Exécution de services réguliers de transports routiers destinés à titre principal aux usagers scolaires à compter de la rentrée scolaire 2012-2013

Département du Bas-Rhin

Exécution de services réguliers de transports routiers destinés à titre principal aux usagers scolaires à compter de la rentrée scolaire 2012-2013.
Forme des marchés: marchés à bons de commande sans minimum ni maximum, en application de l'article 77 du code des marchés publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-02-15. L'appel d'offres a été publié le 2011-12-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-12-22 Avis de marché
2012-06-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-12-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services spécialisés de transport routier de passagers
Quantité ou étendue:
Les prestations sont décomposées en 32 lots constituant chacun un marché distinct. Chaque lot correspond à l'exécution de services réguliers de transport destinés à titre principal aux usagers scolaires, identifiés par les dénominations ci après.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services spécialisés de transport routier de passagers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département du Bas-Rhin
Adresse postale: pôle aménagement du territoire, service des déplacements, transports et grands équipements, place du Quartier Blanc
Code postal: 67964
Commune postale: Strasbourg Cedex 9

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-22 📅
Date limite de soumission: 2012-02-15 📅
Date de publication: 2011-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 248-403972
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires
Type de procédure: appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du code des marchés publics. Les présents marchés à bons de commande constituent des accords-cadres au sens du droit communautaire. Marchés de services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier. Critères de sélection des candidatures: Capacités techniques, financières et professionnelles. Conformément à l'article 45-1 alinéa 4 du code des marchés publics, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Les dossiers de candidature seront constitués des pièces listées à la rubrique " conditions de participation " et " conditions propres aux marchés de services " du présent avis. Le dossier de consultation sera transmis gratuitement après réception d'une demande écrite du candidat, à l'adresse suivante: Departement du Bas-Rhin. Pôle aménagement du territoire. Service des déplacements, transports et grands équipements. Unité comptabilité-marchés publics. Place du Quartier Blanc. 67964 Strasbourg Cedex 9, FRANCE. Il est porté à l'attention des candidats que les dossiers de consultation des entreprises seront transmis de manière privilégiée sur support numérique (CD-ROM), mais pourront être fournis, sur demande expresse, sur support papier. Les candidats qui souhaitent soumissionner par voie électronique devront se rendre à l'adresse https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do, qui leur permettra notamment de télécharger les dossiers de consultation. Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Conformément à la législation française, l'ouverture des plis relatifs aux candidatures et aux offres n'est pas publique. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.12.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Exécution de services réguliers de transports routiers destinés à titre principal aux usagers scolaires à compter de la rentrée scolaire 2012-2013.
Forme des marchés: marchés à bons de commande sans minimum ni maximum, en application de l'article 77 du code des marchés publics.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: lot N1
Brève description: Desserte du collège de Soultz-sous-Forêts.
Informations complémentaires sur les lots: Durée: 4 ans.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: lot N2
Brève description: Desserte du collège de Mertzwiller.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: lot N3
Brève description: Desserte d'écoles du secteur Sauer-Pechelbronn.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: lot N4
Brève description: Desserte du collège de Woerth.
Informations complémentaires sur les lots: Durée: 1 an.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: lot N5
Brève description: Desserte des collèges de Herrlisheim et Drusenheim.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: lot N6
Brève description: Desserte du collège de Hoerdt et des écoles de Weyersheim.
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: lot N7
Brève description: RPI Siegen-Trimbach et RPI Neewiller-Près-Lauterbourg/Scheibenhard.
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: lot N8
Brève description: Desserte de communes de la bande rhénane Nord vers le lycée de Wissembourg.
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: lot N9
Brève description: Desserte Sud et Ouest du Lycée de Wissembourg.
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: lot N10
Brève description: Desserte d'écoles du Pays de Niederbronn.
Informations complémentaires sur les lots: Durée: 2 ans.
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: lot N11
Brève description: Desserte des écoles de Lembach.
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: lot N12
Brève description: RPI Griesbach-Le-Bastberg.
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: lot N13
Brève description: Rpi Mutzenhouse.
Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: lot N14
Brève description: RPI Alteckendorf.
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: lot N15
Brève description: RPI Mittelhausen.
Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: lot N16
Brève description: RPI Olwisheim.
Numéro du lot: 17
Intitulé du lot: lot N17
Brève description: Lycée et Collège de Sarrebourg.
Numéro du lot: 18
Intitulé du lot: lot N18
Brève description: RPI Hirschland - Goerlingen + RPI Rauwiller - Hellering.
Numéro du lot: 19
Intitulé du lot: lot N19
Brève description: Bust-Saverne + RPI St-Jean-Saverne / Ernolsheim.
Numéro du lot: 20
Intitulé du lot: lot N20
Brève description: RPI Dettwiller.
Numéro du lot: 21
Intitulé du lot: lot N21
Brève description: Hirschland - Saverne.
Numéro du lot: 22
Intitulé du lot: lot S1
Brève description: Collège Dambach.
Numéro du lot: 23
Intitulé du lot: lot S2
Brève description: Desserte de la SEGPA du collège de Mundolsheim.
Numéro du lot: 24
Intitulé du lot: lot S3
Brève description: RPI Dossenheim Kochersberg-Wiwersheim.
Numéro du lot: 25
Intitulé du lot: lot S4
Brève description: RPI Neugartheim-Ittlenheim-Willgottheim.
Numéro du lot: 26
Intitulé du lot: lot S5
Brève description: RPI Avenheim-Kleinfrankenheim-Schnersheim.
Numéro du lot: 27
Intitulé du lot: lot S6
Brève description: RPI Rohr - Gougenheim.
Numéro du lot: 28
Intitulé du lot: lot S7
Brève description: RPI Handschuheim - ittenheim.
Numéro du lot: 29
Intitulé du lot: s8
Brève description:
Desserte du Nord de la Vallée de la Bruche vers la cité scolaire de Schirmeck et les lycées de Molsheim.
Numéro du lot: 30
Intitulé du lot: lot S9
Brève description:
Desserte du Centre de la Vallée de la Bruche vers le collège de La Broque et les lycées de Molsheim.
Numéro du lot: 31
Intitulé du lot: lot S10
Brève description:
Desserte du Sud de la Vallée de la Bruche vers le collège de La Broque et les lycées de Molsheim.
Numéro du lot: 32
Intitulé du lot: lot S11
Brève description: RPI Saulxures - Bourg-Bruche.
Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: PR12E001
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: FA03
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire du Département du Bas-Rhin.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire, le cas échéant (ou DC1),
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
— une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Situation économique et financière:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou DC2).
Capacité technique et professionnelle:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (ou DC2),
— déclaration indiquant le parc détaillé des véhicules dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature (ou DC2).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Néant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur le budget de fonctionnement du Département du Bas-Rhin (ressources propres).
Imputations budgétaires: chapitre: 011, nature: 6245, fonction: 81.
Avance: une avance de 5 % sera versée dans les conditions définies au contrat.
Règlement mensuel sur service fait dans les 30 jours suivant la remise de la demande de paiement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement solidaire.
En cas de groupement, les renseignements nécessaires au titre des conditions de participation listés ci-dessous sont à produire par chaque entreprise du groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Marchés de transports de personnes réservés à la profession de transporteur, selon les conditions fixées par le décret no85-891 du 16.8.1985 modifié et par le décret no 2000-1127 du 24.11.2000 et par le décret no 2007-1743 du 11.12.2007.
Formalités ou renseignements à produire:
— Une copie de la licence communautaire ou intérieure pour le transport de voyageurs par autocar et autobus, délivré par le ministère chargé du transport,
— Une copie de l'attestation de capacité professionnelle de la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou document équivalent au regard notamment du décret no 2007-1743 du 11.12.2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (60)
2. Valeur technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil général du Bas-Rhin
Nom: Département du Bas-Rhin
Adresse postale: PAT/DRTD/SDTGE, hôtel du département, place du Quartier Blanc
Point de contact: Renseignements d'ordre administratif: Céline Schneider (tél: +33 388766354, mail: celine.schneider@cg67.fr) / Aline Andreoli (tél: +33 388766854, mail: aline.andreoli@cg67.fr) - Renseignements d'ordre technique: Antoine Doucet (tél: +33 369207585, mail: antoine.doucet@cg67.fr
Fax: +33 388766655 📠
Adresse postale: PAT/DRTD/SDTGE/ unité comptabilité-marchés publics, hôtel du département, place du Quartier Blanc
URL des documents: http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do 🌏
Adresse postale: PF/DFCP/service de la commande publique, bureau 4123d, horaires d'ouverture: de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 hôtel du département, place du Quartier Blanc
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: PR12E001
Informations complémentaires
Type de procédure: appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du code des marchés publics.
Les présents marchés à bons de commande constituent des accords-cadres au sens du droit communautaire.
Marchés de services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier.
Critères de sélection des candidatures:
Capacités techniques, financières et professionnelles.
Conformément à l'article 45-1 alinéa 4 du code des marchés publics, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
Les dossiers de candidature seront constitués des pièces listées à la rubrique " conditions de participation " et " conditions propres aux marchés de services " du présent avis.
Le dossier de consultation sera transmis gratuitement après réception d'une demande écrite du candidat, à l'adresse suivante:
Departement du Bas-Rhin.
Pôle aménagement du territoire.
Service des déplacements, transports et grands équipements.
Unité comptabilité-marchés publics.
Place du Quartier Blanc.
67964 Strasbourg Cedex 9, FRANCE.
Il est porté à l'attention des candidats que les dossiers de consultation des entreprises seront transmis de manière privilégiée sur support numérique (CD-ROM), mais pourront être fournis, sur demande expresse, sur support papier.
Les candidats qui souhaitent soumissionner par voie électronique devront se rendre à l'adresse https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do, qui leur permettra notamment de télécharger les dossiers de consultation.
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres:
Conformément à la législation française, l'ouverture des plis relatifs aux candidatures et aux offres n'est pas publique.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.12.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif (TA) de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix - BP 1038f
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 388212323 📞
Fax: +33 388364466 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat. Recours en annulation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre. Recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la signature du contrat et suspension de la validité du contrat le cas échéant. Référé contractuel par toute personne ayant un intérêt à agir dans les 31 jours suivant la publication d'un avis d'attribution ou à défaut, dans les 6 mois suivant la notification du marché. Recours indemnitaire dans le délai de déchéance quadriennale, après demande préalable au pouvoir adjudicateur.
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Source: OJS 2011/S 248-403972 (2011-12-22)
Avis d'attribution de marché (2012-06-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: pôle aménagement du territoire, direction de la mobilité, place du quartier Blanc

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-13 📅
Date de publication: 2012-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 114-188366
Se réfère à l'avis: 2011/S 248-403972
Numéro JO-S: 114
Informations complémentaires
Type de procédure: appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du code des marchés publics. Annonce no246, BOAMP 251 B du 28.12.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.6.2012.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Département du Bas-Rhin.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-04-03 📅
Nom: marché déclaré sans suite
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Gpt Avenir Transport 2012
Adresse postale: 23 route de Drusenheim
Commune postale: Herrlisheim
Code postal: 67850

3️⃣

4️⃣

5️⃣

6️⃣
Adresse postale: 23, route de Drusenheim

7️⃣

8️⃣

9️⃣

1️⃣0️⃣

1️⃣1️⃣
Nom: Avenir Transport 2012

1️⃣2️⃣

1️⃣3️⃣
Nom: marché déclaré infructueux

1️⃣4️⃣

1️⃣5️⃣

1️⃣6️⃣

1️⃣7️⃣
Nom: transports Rémy Bentz
Adresse postale: ZI Maisons Rouges
Commune postale: Phalsbourg
Code postal: 57370

1️⃣8️⃣

1️⃣9️⃣

2️⃣0️⃣

2️⃣1️⃣

2️⃣2️⃣
Nom: Autocars Wingert
Adresse postale: 46 rue Principale
Commune postale: Saint pierre
Code postal: 67140

2️⃣3️⃣

2️⃣4️⃣
Nom: Keolis 3 Frontières
Adresse postale: 5 rue de l'Abbé Grégoire
Commune postale: metz
Code postal: 57063

2️⃣5️⃣
Nom: Gpt Kunegel / Transdev
Adresse postale: 7 avenue de Suisse
Commune postale: Illzach
Code postal: 68316

2️⃣6️⃣

2️⃣7️⃣

2️⃣8️⃣

2️⃣9️⃣
Nom: Josy Schwanger
Adresse postale: Zone Artisanale
Commune postale: russ
Code postal: 67136

3️⃣0️⃣
Adresse postale: zone artisanale
Commune postale: Russ

3️⃣1️⃣
Commune postale: Metz

3️⃣2️⃣

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif (Ta) de Strasbourg
Commune postale: Strasbourg
Téléphone: +33 88212323 📞
Fax: +33 88364466 📠
Source: OJS 2012/S 114-188366 (2012-06-13)
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