Délégation du service public de gestion des déchets industriels banals (DIB) sur le territoire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest

Quantité ou étendue

Le service régi par la DSP a pour objet la mise à disposition des usagers de conteneurs équipés de puces électroniques, neufs ou en excellent état, assurant le TRI sélectif, ainsi que la collecte, le transport, l'élimination des DIB non triés et la valorisation par voie de recyclage des DIB triés produits sur le territoire de la Communauté d'agglomération, dans le cadre de leurs activités par les établissements industriels, commerciaux et artisanaux.La collecte est à exécuter sur toutes voies publiques et privées ouvertes à la circulation et accessibles en marche normale aux véhicules de collecte du délégataire, ainsi que les voies de débardage, conformément aux dispositions du code de la route.

Informations complémentaires

Le seuil fixé pour la définition des DIB correspond à une dotation en contenants de 3.000 litres/semaine et au-delà.

Pour les DIB non-triés, les quantités estimées à titre indicatif sont les suivantes:

Boulogne-Billancourt: nombre de contrats: 627 et nombre de tonnes / an: 2.775.

Chaville: nombre de contrats: 30 et nombre de tonnes / an: 120.

Issy-les-moulineaux: nombre de contrats: 91 et nombre de tonnes / an: 2.280.

Meudon: nombre de contrats: 97 et nombre de tonnes par an: 1.820.

Sèvres: nombre de contrats: 53 et nombre de tonnes / an: 210.

Vanves: nombre de contrats: 14 et nombre de tonnes / an: 160.

Ville d'avray: nombre de contrats: 10 et nombre de tonnes / An: 190.

Total: nombre de contrats: 922 et nombre de tonnes / an: 7.555.

Pour les DIB triés, les quantités estimées à titre indicatif sont les suivantes:

Boulogne-Billancourt: nombre de contrats: 311 et nombre de tonnes / an: 1825.

Chaville: nombre de contrats: 17 et nombre de tonnes / an: 30.

Issy-les-moulineaux:nombre de contrats: 30 et nombre de tonnes/an: 270.

Meudon: NB de contrats: 79 et nombre de tonnes / an: 140.

Sèvres: NB de contrats: 29 et nombre de tonnes / an: 55.

Vanves: nbre de contrats: 9 et nombre de tonnes / an: 20.

Ville d'Avray: nombre de contrats: 5 et nombre de tonnes/an: 10.

Total: nombre de contrats: 480 et nombre de tonnes/an: 2350.

Date prévisionnelle de démarrage des prestations:

— 1er février 2012 pour le territoire de Boulogne-Billancourt et de Sèvres,

— 27.3.2014 pour Chaville, Issy-Les-Moulineaux, Meudon, Vanves et Ville d'Avray.

Les candidatures en groupement sont admises. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses co-traitants. Une même entreprise ne pourra à la fois présenter une candidature individuelle et une candidature en groupement. Une même entreprise ne pourra être membre de plusieurs groupements candidats.

Les pièces relatives à la candidature que devront remettre les candidats sont les suivantes:

I. Lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC1 ou de tout document libre sur papier à en tête, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres.

II. Déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC2 ou de tout document libre. En cas de groupement, chaque membre du groupement fournit cette déclaration.

Cette déclaration inclut les informations suivantes:

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global des trois dernières années et les comptes annuels des 3 dernières années,

— les informations relatives aux moyens matériels et humains (effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) et au savoir-faire du candidat (et/ou des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) dans le domaine de la délégation,

— présentation des références du candidat soit dans les domaines d'activitésintéressant l'objet de la délégation ou dans les domaines présentant un intérêt au regard dudit objet fournies au cours des cinq dernière années. Le candidat pourra démontrer par la production d'autres références et/ou par tout autre moyen son aptitude à assurer la gestion du service objet de la délégation à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service. Pour les sociétés nouvellement créées, une note récapitulant leurs capacités et notamment l'expérience professionnelle des salariés à assurer la délégation suffira,

— indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables pressenti(s) pour la gestion de la délégation,

— la déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernière années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-11, L5221-8, L.8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail,

— les informations justifiant l'existence légale du candidat, notamment le numéro d'immatriculation au registre du commerce et/ou des sociétés (ou équivalent) et K ou KBIS ou l'un des autres documents cités au 2° de l'article D8222-5 du code du travail,

— les attestations délivrées par les administrations et organismes compétents du pays où il est établi justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et sociale au 3.12.2010 ou l'état annuel délivré par le trésorier payeur général sur imprimé NOTI2,

— l'attestation justifiant que le candidat a satisfait à son obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1, L 5212-2, L5212-3 et L 5212-4 du code du travail,

— les pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise,

— un relevé d'identité bancaire,

— les attestations d'assurance en cours de validité,

— en cas de groupement, l'ensemble des documents et renseignements ci-dessus devra être fourni par toutes les entités composant le groupement.

Les formulaires DC1, DC2 et NOTI2 sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.

Chacun des documents devra être attesté original, la date et la signature étant obligatoirement manuscrites et originales.

Le candidat établi dans un état membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à ladélivrance d'un certificat pour les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectué devant l'autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Les candidats devront faire état de leurs capacités professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.

Les candidatures doivent impérativement parvenir à la Communauté d'agglomération avant le 19.9.2011 (17:00), délai de rigueur.

Les candidatures peuvent uniquement être présentées sur support papier,

La candidature sera transmise sous pli cacheté portant l'adresse et les mentions suivantes:

Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest.

Direction de la commande publique.

2 rue de Paris - 92196 Meudon Cedex

Candidature pour: "délégation du service public de gestion des déchets industriels banals (DIB) sur le territoire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest - "ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis".

La candidature devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal, ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus, durant les plages horaires suivantes: du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30-12:00 / 14:00-18:00.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est interdite.

Les candidatures devront être rédigées en langue française. Elles seront ouvertes en séance non publique par la commission d'ouverture des plis.

Les critères de sélection des candidatures seront les suivants sans ordre de priorité:

— garanties professionnelles et financières du candidat,

— aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.

La valeur des offres sera appréciée au regard des critères suivants, sans.

Ordre de priorité:

— économie globale de l'offre sur la durée du contrat,

— cohérence et pertinence des comptes d'exploitation prévisionnels,

— niveau de rémunération et son évolution ainsi que les propositions tarifaires,

— valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire explicatif,

— les moyens humains et matériels affectés au service,

— l'organisation mise en place pour atteindre les objectifs qualitatifs et les performances du service délégué,

— investissemens matériels prévus pour l'exécution du contrat,

— degré d'acceptation du cahier des charges.

Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable.

Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.8.2011.