Financement, conception, construction et maintenance propriétaire d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif articles L 6148-2 à L 6148-5 du code de la santé publique

Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

— une lettre de candidature unique (établie par le candidat ou le mandataire du groupement - formulaire DC1 ou équivalent) présentant la composition et l'organisation de l'équipe candidate, et signée par l'ensemble des membres du groupement ou par le mandataire (l'habilitation éventuelle du mandataire à signer la candidature du groupement sera alors produite),

— une attestation sur l'honneur, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat, de ce que le candidat:

1° n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts;

2° n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail;

3° n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ou n'a pas fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, ou de procédures équivalentes régies par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat;

4° au 31.12.2010, a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31.12.2010, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.

Le candidat, ou en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat, produit les pièces ci-dessus à l'appui de sa candidature. La lettre de candidature n'est à fournir qu'en un exemplaire par groupement.

Les candidats peuvent avoir recours aux formulaires DC1, DC2 disponibles à l'adresse http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm.

Le candidat, ou chaque membre du groupement candidat, établi dans un État autre que la France, produit une attestation sur l'honneur selon les modalités précédemment décrites pour les candidats français. Toutes les attestations délivrées ou fournies dans une langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française par traducteur assermenté.

Autres informations:

1) Le contrat à conclure constitue un marché de travaux au sens du droit communautaire et, en droit interne, un bail emphytéotique administratif art 6148-2 à 6148-5 du code de la santé publique, assorti d'une convention non détachable de mise à disposition des ouvrages construits par le preneur au centre hospitalier.

Le bail emphytéotique et la convention non détachable de mise à disposition auront la même durée. La durée sera fonction du plan de financement Les candidats devront formuler des propositions, au cours du dialogue. La durée exacte du contrat sera retenue au regard des éléments juridiques, techniques et financiers retenus au terme de la procédure de dialogue compétitif. Le choix de la durée définitive sera arrêté lors de la demande de l'offre finale;

2) La procédure mise en oeuvre est une procédure de dialogue compétitif telle que prévue à l'article 29 de la directive 2004/18/CE du parlement européen et du conseil du 31.3.2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et à l'art. 67 du code des marchés publics. Le dialogue compétitif sera entamé avec les seuls candidats sélectionnés soit au maximum 3;

3) Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les justificatifs exigés aux points III.2.1 à III.2.3 et autres informations le(s) concernant (à l'exception de la lettre de candidature), et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat en produisant un engagement écrit de(s) opérateur(s) économique(s) dont il invoque les capacités qu'il soit en groupement ou individuel

L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du contrat;

4) Les documents de la consultation seront envoyés gratuitement;

5) Une prime maximale de 15 000 EUR HT est attribuée à chaque candidat ou groupement candidat sélectionné dont l'offre n'a pas été retenue, selon les modalités fixées dans règlement de dialogue. Les candidats éliminés au stade de la sélection des candidatures ne percevront pas de prime;

6) Modalités d'envoi et de réception des candidatures:

Les candidatures seront à adresser, en un exemplaire original et quatre copies, sous pli recommandé avec accusé de réception postal, ou déposées contre récépissé, à l'adresse et point de contact mentionnés au point I.1) du présent avis, et sous double enveloppe cachetée:

— l'enveloppe intérieure portant le nom du candidat et la mention: "Procédure de dialogue compétitif-bail emphytéotique EHPAD - ne pas ouvrir",

— l'enveloppe extérieure anonyme portant impérativement la mention: "Procédure de dialogue compétitif - candidature - bail emphytéotique EHPAD - ne pas ouvrir".

L'enveloppe intérieure devra contenir l'exemplaire original et les quatre copies des pièces composant la candidature mentionnées au présent avis, et en particulier aux rubriques III.1.3, et III.2.1 à III.2.3 et autres informations.

Les plis seront impérativement remis avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis par tout moyen permettant de donner une date certaine à leur réception et de garantir la confidentialité de leur contenu. Le candidat devra tenir compte des délais d'acheminement pour que les plis parviennent avant les date et heure limites fixées. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées au présent avis ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs.

L'envoi des candidatures et des offres par voie électronique n'est pas autorisé.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.11.2011.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le preneur sera rémunéré par un loyer (trimestriel ou mensuel) payé pour la durée du bail (dont les modalités de calcul seront définies en cours de dialogue) dans le cadre de la convention de mise à disposition. L'Opération fera l'objet d'un financement sur fonds propres et ressources extérieures (emprunts, subventions publiques et autres organismes).