Délégation du service public de distribution de gaz combustible sur les communes d'Ainhoa, d'Arzacq et de Lasseube, contrats de type concession, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-19 du code général des collectivités territoriales

SDE des Pyrénées Atlantiques (SDEPA)

Délégation du service public de distribution de gaz combustible sur les communes d'Ainhoa, d'Arzacq et de Lasseube, contrats de type concession, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-19 du code général des collectivités territoriales.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-06-08. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-21.

Qui ?

• SDE des Pyrénées Atlantiques (SDEPA)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services publics › Distribution de gaz et services connexes

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-04-21	Avis de marché

Avis de marché (2011-04-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution de gaz et services connexes
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution de gaz et services connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 4 rue Jean Zay
Code postal: 64000
Commune postale: Pau
Contact
Adresse Internet: http://www.sdepa.com.fr 🌏
Courrier électronique: r.dargagnon@sdepa.com.fr 📧
Téléphone: +33 559024671 📞
Fax: +33 559304292 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-21 📅
Date limite de soumission: 2011-06-08 📅
Date de publication: 2011-04-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 81-133207
Numéro JO-S: 81
Informations complémentaires

Date de l'avis de la commission consultative des services publics locaux: 26.1.2011. Date de la délibération du comité syndical ayant décidé le recours au mode de gestion par délégation: 19.2.2011. Chacun des périmètres ci-dessous fait l'objet d'une délégation de service public (DSP) de type concession: Lot n° 1: Concession n°1: commune d'Ainhoa. Lot n° 2: Concession n° 2: commune d'Arzacq. Lot n° 3: Concession n° 3: commune de Lasseube. Chacune des délégations de service public comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure (desserte en gaz) puis l'exploitation du service public de distribution de gaz combustible. Quelles que soient les options retenues au terme de la mise en concurrence, les caractéristiques des prestations que devra assurer, pour chaque délégation de service public, l'entreprise délégataire seront principalement les suivantes: — La construction, l'extension, la densification et l'exploitation du réseau, — Le raccordement pour tous les clients pour lesquels le seuil de profitabilité de l'investissement de desserte, tel que prévu dans la convention sera atteinte, — La fourniture en continu du gaz aux clients, — La garantie de la qualité du gaz distribué aux clients, — La gestion des relations du service avec les usagers, — L'entretien préventif de l'ensemble de l'infrastructure, leur maintenance curative et toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, — Le renouvellement des réseaux et des ouvrages, — La perception directe auprès des usagers du prix des prestations et des taxes afférentes, — La conception et la mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service. Les candidats pourront établir une proposition sur une durée de contrat de 30 ans. Pour chaque délégation, la rémunération du délégataire est assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui est confié. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.4.2011.

Informations complémentaires

Date de l'avis de la commission consultative des services publics locaux: 26.1.2011.

Date de la délibération du comité syndical ayant décidé le recours au mode de gestion par délégation: 19.2.2011.

Chacun des périmètres ci-dessous fait l'objet d'une délégation de service public (DSP) de type concession:

Lot n° 1: Concession n°1: commune d'Ainhoa.

Lot n° 2: Concession n° 2: commune d'Arzacq.

Lot n° 3: Concession n° 3: commune de Lasseube.

Chacune des délégations de service public comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure (desserte en gaz) puis l'exploitation du service public de distribution de gaz combustible.

Quelles que soient les options retenues au terme de la mise en concurrence, les caractéristiques des prestations que devra assurer, pour chaque délégation de service public, l'entreprise délégataire seront principalement les suivantes:

— La construction, l'extension, la densification et l'exploitation du réseau,

— Le raccordement pour tous les clients pour lesquels le seuil de profitabilité de l'investissement de desserte, tel que prévu dans la convention sera atteinte,

— La fourniture en continu du gaz aux clients,

— La garantie de la qualité du gaz distribué aux clients,

— La gestion des relations du service avec les usagers,

— L'entretien préventif de l'ensemble de l'infrastructure, leur maintenance curative et toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,

— Le renouvellement des réseaux et des ouvrages,

— La perception directe auprès des usagers du prix des prestations et des taxes afférentes,

— La conception et la mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service.

Les candidats pourront établir une proposition sur une durée de contrat de 30 ans.

Pour chaque délégation, la rémunération du délégataire est assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui est confié.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.4.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Brève description: Commune d'Ainhoa.
Numéro du lot: 2
Brève description: Commune d'Arzacq.
Numéro du lot: 3
Brève description: Commune de Lasseube.
Numéro de référence: 201106

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.

L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 6 demandées ci-après, et portera les mentions suivantes: "Candidature pour la délégation du service public de distribution de gaz combustible sur la commune de ..., lot n° ..." et "à n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis".

L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité.

Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat du syndicat à l'adresse suivante:

Syndicat d'énergie des Pyrénées-Atlantiques,

4 rue Jean Zay,

64000 Pau, FRANCE.

Horaires d'ouverture au public:

Du lundi au jeudi de 8:00 à 18:00.

Le vendredi de 8:00 à 17:30.

Le candidat remettra, pour chaque lot de la délégation de service public soumissionné, un dossier contenant les pièces 1 à 6 permettant au SDEPA d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d'établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ce dossier comprendra les pièces suivantes:

Pièce 1: une lettre de candidature (Dc4),

Situation économique et financière:

Pièce 2: une description détaillée de son entreprise: actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (Dc5).

Capacité technique et professionnelle:

Pièce 3: toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (copie de l'agrément accordé par le ministre chargé de l'énergie conformément à l'article 10 du décret n° 99-278 du 12.4.1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2.7.1998 et relatif à la desserte en gaz ou état d'avancement de la demande d'agrément, références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente...).

Pièce 4: les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31.5.1997 et par l'arrêté du 31.1.2003 modifié (Dc7).

Pièce 5: une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire:

— pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du nouveau code du travail,

— pour les infractions visées à l'article L.8251-1 du nouveau code du travail,

— pour l'infraction visée à l'article L.8223-1 du nouveau code du travail,

— pour l'infraction visée à l'article L.8241-1 du nouveau code du travail.

Pièce 6: une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du nouveau code du travail.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que, pour chaque délégation de service public, la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SDE des Pyrénées Atlantiques (SDEPA)
Contact
Point de contact: Attn R. Dargagnon, service gaz
Denise Saint Pe, présidente du SDEPA

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 201106
Informations complémentaires

Date de l'avis de la commission consultative des services publics locaux: 26.1.2011.

Date de la délibération du comité syndical ayant décidé le recours au mode de gestion par délégation: 19.2.2011.

Chacun des périmètres ci-dessous fait l'objet d'une délégation de service public (DSP) de type concession:

Lot n° 1: Concession n°1: commune d'Ainhoa.

Lot n° 2: Concession n° 2: commune d'Arzacq.

Lot n° 3: Concession n° 3: commune de Lasseube.

Chacune des délégations de service public comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure (desserte en gaz) puis l'exploitation du service public de distribution de gaz combustible.

Quelles que soient les options retenues au terme de la mise en concurrence, les caractéristiques des prestations que devra assurer, pour chaque délégation de service public, l'entreprise délégataire seront principalement les suivantes:

— La construction, l'extension, la densification et l'exploitation du réseau,

— Le raccordement pour tous les clients pour lesquels le seuil de profitabilité de l'investissement de desserte, tel que prévu dans la convention sera atteinte,

— La fourniture en continu du gaz aux clients,

— La garantie de la qualité du gaz distribué aux clients,

— La gestion des relations du service avec les usagers,

— L'entretien préventif de l'ensemble de l'infrastructure, leur maintenance curative et toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,

— Le renouvellement des réseaux et des ouvrages,

— La perception directe auprès des usagers du prix des prestations et des taxes afférentes,

— La conception et la mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service.

Les candidats pourront établir une proposition sur une durée de contrat de 30 ans.

Pour chaque délégation, la rémunération du délégataire est assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui est confié.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.4.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: 50 cours Liautey BP 543
Commune postale: Pau
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.pau@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 559849440 📞
Fax: +33 559024993 📠
Source: OJS 2011/S 081-133207 (2011-04-21)

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