Délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable

Informations complémentaires

Objet et caractéristiques essentielles de la convention envisagée:

Les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise fermière seront principalement les suivantes:

— Les relations du service avec les abonnés (prise des abonnements, relevé des compteurs, facturation et encaissement des redevances, suivi et renouvellement du parc de compteurs, information, gestion des réclamations, etc.),

— Prise en charge des achats d'eau,

— Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service,

— Les travaux de réparation des canalisations (réseaux principaux et branchements) ainsi que de leurs accessoires,

— Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations, des compteurs et des branchements,

— La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations et d'une base de données associée (ouvrages, interventions...),

— La fourniture à la collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale,

— Les achats d'eau brute traitées à l'usine de microfiltration (3 805 463 m³ en 2009) et la vente de l'eau traitée à l'extérieur du périmètre (soit 1 166 357 m³ en 2009).

Critères de sélection des candidatures:

Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Critères de jugement des offres:

Les offres des candidats retenus par l'autorité responsable de la personne publique délégante seront jugées sur les critères de jugement des offres précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.

Présentation des candidatures:

L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française.

Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.

L'enveloppe intérieure regroupera les pièces demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes: "candidature pour la délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable" et "a n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis".

L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité à l'adresse mentionnée ci-dessous.

Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat du service des marchés à l'adresse suivante: 30 rue Léon de Lépervanche, 97420 Le Port, FRANCE. Horaires d'ouverture au public: du lundi au jeudi: 8:00-16:00 et le vendredi: 8:00-15:00.

Voies de recours:

Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L.551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature.

Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d'1 mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.

Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).

Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.5.2011.