Déménagements de logements dans le cadre d'un opération de construction - démolition et transformation de logements

Quantité ou étendue

Marché fractionné à bons de commande reconductible en application des articles 28, 29 et 43 sans minimum ni maximum passé pour une période allant du 1.1.2012, ou de la date de notification si celle-ci est postérieure, au 31.12.2012. Il est reconductible, chaque année civile, pour une durée maximale de 4 an(s).

Informations complémentaires

Des indications sur les quantités sont mentionnées à l'article 4 du CCTP.

Critères de sélection des candidatures:

1. Les garanties et capacités techniques et financières du candidat (chiffre d'affaire, moyens humains et matériels)

2. Les références professionnelles du candidat (Présentation d'une liste de services exécutés au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonnes exécutions pour les services les plus importants)

Justificatifs à produire au titre de la candidature:

1°) Une " lettre de candidature " (imprimé DC1 fourni ci-joint ou tout document apportant les mêmes informations) dûment complétée et signée (signature scannée invalide).

Cette lettre est à remplir en cas de candidature individuelle et en cas de groupement. En effet, celle-ci intègre l'ensemble des declarations sur l'honneur demandées au titre des articles 17et 18 du décret n°2005-1742 du 30.12.2005.

En cas de groupement, une lettre de candidature commune est à fournir (chaque membre du groupement doit signer ce document en rubrique H).

Si équivalent: liste des déclarations sur l'honneur: (attention: signature scannée invalide).

a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne;

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 à L1221-12, L3243-1 à L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

— 2°) Une "déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" (imprimé DC2 fourni ci-joint dûment complété ou tout document apportant les mêmes informations).

a) Des renseignements relatifs à la capacité financière

— Le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les fournitures, services et travaux objet du marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

b) L'indication si le candidat fait oui ou non l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente (dans l'affirmative, joindre la copie du jugement correspondant).

— 3°) Des renseignements relatifs aux moyens,

— Description des effectifs du candidat,

— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— 4°) Des renseignements relatifs aux références.

Présentation d'une liste de services exécutés au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonnes exécutions pour les services les plus importants.

— 5°) Une copie de la carte de qualification professionnelle en cours de validité si l'entreprise possède cette carte.

Il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apporté par tout moyen, notamment des références de travaux ou bien encore des certificats d'identité professionnelle;

— 6°) En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.

Documents à produire au titre de l'offre:

— 7°) Un acte d'engagement,

— 8°) Le bordereau de prix,

— 9°) Un mémoire technique décrivant précisément la manière dont sera effectuée la prestation.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est le groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.