DSP restauration collective

Ville de Conflans-Sainte-Honorine

Procédure de passation:
Convention de délégation de service public passée en application des articles L 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Objet de la délégation:
La présente consultation a pour objet la gestion déléguée par voie d'affermage de la restauration collective de la Ville de Conflans-Sainte-Honorine et du centre communal d'action sociale de la ville de Conflans-Sainte-Honorine.
Caractéristiques principales:
Nature: délégation de type Affermage.
Durée: La durée du contrat est de six ans à compter du 1.9.2012. Si l'option relative à la remise en conformité des offices était retenue par la Ville et en fonction de l'impact sur le prix du repas des investissements proposés par les candidats, cette durée pourra être portée à 10 ans maximum pour l'ensemble des candidats. La durée définitive sera fixée en cours de négociation pour l'ensemble des candidats.
Nombre de repas: pour l'année 2009-2010, le nombre de repas annuel était de l'ordre de 468 000.
Périmètre: Le périmètre de la délégation comprend:
— la restauration scolaire,
— les enfants des écoles maternelles et élémentaires,
— les personnels enseignants, de surveillance et de service,
— les enfants et les personnels des accueils de loisirs,
— la restauration municipale,
— les clients du restaurant municipal,
— les clients des foyers de personnes âgées (CCAS),
— les usagers bénéficiant du portage à domicile (CCAS),
— Divers usagers.
Missions: Le délégataire aura notamment pour missions d'assurer en fonction des typologies de convives:
— l'élaboration des menus,
— la fabrication des repas sur la cuisine centrale mise à disposition,
— la livraison des repas sur les sites de distribution et la mise à disposition des repas pour le portage à domicile,
— l'encaissement et les relations avec les usagers,
— la formation des agents municipaux dans les offices.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-01-09. L'appel d'offres a été publié le 2011-09-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? OĂą ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-09-14 Avis de marché
2012-06-28 Avis en cas de transparence ex ante volontaire
2012-08-06 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'hôtellerie, de restauration et de commerce au détail
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'hôtellerie, de restauration et de commerce au détail 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 63 rue Maurice Berteaux, BP 350
Code postal: 78703
Commune postale: Conflans-Sainte-Honorine Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-14 đź“…
Date limite de soumission: 2012-01-09 đź“…
Date de publication: 2011-09-16 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 178-292768
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires
En vue d'une parfaite information, les candidats admis à présenter une offre feront une visite obligatoire de la cuisine centrale et des sites de restauration, dont les modalités seront précisées dans le règlement de consultation qui leur sera transmis avec le cahier des charges. Lors de cette visite, la Collectivité remettra aux candidats tous les plans et documents disponibles. Envoi des candidatures: Les dossiers sont à envoyer sous double enveloppe, par pli recommandé d'avis de réception postale, ou à déposer contre récépissé, du lundi au vendredi de 8:30 à 12:15 et de 13:30 à 18:00 à l'adresse suivante: Ville de Conflans-Sainte-Honorine - 63 rue Maurice Berteaux - BP 350. Service des marchés publics. 78703 Conflans Cedex. L'enveloppe extérieure portera l'adresse ci-dessus et la mention: "delegation de service public- restauration scolaire de la ville de conflans-sainte-honorine" - candidature- ne pas ouvrir avant la seance. Le nom du candidat ne figurera pas sur cette enveloppe. L'enveloppe intérieure portera la mention: "delegation de service public-ville de Conflans-Sainte-Honorine candidature et nom du candidat". Date et heure limite de présentation des candidatures: Le 24.10.2011, à 12:00. Critères d'admission des candidats à présenter une offre: Les candidats admis à présenter une offre seront retenus par la commission de délégation de service public selon les critères suivants: — capacité professionnelle, technique et financière, — capacité à garantir la continuité du service public et l'égalité des usagers, — critères d'appréciation des offres par la commission pour l'élaboration de l'avis et du rapport. La description précise et exhaustive des éléments à partir desquels la commission de délégation émettra un avis sur les offres et selon lesquels l'autorité exécutive appréciera les offres au cours des négociations avec les candidats, sera donnée dans le règlement de consultation qui sera mis à disposition des candidats admis à présenter une offre, postérieurement à la sélection des candidatures. Toutefois l'appréciation des offres par la commission visée à l'article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la négociation qui sera réalisée par l'autorité exécutive de la Ville de Conflans-Sainte-Honorine, se fera, outre l'appréciation de critères économiques et financiers, à l'aune notamment des aspects techniques suivants sans hiérarchie entre eux, ni exhaustivité: — la qualité et l'origine des produits, — la qualité des menus, — les actions en faveur du développement durable. Les candidats admis à présenter une offre seront avisés par courrier et recevront un dossier de consultation. Le dossier de consultation comportera: — le règlement de consultation, — le cahier des charges ainsi que ses annexes sur la base desquels les candidats devront rédiger leur offre à partir de laquelle la commission rendra un avis, préalablement à une éventuelle négociation avec l'autorité exécutive. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.9.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Procédure de passation:
Convention de délégation de service public passée en application des articles L 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Objet de la délégation:
La présente consultation a pour objet la gestion déléguée par voie d'affermage de la restauration collective de la Ville de Conflans-Sainte-Honorine et du centre communal d'action sociale de la ville de Conflans-Sainte-Honorine.
Caractéristiques principales:
Nature: délégation de type Affermage.
Durée: La durée du contrat est de six ans à compter du 1.9.2012. Si l'option relative à la remise en conformité des offices était retenue par la Ville et en fonction de l'impact sur le prix du repas des investissements proposés par les candidats, cette durée pourra être portée à 10 ans maximum pour l'ensemble des candidats. La durée définitive sera fixée en cours de négociation pour l'ensemble des candidats.
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Nombre de repas: pour l'année 2009-2010, le nombre de repas annuel était de l'ordre de 468 000.
Périmètre: Le périmètre de la délégation comprend:
— la restauration scolaire,
— les enfants des écoles maternelles et élémentaires,
— les personnels enseignants, de surveillance et de service,
— les enfants et les personnels des accueils de loisirs,
— la restauration municipale,
— les clients du restaurant municipal,
— les clients des foyers de personnes âgées (CCAS),
— les usagers bénéficiant du portage à domicile (CCAS),
— Divers usagers.
Missions: Le délégataire aura notamment pour missions d'assurer en fonction des typologies de convives:
— l'élaboration des menus,
— la fabrication des repas sur la cuisine centrale mise à disposition,
— la livraison des repas sur les sites de distribution et la mise à disposition des repas pour le portage à domicile,
— l'encaissement et les relations avec les usagers,
— la formation des agents municipaux dans les offices.
Description des options:
Les options sont obligatoires. Les candidats présenteront leurs propositions concernant:
— la mise en conformité des offices,
— la maintenance, la réparation et le renouvellement sur les offices,
— le portage à domicile: prise de commande et livraison,
— la livraison en bacs "Gastro" inox pour les selfs,
— les barquettes couleurs pour le portage à domicile,
— les viandes labellisées,
— es produits Bio.
Le détail des options figure dans le dossier de consultation.
Les candidats, une fois admis à présenter une offre, produiront leur offre sur la base du cahier des charges qui leur sera transmis en y intégrant leurs suggestions telles que sollicitées dans le cahier des charges.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et pièces justificatives à produire par les candidats:
Chaque candidat remettra un dossier permettant à la Ville de Conflans-Sainte-Honorine d'apprécier ses garanties professionnelles, techniques et financières, son aptitude à assurer les missions demandées et la continuité du service public de restauration collective, à respecter l'égalité des usagers devant le service public, et à respecter l'ensemble des principes propres à la gestion du service public délégué.
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Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes:
— une lettre de candidature,
— une note détaillée présentant l'entité candidate,
— Ses moyens dans le domaine concerné (personnel, finances..) ainsi que ses références en matière de restauration collective et plus particulièrement de cuisines centrales et de délégations de service public,
— Les éléments prévus à l'article 45 du code des marchés publics, notamment les formules Dc1 ET Dc2 ou équivalents, les attestations sur l'honneur indiquant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir au marché public relatives aux obligations fiscales et sociales et relatives au fait que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au casier judiciaire no2 pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du Code du travail, attestations d'assurance,
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— tout document attestant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés telle que prévue par l'article L 5212-1, L 5212-2, L 5212-5 et L 5212-9 du code du travail,
— l'extrait K bis,
— tout autre document que le candidat jugerait éventuellement utile à la démonstration de ses capacités techniques et financières et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant celui-ci.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️
Autres langues: Les documents officiels en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction certifiée.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Conflans-Sainte-Honorine
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le maire
Nom: Mairie de Conflans
Adresse postale: BP 350
Commune postale: Conflans
Point de contact: Brigitte Delisle - service marchés publics
Téléphone: +33 134908926 📞
Courrier électronique: vice-president-cao@mairie-conflans.fr 📧
Fax: +33 134908809 đź“ 

Référence
Informations complémentaires
En vue d'une parfaite information, les candidats admis à présenter une offre feront une visite obligatoire de la cuisine centrale et des sites de restauration, dont les modalités seront précisées dans le règlement de consultation qui leur sera transmis avec le cahier des charges. Lors de cette visite, la Collectivité remettra aux candidats tous les plans et documents disponibles.
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Envoi des candidatures:
Les dossiers sont à envoyer sous double enveloppe, par pli recommandé d'avis de réception postale, ou à déposer contre récépissé, du lundi au vendredi de 8:30 à 12:15 et de 13:30 à 18:00 à l'adresse suivante:
Ville de Conflans-Sainte-Honorine - 63 rue Maurice Berteaux - BP 350. Service des marchés publics. 78703 Conflans Cedex.
L'enveloppe extérieure portera l'adresse ci-dessus et la mention: "delegation de service public- restauration scolaire de la ville de conflans-sainte-honorine" - candidature- ne pas ouvrir avant la seance.
Le nom du candidat ne figurera pas sur cette enveloppe.
L'enveloppe intérieure portera la mention: "delegation de service public-ville de Conflans-Sainte-Honorine candidature et nom du candidat".
Date et heure limite de présentation des candidatures:
Le 24.10.2011, Ă  12:00.
Critères d'admission des candidats à présenter une offre:
Les candidats admis à présenter une offre seront retenus par la commission de délégation de service public selon les critères suivants:
— capacité professionnelle, technique et financière,
— capacité à garantir la continuité du service public et l'égalité des usagers,
— critères d'appréciation des offres par la commission pour l'élaboration de l'avis et du rapport.
La description précise et exhaustive des éléments à partir desquels la commission de délégation émettra un avis sur les offres et selon lesquels l'autorité exécutive appréciera les offres au cours des négociations avec les candidats, sera donnée dans le règlement de consultation qui sera mis à disposition des candidats admis à présenter une offre, postérieurement à la sélection des candidatures.
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Toutefois l'appréciation des offres par la commission visée à l'article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la négociation qui sera réalisée par l'autorité exécutive de la Ville de Conflans-Sainte-Honorine, se fera, outre l'appréciation de critères économiques et financiers, à l'aune notamment des aspects techniques suivants sans hiérarchie entre eux, ni exhaustivité:
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— la qualité et l'origine des produits,
— la qualité des menus,
— les actions en faveur du développement durable.
Les candidats admis à présenter une offre seront avisés par courrier et recevront un dossier de consultation.
Le dossier de consultation comportera:
— le règlement de consultation,
— le cahier des charges ainsi que ses annexes sur la base desquels les candidats devront rédiger leur offre à partir de laquelle la commission rendra un avis, préalablement à une éventuelle négociation avec l'autorité exécutive.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.9.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Fax: +33 139205487 đź“ 
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Adresse auprès de laquelle des renseignements relatifs aux recours juridictionnels peuvent être donnés: ville de Conflans-Sainte-Honorine.
63 rue Maurice Berteaux, BP 350, service des marchés publics, 78703 Conflans Cedex
Source: OJS 2011/S 178-292768 (2011-09-14)
Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2012-06-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis en cas de transparence ex ante volontaire
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée sans mise en concurrence
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 63 rue Maurice Berteaux - BP 350
Contact
Téléphone: +33 134908906 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-28 đź“…
Date de publication: 2012-06-30 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 124-204643
Se réfère à l'avis: 2011/S 178-292768
Numéro JO-S: 124
Informations complémentaires
Les critères de jugement des offres sont les suivants: proposition d'amélioration de la cuisine centrale: 3 Qualité des menus: 10 catalogues goûters, pique-niques, repas froids: 1 catalogue des produits fixes pour le portage: 1 qualité de la prestation délivrée sur le self municipal: 3 catalogue des potages: 1 qualité des produits utilisés (cf. menus proposés): 25 politique et plan d'actions développement durable: 5 programme annuel d'animations: 1 programme d'actions pédagogiques Système de prise de commande scolaire: 2 présentation du système de facturation "familles": 1 présentation du traitement des impayés: 1 présentation de l'information et de la communication auprès des familles: 1 organisation du personnel (organigramme cuisine centrale): 1 qualité de l'équipe d'encadrement (CV et organisation fonctionnelle...): 2 plan de formation: 2 total des critères qualitatifs: 60 tableau de chiffrage des coûts matières: 38 tableau de chiffrage des frais de personnel compte d'exploitation - bordereau des prix proposition de redevance pour les repas extérieurs (X euro (HT). par repas extérieurs pour la partie variable): 2 total des critères économiques: 40 Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante: 25.6.2012. Annonce no 277, BOAMP 181 B du 17.9.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.6.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 1154AS
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 8 rue du Renouveau, 78700 Conflans FRANCE.

Attribution du marché
Nom: Société Elior
Adresse postale: 15 avenue Paul Doumer
Commune postale: Rueil-Malmaison Cedex
Code postal: 92508
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: instance: Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St. Cloud, 78011 Versailles Cedex FRANCE. E-Mail: greffe.taversailles@juradm.fr. Tél.: +33 139205400. Fax: +33 139205487.
V.3.2) Introduction des recours
— référé précontractuel: L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative:
1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24.3.1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29.1.1993 relatif à la publicité des délégations de service public; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
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— référé contractuel: L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative.
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.
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Source: OJS 2012/S 124-204643 (2012-06-28)
Avis d'attribution de marché (2012-08-06)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-06 đź“…
Date de publication: 2012-08-09 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 152-254052
Numéro JO-S: 152
Informations complémentaires
Procédure de passation: Convention de délégation de service public passée en application des articles L 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Montant: 14 500 000 EUR HT (valeur totale finale du marché). Délai d'introduction des recours: la justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis (art. R. 551-7 du code de justice administrative). Annonce no 277, BOAMP 181 B du 17.9.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.8.2012.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 8 rue du Renouveau, 78700 Conflans.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-07-31 đź“…
Commune postale: Rueil Malmaison cedex

Informations complémentaires
Organe de révision
Versailles Cedex
Courrier électronique: greffe.taversailles@uradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Adresse auprès de laquelle des renseignements relatifs aux recours juridictionnels peuvent être donnés: Ville de Conflans-Sainte-Honorine.
63 rue Maurice Berteaux, BP 350, Service des Marchés Publics, 78703 Conflans Cedex.
Source: OJS 2012/S 152-254052 (2012-08-06)
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