Délégation par affermage du service public de production, traitement et distribution de l'eau potable

Commune de Saint-Fargeau-Ponthierry

Délégation de service public par affermage pour la gestion et l' exploitation du service public d'eau potable sur l'ensemble de la commune en application de l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales. Cet avis constitue un avis d'appel à candidature.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-10-12. L'appel d'offres a été publié le 2011-09-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-09-14 Avis de marché
2011-09-19 Informations complémentaires
2013-02-04 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution d'eau potable
Quantité ou étendue:
La collectivité délègue au délégataire le soin d'assurer la gestion du service public de production, de traitement et de distribution de l'eau potable sur le territoire de la commune.La gestion du service inclut l'exploitation et la gestion, notamment l'entretien et la surveillance des installations, ainsi que la conduite des relations avec les usagers du service.Nombre d'habitants: 12436.Volume consommé moyen (sur 3 ans): 547 000 m3.Volume consommé 2010: 551 724 m3.Linéaire de canalisations: 62 km.Nombre de branchements: 3 080.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution d'eau potable 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: services techniques 69 avenue de Fontainebleau
Code postal: 77310
Commune postale: Saint-Fargeau-Ponthierry
Contact
Courrier électronique: p.guyot@saint-fargeau-ponthierry.fr 📧
Téléphone: +33 160652023 📞
Fax: +33 160652035 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-14 📅
Date limite de soumission: 2011-10-12 📅
Date de publication: 2011-09-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 178-292762
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires
Renseignements complémentaires: Modalités de remise des candidatures: 1) Les dossiers de candidature (1 exemplaire original et 2 copies papier) comportant la mention "délégation par affermage du service public de production, de traitement et de distribution de l'eau potable - ne pas ouvrir avant la commission" seront remis sous pli cacheté par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remis directement contre récépissé à l'adresse suivante: mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry services techniques 69 avenue de Fontainebleau - 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry - FRANCE, aux horaires suivants: lundi, mercredi, jeudi 8:30 - 12:00 / 14:00 - 17:00 vendredi 8:30 - 12:00 / 14:00 - 16:00 mardi 14:00 17:00 Les dossiers déposés après la date et l'heure limites ne seront pas examinés. 2) Critères de sélection des candidatures: Les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties juridiques, économiques, financières et techniques. En cas de groupement, l'appréciation des capacités des candidats est globale. 3) Informations complémentaires: Pour obtenir des renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite. 4) Les frais supportés par les candidats au cours de la sélection du délégataire, quelle que soit la suite donnée au dossier, restent à leur charge. 5) Poursuite de la procédure: Les candidats sélectionnés recevront un cahier des charges sur la base duquel il conviendra de remettre une offre. Les offres présentées seront ensuite négociées. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.9.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.9.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégation de service public par affermage pour la gestion et l' exploitation du service public d'eau potable sur l'ensemble de la commune en application de l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales. Cet avis constitue un avis d'appel à candidature.
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Quantité ou étendue:
La collectivité délègue au délégataire le soin d'assurer la gestion du service public de production, de traitement et de distribution de l'eau potable sur le territoire de la commune.
La gestion du service inclut l'exploitation et la gestion, notamment l'entretien et la surveillance des installations, ainsi que la conduite des relations avec les usagers du service.
Nombre d'habitants: 12436.
Volume consommé moyen (sur 3 ans): 547 000 m
Volume consommé 2010: 551 724 m
Linéaire de canalisations: 62 km.
Nombre de branchements: 3 080.
Description des options:
Le candidat évaluera les conséquences techniques et financières de l'intégration du hameau de villers dans le périmètre affermé.
Durée de l'accord: 144 mois
Numéro de référence: Dsp.adduction eau potable
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Saint-Fargeau-Ponthierry, 77310, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) Lettre de candidature datée et signée présentant le candidat (forme juridique, date de création, liste des principaux dirigeants et des personnes ayant qualité pour engager le candidat). En cas de groupement, une seule lettre est fournie pour l'ensemble du groupement, elle devra préciser les rôles et missions de chacun des membres, l'identité du mandataire du groupement et sera accompagnée des pouvoirs donnés au mandataire pour représenter les membres du groupement,
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2) Déclaration sur l'honneur du candidat et en cas de groupement, pour chaque membre du groupement,
— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts,
— ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, depuis moins de 5 ans, condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-5, L. 5221-8 à L. 8251-1, L. 8231-1, L. 8241-1 à L. 8241-2 du code du travail,
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— ne pas être en liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce, ne pas être en faillite personnelle, au sens de l'article L.625-2 du code du commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L.620-1 du code du commerce, ou une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du contrat,
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— avoir, au 31 décembre de l'année précédente celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale ou sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date,
— avoir satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4, L.5212-5 et L.5214-1 et L. 5212-9 à L. 5212-11 du code du travail.
Situation économique et financière:
Chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre de groupement devra fournir:
— le montant et la composition du capital (actionnaires, structuration du groupe dans l'hypothèse d'un groupe) et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices clos,
— les comptes annuels certifiés des 3 derniers exercices clos, ou documents comptables équivalents comportant les mêmes informations pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à l'établissement de comptes annuels certifiés,
— attestation d'assurance civile et professionnelle en cours de validité,
— extrait k-bis.
Capacité technique et professionnelle:
Chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre de groupement devra fournir:
— une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat (description de l'organisation, organigramme de l'entreprise et les moyens tels que: moyens humains, financiers, matériels, astreinte .........),
— liste des références du candidat dans le domaine de la délégation objet de la présente consultation (des attestations de collectivités peuvent être jointes),
— lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation et assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
— des références en matière qualité et environnementale de l'entreprise.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales la rémunération du délégataire comporte:
— l'abonnement (partie fixe de la facturation) payé par l'usager,
— un prix au m3 assujetti (partie variable de la facturation) payé par l'usager.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'entreprises conjointes ou solidaires. En cas de groupement, le candidat devra exposer le rôle et les missions de chacun de ses membres. Une même société ne pourra pas participer à plusieurs groupements candidats (soit en tant que mandataire, soit en tant que membre). Il est rappelé que la composition du groupement ne pourra être modifiée entre la remise des candidatures et la signature du contrat.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Fargeau-Ponthierry
Contact
Point de contact: M. Guyot Pascal

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Dsp.adduction eau potable
Informations complémentaires
Renseignements complémentaires:
Modalités de remise des candidatures:
1) Les dossiers de candidature (1 exemplaire original et 2 copies papier) comportant la mention "délégation par affermage du service public de production, de traitement et de distribution de l'eau potable - ne pas ouvrir avant la commission" seront remis sous pli cacheté par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remis directement contre récépissé à l'adresse suivante: mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry services techniques 69 avenue de Fontainebleau - 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry - FRANCE, aux horaires suivants: lundi, mercredi, jeudi 8:30 - 12:00 / 14:00 - 17:00 vendredi 8:30 - 12:00 / 14:00 - 16:00 mardi 14:00 17:00
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Les dossiers déposés après la date et l'heure limites ne seront pas examinés.
2) Critères de sélection des candidatures:
Les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties juridiques, économiques, financières et techniques. En cas de groupement, l'appréciation des capacités des candidats est globale.
3) Informations complémentaires:
Pour obtenir des renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite.
4) Les frais supportés par les candidats au cours de la sélection du délégataire, quelle que soit la suite donnée au dossier, restent à leur charge.
5) Poursuite de la procédure:
Les candidats sélectionnés recevront un cahier des charges sur la base duquel il conviendra de remettre une offre. Les offres présentées seront ensuite négociées.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.9.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 178-292762 (2011-09-14)
Informations complémentaires (2011-09-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-19 📅
Date limite de soumission: 2011-10-14 📅
Date de publication: 2011-09-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 183-298259
Se réfère à l'avis: 2011/S 178-292762
Numéro JO-S: 183
Source: OJS 2011/S 183-298259 (2011-09-19)
Avis d'attribution de marché (2013-02-04)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Services techniques 69 avenue de Fontainebleau

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-04 📅
Date de publication: 2013-02-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 027-041450
Numéro JO-S: 27
Informations complémentaires
Annonce no133, BOAMP 180 A.Annonce no255, BOAMP 180 B du 16.9.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.2.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Saint-Fargeau-Ponthierry, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Conditions financières 60 points (prix m3 35 points, BPU15 points, abonnement 10 points)
2. Conditions d'exécution 10 points
3. Qualité du service rendu aux usagers 20 points
4. Intégration des problématiques de développement durable 10 points

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-12-21 📅
Nom: Société des Eaux de l'Essonne
Adresse postale: 27 route de Lisses
Commune postale: Corbeil Essonnes
Code postal: 91813
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2013/S 027-041450 (2013-02-04)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-et-Marne
Produits/services:
Eau collectée et purifiée Eau brute Eau potable Services publics Distribution d'eau et services connexes Distribution d'eau Distribution d'eau potable