Expertise et évaluation des impositions taxes foncières d'équipements commerciaux

Epareca

Prestations à destination de propriétaires bailleurs de sites commerciaux:
— d'expertise des impositions de taxe foncières existantes dans le cadre de la réhabilitation de projets immobiliers à vocation commerciale,
— d'évaluation, de déclaration et de vérification des impositions taxes foncières des équipements commerciaux réalisés soit dans le cadre d'une construction neuve, soit dans le cadre d'une réhabilitation,
— éventuellement de réclamation auprès des services des impôts concernés en cas de divergence enter le montant évalué déclaré et le montant demandé en paiement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-12-12. L'appel d'offres a été publié le 2011-10-12.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-10-12 Avis de marché
Avis de marché (2011-10-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux
Quantité ou étendue: Marché à bons de commande.80 000,00200 000,00
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Epareca
Adresse postale: 12 place Saint Hubert
Code postal: 59043
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: http://www.epareca.org 🌏
Courrier électronique: mcordiez@epareca.org 📧
Téléphone: +33 328521313 📞
Fax: +33 328521319 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-10-12 📅
Date limite de soumission: 2011-12-12 📅
Date de publication: 2011-10-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 199-324447
Numéro JO-S: 199
Informations complémentaires
Chaque membre du groupement pourra produire les jusificatifs demandés à l'aide des formulaires DC1 et DC2 (disponibles sur le site www.minefi.gouv.fr). La présente procédure n'est pas dématérialisée.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations à destination de propriétaires bailleurs de sites commerciaux:
— d'expertise des impositions de taxe foncières existantes dans le cadre de la réhabilitation de projets immobiliers à vocation commerciale,
— d'évaluation, de déclaration et de vérification des impositions taxes foncières des équipements commerciaux réalisés soit dans le cadre d'une construction neuve, soit dans le cadre d'une réhabilitation,
— éventuellement de réclamation auprès des services des impôts concernés en cas de divergence enter le montant évalué déclaré et le montant demandé en paiement.
Quantité ou étendue: Marché à bons de commande.
Valeur estimée hors TVA: 80 000,00 💰
200 000,00 💰
Description des options: Renouvellement une fois du marché.
Nombre de reconductions possibles: 1
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 2011-32
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France entière.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Chaque candidat ou chaque membre en cas de groupement doit fournir:
— une copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,
— une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005,
— les renseignements sur son respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212-1 à 4 du code du travail,
— une copie de son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
— un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
Situation économique et financière:
Chaque candidat ou chaque membre en cas de groupement doit fournir:
— le montant de son chiffre d'affaires global et de son chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle:
Chaque candidat ou chaque membre en cas de groupement doit fournir:
— une note indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance de son personnel d'encadrement durant ces 3 dernières années,
— une note indiquant ses moyens techniques actuels,
— une note relative à ses références sur les 3 dernières années relatives à son expertise en matière de fiscalité immobilière,
— les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et comportant des montants de garanties suffisants.
Si le candidat se présente seul:
— une note décrivant l'équipe mise en place et son organisation par rapport aux missions à effectuer.
En cas de groupement, le mandataire joindra une note indiquant les différents intervenants et le rôle de chacun par rapport aux missions à effectuer.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement assuré par le propriétaire bailleur du site commercial concerné, c'est à dire soit l'Epareca ou la SCI ou la SAS créée par l'Epareca pour un site donné. Le prix est forfaitaire et ferme. Le délai contractuel de règlement des acomptes et du solde est de 45 jours fin de mois à compter de l'émission de la demande de paiement d'acomptes ou du solde.
Afficher plus
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca)
Contact
Point de contact: Epareca
Michel Cordiez

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011-32
Informations complémentaires
Chaque membre du groupement pourra produire les jusificatifs demandés à l'aide des formulaires DC1 et DC2 (disponibles sur le site www.minefi.gouv.fr).
La présente procédure n'est pas dématérialisée.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320631300 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Source: OJS 2011/S 199-324447 (2011-10-12)
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