de bonne exécution de prestations déjà réalisées auprès de pouvoirs adjudicateurs ou d'acheteurs privés.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Marché financé par les ressources propres de la région.

Le règlement global des sommes dues au titre du contrat se fera par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours. En cas de dépassement de délai, le titulaire bénéficiera du versement d'intérêts moratoires (dont le taux est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points).

Les conditions de paiement figurent au marché de mandat.

Les références du ou des comptes bancaires où les paiements seront effectués doivent être indiquées sur l'acte d'engagement.

L'unité monétaire est l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le candidat peut faire partie de plusieurs groupements mais ne peut être mandataire que d'un seul.

Lors de la signature du marché, le maître d'ouvrage imposera la forme du groupement qui sera, dans ce cas, conjoint avec solidarité du mandataire. Il est rappelé aux candidats que le co-traitant chargé de l'attribution et du paiement devra obligatoirement être doté d'un comptable public ou habilité par l'état.

Le groupement est conjoint lorsque chacun des prestataires membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.

Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché. En groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique. Celui-ci doit être un compte conjoint entre les membres du groupement ou un compte au nom du mandataire.

Dans les 2 formes de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement.

En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.

En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à exécuter.

Le marché sera notifié au seul mandataire.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Rhône-Alpes
Contact
Point de contact: M. le Président
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.rhonealpes.fr/ 🌏
Nom: Région Rhône-Alpes
Adresse postale: direction de la formation continue, 1 esplanade François Mitterrand, CS 20033
Point de contact: Sébastien Legras
Téléphone: +33 426736143 📞
Courrier électronique: slegras@rhonealpes.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://marchespublics.rhonealpes.fr/ 🌏
Point de contact: Sophie Molinier
Courrier électronique: smolinier@rhonealpes.fr 📧
URL des documents: http://marchespublics.rhonealpes.fr/ 🌏
Adresse postale: direction des affaires juridiques et de la commande publique - bureau 6-444 (6ème étage), 1 esplanade François Mitterrand, CS 200 33
URL pour la participation: http://marchespublics.rhonealpes.fr/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11S0350
Informations complémentaires

Par le présent marché, la région confiera au titulaire:

— l'instruction, l'attribution et le paiement des crédits de rémunération des stagiaires, de la protection sociale et des charges annexes relevant des actions de formation professionnelle agréées par la région Rhône-Alpes, pouvant être déclinées:

— en actions collectives, relevant du régime de la subvention ou des marchés publics,

— en conventionnement d'actions individuelles,

— sous forme de quotas par domaine d'intervention (secteur sanitaire et social, études universitaires, secteur agricole ...).

À cette fin, le titulaire assure le règlement des dépenses au titre de la rémunération, de la protection sociale et des charges annexes des publics pris en charge par la région dans le cadre de ses dispositifs, selon les dispositions prévues au titre de la partie VI du code du travail, les décisions du conseil régional qui lui sont communiquées ainsi que les dispositions communautaires afférentes.

Sont exclus du périmètre du marché de mandat l'émission des ordres de reversement, le recouvrement des indus, l'apurement des ordres de reversement, l'instruction des demandes de remises gracieuses ainsi que les admissions en non-valeur. Néanmoins, le prestataire devra transmettre à la Région tous les documents nécessaires afin que celle-ci réalise les missions décrites précédemment (cf. cahier des charges).

— la restitution de données individuelles et statistiques demandées dans les conditions prévues au cahier des charges annexé au marché de mandat.

Le titulaire, en qualité de mandataire de la région Rhône Alpes, est soumis aux dispositions juridiques et comptables s'imposant aux personnes publiques. Il est tenu de rendre compte de sa mission au moins une fois par an et en fin de mission.

Dans le cadre de ce marché de mandat, le titulaire s'engage à répondre à toutes les demandes de communication, d'information et de documentations émanant de la Région.

Les modalités de gestion et de suivi s'exercent conformément au cahier des charges annexé au marché de mandat.

Le titulaire assure la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées selon les traitements à réaliser et les procédures décrites dans le marché de mandat, dans la limite des crédits qui lui sont mis à disposition.

Conformément à l'article L1611-7 du code général des collectivités territoriales, le mandataire doit être doté d'un comptable public ou habilité par l'état pour l'exécution des prestations (décret n° 2011-511 du 10.5.2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissement publics en application de l'article L1611-7 du code général des collectivités territoriales).

Ce marché est un accord-cadre au sens de la directive européenne. C'est un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics français, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 919 734 EUR (HT).

Jugement des candidatures:

Le représentant du pouvoir adjudicateur ouvre le pli et vérifie la recevabilité du candidat au regard des pièces administratives et de ses capacités à répondre aux besoins exprimés.

Si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces relatives à la candidature, dont la production était réclamée, sont absentes ou incomplètes, le candidat pourra être amené à compléter son dossier sur demande du pouvoir adjudicateur, dans un délai maximum de 2 jours calendaires à compter de l'envoi de cette demande. Si passé ce délai le dossier n'est pas complet, le pouvoir adjudicateur l'éliminera. Seules les candidatures complètes seront examinées au regard des niveaux minimaux de capacités techniques, financières et professionnelles mentionnés ci-dessus.

Durée du marché:

Le marché est conclu pour une durée d'1 an, renouvelable de façon expresse deux fois pour la même durée.

Modalités d'envoi des dossiers:

La forme de transmission des dossiers choisie en application de l'article 56 du code des marchés publics est la remise sur support papier. Toutefois, les candidats sont autorisés à transmettre leur dossier par voie dématérialisée.

Envoi des dossiers sous forme papier:

Les dossiers pourront être envoyés par tout moyen permettant d'identifier de façon certaine la date de réception des plis, à l'adresse suivante:

Région Rhône-Alpes

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

1 esplanade François Mitterrand

CS 200 33

69269 Lyon Cedex 02

FRANCE

Ou être remis contre récépissé au secrétariat de la direction des affaires juridiques et de la commande publique, 6

Réceptions au secrétariat: tous les jours de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30, sauf le vendredi, le dernier jour de remise des offres et la veille des jours fériés où la clôture des dépôts est fixée à 16:00, délai de rigueur. Dans ce cas, le candidat doit impérativement passer par l'accueil du bâtiment situé à droite de l'entrée publique, sur le parvis afin de signaler son arrivée.

Le candidat devra impérativement porter sur l'enveloppe:

— la mention "Marché passé en procédure adaptée ouverte - ne pas ouvrir ",

— le nom du marché "Marché relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue",

— le nom et l'adresse du candidat,

— le numéro SIRET (14 chiffres).

Envoi des dossiers sous forme dématérialisée:

Pour répondre sous forme dématérialisée, le candidat doit utiliser la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la région Rhône-Alpes à l'adresse suivante: http://marchespublics.rhonealpes.fr/.

Par ailleurs, il doit disposer d'un certificat électronique de classe III. Pour que le pli soit accepté, le téléchargement de l'enveloppe du candidat composant sa réponse doit être intégralement terminé à l'heure de la clôture indiquée pour la présente consultation. À défaut, le pli sera déclaré hors délai. L'heure indiquée sur l'accusé de réception sera l'heure prise en considération.

En raison d'une modification du code des marchés publics supprimant la double enveloppe, l'ensemble des pièces (éléments relatifs à la candidature et éléments relatifs à l'offre) doit être inséré dans l'enveloppe offre.

Les candidats peuvent en outre transmettre une copie de sauvegarde dans les conditions fixées par l'article 56 du code des marchés publics.

L'acte d'engagement doit impérativement être signé indépendamment du reste des documents constitutifs du pli du candidat.

La plate-forme http://marchespublics.rhonealpes.fr/ prévoit cette fonctionnalité: lors du chargement du pli dématérialisé, l'acte d'engagement sera téléchargé d'une part, puis les autres documents de réponse du candidat, téléchargés sous format zip.

La signature et le cryptage se feront lors de l'envoi du pli par la plate-forme.

Les pièces qui doivent être signées dans l'offre originale, le seront également dans la copie de sauvegarde. Il est impératif que la copie de sauvegarde soit remise avant la date limite de remise des offres et qu'elle comporte la mention "copie de sauvegarde" ainsi que le nom du marché.

Article 6. Renseignements complémentaires.

Les candidats peuvent demander des renseignements complémentaires via la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://marchespublics.rhonealpes.fr/ ou en contactant directement les personnes dont les coordonnées sont inscrites ci-dessous.

Pour prendre en compte les délais internes de réponse et de diffusion, toute demande de renseignements complémentaires devra parvenir aux services de la région avant le lundi 5.9.2011, 16:00 dernier délai.

Les renseignements seront communiqués au plus tard 4 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, soit jusqu'au 7.9.2011, 20:00.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.7.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Lyon
Source: OJS 2011/S 140-232883 (2011-07-20)

Avis d'attribution de marché (2011-12-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction de la formation continue, 1 esplanade François Mitterrand, CS 200 33

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-21 📅
Date de publication: 2011-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 248-402840
Se réfère à l'avis: 2011/S 140-232883
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires

Forme du marché: le marché est un marché fractionné à bons de commande sans montant minimal et avec un montant maximal annuel de 919 734 EUR HT soit 1 100 001,86 EUR TTC, conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Durée du marché: le marché est conclu pour une durée d'un an, renouvelable de façon expresse 2 fois pour la même durée. Procédure et voies de recours: le présent avis d'attribution vaut avis de publicité de la conclusion du marché. La date de signature du marché est le 2.12.2011. Le présent contrat est consultable conformément aux dispositions de la loi 78-753 du 17.7.1978. Pour plus d'informations, s'adresser au greffe du tribunal administratif de Lyon. Annonce n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.12.2011.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: région Rhône-Alpes.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-12-14 📅
Nom: Agence de service et de paiement (ASP)
Adresse postale: 45 quai Charles de Gaulle
Commune postale: Lyon
Code postal: 69006
Pays: France 🇫🇷

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Source: OJS 2011/S 248-402840 (2011-12-21)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux (>20)

Services de comptabilité et d'audit (>20)

Services de comptabilité (5)

Services comptables (2)