Délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales
L'avis de publicité concerne la délégation du service d'eau potable des communes de Grans et de Cornillon-Confoux.
Le futur contrat de délégation du service public, de type affermage, sera conclu du 15.11.2011 jusqu'au 31.12.2015. Il concernera la gestion des services de production et de distribution d'eau potable sur le territoire des communes de Grans et Cornillon-Confoux.
Le futur délégataire assurera la gestion du service d'eau potable à partir du 15.11.2011 pour la commune de Grans. Le service d'eau potable de Cornillon-Confoux sera confié au futur délégataire à partir du 24.12.2011, l'échéance du contrat actuel de délégation étant fixée au 23.12.2011.
Les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise fermière sur les 2 communes seront principalement les suivantes:
— Les relations avec les abonnés (prise des abonnements, relevé des compteurs, facturation et encaissement des redevances, suivi et renouvellement du parc de compteurs, information, gestion des réclamations, etc.),
— Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service,
— Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques et des équipements électromécaniques des installations,
— Les travaux de modifications de canalisations dans le cadre des opérations de voirie,
— Les travaux neufs et de renouvellement liés à la relation clientèle et notamment les branchements (hors renouvellements groupés ou renouvellement de branchements au plomb) et les compteurs,
— La tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations et d'une base de données associée (ouvrages, interventions...).
Le délégataire sera rémunéré directement par les redevances perçues auprès des abonnés du service affermé. Il devra par ailleurs reverser à la collectivité la surtaxe dans les conditions prévues par le contrat.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-03-25.
L'appel d'offres a été publié le 2011-01-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-01-25
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Avis de marché
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| 2011-11-10
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Avis d'attribution de marché
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