Diagnostics réglementaires de cession immobilière

RTE-EDF transport

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, RTE doit réaliser les diagnostics obligatoires préalablement à toute cession immobilière.
Le marché permettra à RTE de faire réaliser ces contrôles pour chaque logement vendu de son parc immobilier.
Le titulaire doit assurer, pour le compte de RTE, la réalisation des prestations suivantes:
— Diagnostic de performance énergétique (DPE),
— État relatif à la présence de termites,
— État de l’installation intérieure gaz,
— État de l’installation intérieure d’électricité,
— Constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
— État des risques naturels et technologiques (ERNT),
— Diagnostic amiante.
Les prestations s'effectueront sur le territoire national.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-10-14. L'appel d'offres a été publié le 2011-09-29.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-09-29 Avis de marché
2012-02-15 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-09-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle et d'essais techniques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle et d'essais techniques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE-EDF transport
Adresse postale: immeuble Ampere, 34 rue Henri Régnault
Code postal: 92068
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Courrier électronique: michel.roncka@rte-france.com 📧
Téléphone: +33 144453777 📞
Fax: +33 144453739 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-29 📅
Date limite de soumission: 2011-10-14 📅
Date de publication: 2011-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 190-310560
Se réfère à l'avis: 2011/S 178-292778
Numéro JO-S: 190
Informations complémentaires
La consultation s'effectuera via une plateforme Internet.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 12
Brève description:
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, RTE doit réaliser les diagnostics obligatoires préalablement à toute cession immobilière.
Le marché permettra à RTE de faire réaliser ces contrôles pour chaque logement vendu de son parc immobilier.
Le titulaire doit assurer, pour le compte de RTE, la réalisation des prestations suivantes:
— Diagnostic de performance énergétique (DPE),
— État relatif à la présence de termites,
— État de l’installation intérieure gaz,
— État de l’installation intérieure d’électricité,
— Constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
— État des risques naturels et technologiques (ERNT),
— Diagnostic amiante.
Les prestations s'effectueront sur le territoire national.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: Dossier n°12495
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire français métropolitain.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les documents et attestations énumérés ci-dessous doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Le candidat devra adresser avec sa demande de participation:
Candidat établi en France:
— un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K-Bis), ou bien carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 6 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d'inscription.
Afficher plus
Candidat établi hors de France:
— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre,
Afficher plus
— un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
Pour tous les candidats:
* Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier:
a) que vous avez satisfait à vos obligations fiscales et sociales
b) que vous n'entrez dans aucun cas mentionné à l'article 8 "interdiction de soumissionner" de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, publiée au journal officiel de la République Française 131 du 7.6.2005
Afficher plus
* En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.
Situation économique et financière:
Les candidats devront justifier d'un chiffre d'affaires France annuel minimum de 3 000 000 EUR EUR (HT).
Capacité technique et professionnelle:
Couverture nationale:
Le candidat apportera la preuve d'une couverture nationale logistique et commerciale pour satisfaire l'ensemble des sites du RTE.
Certifications / accreditations:
En référence à la norme NF EN ISO/CEI 17020 de mars 2005, le candidat doit être accrédité COFRAC, pour les Diagnostics techniques immobiliers (amiante, plomb, performance énergétique, termites, gaz).
Le candidat doit être certifié ISO 9001 ou équivalent.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sera précisé dans le réglement de consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Sera précisé dans le réglement de consultation.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Michel Roncka
Adresse Internet: www.rte-france.com 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2011-09-16 📅
Identifiants
Type de publication antérieure: Periodic_indicative_notice
Numéro de l'avis au JO S: 2011/S 178-292778

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Voir rubrique VI.4.2) introduction des recours
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Selon les modalités définies à l'article 33 "recours précontractuels" de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 publiée au journal officiel de la République Française 131 du 7.6.2005 * et à l'article 44 "achèvement de la procédure" du décret n°2005-1308 du 20.10.2005 publié au Journal officiel de la République Française 247 du 22.10.2005.
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Source: OJS 2011/S 190-310560 (2011-09-29)
Avis d'attribution de marché (2012-02-15)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE réseau de transport d'électricité

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-15 📅
Date de publication: 2012-02-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 34-054528
Se réfère à l'avis: 2011/S 190-310560
Numéro JO-S: 34
Source: OJS 2012/S 034-054528 (2012-02-15)
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Produits/services:
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