Délégation de service public: traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement de la Ville de Neuilly-Plaisance

Ville de Neuilly-Plaisance

Traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement de la ville de Neuilly-Plaisance conformément à la loi no 93-122 du 29/01/93, aux articles L1411-1 à L1411-18 et R1411-1 du code général des collectivités territoriales et à la délibération du conseil municipal du 30.3.2011. Le présent traité d'affermage confère au fermier l'obligation d'assurer au profit des usagers le service d'assainissement à l'intérieur du périmètre affermé à savoir: entretien du génie civil des collecteurs et ouvrages annexes; garantie de bon écoulement - curage préventif; inspection TV; entretien des branchements pour leur partie sous voie publique; contrôle technique et administratif du réseau; application du règlement du service et du règlement sanitaire départemental; contrôle des travaux neufs; gestion technique, administrative et financière du service.
Il dispose également de l'obligation d'entretenir dans le périmètre affermé, au-dessus ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages et canalisations d'assainissement nécessaires au service.
L'exploitation du service affermé est assurée dans les limites du territoire de la collectivité, dites périmètre d'affermage.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-06-23. L'appel d'offres a été publié le 2011-05-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Eau et Force

Qui ?

• Ville de Neuilly-Plaisance

Qu'est-ce que c'est ?

• Services des eaux usées › Service de gestion du réseau d'assainissement

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-05-16	Avis de marché
2012-03-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-05-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Service de gestion du réseau d'assainissement
Quantité ou étendue:

Principales données du service:— le réseau d'eaux usées mesure 32 576 ml,— le réseau unitaire mesure 8 358 ml,— le réseau d'eaux pluviales mesure 25 893 ml,— 2 postes de relèvement,— 2 postes anti-crue,— 1 poste de prise de temps sec,— 1 950 regards,— 482 grilles et avaloirs.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 6 rue du Général de Gaulle
Code postal: 93360
Commune postale: Neuilly-Plaisance
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-neuillyplaisance.com 🌏
Courrier électronique: marches.publics@mairie-neuillyplaisance.com 📧
Téléphone: +33 143009616 📞
Fax: +33 143004280 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-16 📅
Date limite de soumission: 2011-06-23 📅
Date de publication: 2011-05-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 95-156166
Numéro JO-S: 95
Informations complémentaires

Conditions de remise des candidatures: les candidatures seront déposées contre récépissé, ou adressées sous double enveloppe en envoi recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante: M. le sénateur-maire - mairie de Neuilly-Plaisance - direction des services techniques et espaces verts - 6 rue du Général de Gaulle - 93360 Neuilly-Plaisance, FRANCE. L'enveloppe intérieure portera la mention "candidature pour la délégation de service public relative au traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement de la ville de Neuilly-Plaisance. "A n'ouvrir qu'en commission". Les plis non conformes ou réceptionnés hors délais ne seront pas examinés. Concernant le délai de validité des offres, chaque candidat reste engagé sur ses propositions jusqu'à la date de signature de la convention de délégation de service public. Sélection des candidats admis à présenter une offre: l'autorité délégante examine les candidatures recues. Elle dresse la liste des candidats dont les garanties et aptitudes justifient qu'ils soient admis à présenter une offre. L'autorité délégante communique ensuite au candidat retenu un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations demandées et les invite à remettre une offre. La comparaison et le jugement des offres seront établis au regard de la qualité et de la valeur générale de l'offre, à la fois sur le plan quantitatif, qualitatif, économique, financier et technique compte-tenu des prescriptions et des exigences formulées dans le document de consultation et ses annexes, envoyés aux candidats sélectionnés. Elle examine les offre et engage librement les négociations avant de choisir le délégataire. Déroulement de la procédure: La collectivité, au vu de la liste des entreprises admises à présenter une offre établie par la commission et de l'analyse des propositions d'offres d'exploitation réalisée par la commission, négociera avec une ou plusieurs entreprises et saisira l'assemblée délibérante du choix du délégataire et du contrat de délégation, au plus tôt dans le délai de deux mois suivant la date d'ouverture des plis contenant les offres par la commission. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.5.2011.

Informations complémentaires

Conditions de remise des candidatures: les candidatures seront déposées contre récépissé, ou adressées sous double enveloppe en envoi recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante: M. le sénateur-maire - mairie de Neuilly-Plaisance - direction des services techniques et espaces verts - 6 rue du Général de Gaulle - 93360 Neuilly-Plaisance, FRANCE. L'enveloppe intérieure portera la mention "candidature pour la délégation de service public relative au traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement de la ville de Neuilly-Plaisance. "A n'ouvrir qu'en commission". Les plis non conformes ou réceptionnés hors délais ne seront pas examinés. Concernant le délai de validité des offres, chaque candidat reste engagé sur ses propositions jusqu'à la date de signature de la convention de délégation de service public.

Sélection des candidats admis à présenter une offre: l'autorité délégante examine les candidatures recues. Elle dresse la liste des candidats dont les garanties et aptitudes justifient qu'ils soient admis à présenter une offre. L'autorité délégante communique ensuite au candidat retenu un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations demandées et les invite à remettre une offre.

La comparaison et le jugement des offres seront établis au regard de la qualité et de la valeur générale de l'offre, à la fois sur le plan quantitatif, qualitatif, économique, financier et technique compte-tenu des prescriptions et des exigences formulées dans le document de consultation et ses annexes, envoyés aux candidats sélectionnés. Elle examine les offre et engage librement les négociations avant de choisir le délégataire.

Déroulement de la procédure:

La collectivité, au vu de la liste des entreprises admises à présenter une offre établie par la commission et de l'analyse des propositions d'offres d'exploitation réalisée par la commission, négociera avec une ou plusieurs entreprises et saisira l'assemblée délibérante du choix du délégataire et du contrat de délégation, au plus tôt dans le délai de deux mois suivant la date d'ouverture des plis contenant les offres par la commission.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.5.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il dispose également de l'obligation d'entretenir dans le périmètre affermé, au-dessus ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages et canalisations d'assainissement nécessaires au service.

L'exploitation du service affermé est assurée dans les limites du territoire de la collectivité, dites périmètre d'affermage.

Quantité ou étendue:

Principales données du service:

— le réseau d'eaux usées mesure 32 576 ml,

— le réseau unitaire mesure 8 358 ml,

— le réseau d'eaux pluviales mesure 25 893 ml,

— 2 postes de relèvement,

— 2 postes anti-crue,

— 1 poste de prise de temps sec,

— 1 950 regards,

— 482 grilles et avaloirs.

Durée de l'accord: 144 mois
Numéro de référence: ST-DSP-ASSAI-2011
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: le territoire de la Ville de Neuilly-Plaisance, 93360 Neuilly-Plaisance, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Critères de sélection des candidatures: conformément à l'article 38 de la loi no93-122 du 29/01/93, les candidats devront produire tous les documents permettant à l'autorité délégante d'apprécier leur garantie professionnelle et financière et leur aptitude à assurer la continuité du service public délégué ainsi que l'égalité des usagers. A cette fin, les candidats devront produire:

— lettre de candidature développant la motivation du candidat au regard de l'objet de la délégation. Lorsque la candidature émane d'un groupement, cette lettre précise l'identité de chacun des cogroupés,

— attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle,

— premiers éléments d'information sur la façon dont le service sera fourni au public et sur les garanties susceptibles d'être d'ores et déjà apportées par le candidat au principe de la continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service.

Attestation sur l'honneur que l'entreprise satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés conformément aux articles L5212-1 à L5212-4, L5212-15, L5212-9 à L5212-11, L5214-1 et R5212-3 du code du travail.

— extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou au répertoire des métiers, datant de moins de 3 mois.

Situation économique et financière:

— attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a souscrit les déclarations qui lui incombent en matière fiscales et sociales pour l'année 2010 et a effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles au 31.12.2010,

— attestations sur l'honneur certifiant.

1) que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1 à L8221-3, L8221-5, L5221-8, L5221-11, L8251-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail; et:

2) que les salariés affectés à l'exploitation du service seront employés régulièrement au regard des articles L3243-1, L3243-2, L3243-4, L1221-10, L1221-13 et L1221-15 du code du travail;

— une description détaillée de l'entreprise ou en cas de groupement, de chacun des cogroupés: actionnaire, moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, activités principales et accessoires,

— les chiffres d'affaires, bilans et compte de résultats et annexes comptables des 3 dernières années,

— version non abrégée du dernier rapport général et spécial du commissaire aux comptes.

Capacité technique et professionnelle:

— Les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services de collecte d'eaux usées,

— Le candidat présentera, au minimum un tableau de références précisant: le nom de la collectivité, la nature de la convention (marchés ou délégation de service public), le nombre d'abonnés, le nombre de m3 collectés, les équipements exploités, le réseau exploité, le chiffre d'affaires, et toute autre information que le candidat jugera utile.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

L'exploitation se fera aux risques et périls du délégataire. Traité d'affermage sans compensation financière forfaitaire. La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, le délégataire trouvera l'intégralité de ses recettes dans la part assainissement du prix de l'eau payé par les usagers. Il sera autorisé à percevoir une part proportionnelle au nombre de m3 consommés par les usagers. Il percevra également une redevance forfaitaire pour l'exploitation du réseau de collecte des eaux pluviales.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidats individuels ou en qualité de membres d'un groupement d'entreprises.

Un même candidat ne pourra appartenir à plusieurs groupements d'entreprises;

Un candidat se présentant en groupement d'entreprises ne pourra présenter une offre en qualité de candidat individuel;

En cas de groupement d'entreprises, le groupement devra être solidaire.

En cas de groupement, chaque membre devra fournir l'ensemble des pièces énoncées au chapitre Iii.2) conditions de participations, ci-dessous mentionnées.

Procédure
Période de validité de l'offre: 220 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Neuilly-Plaisance
Contact
Point de contact: M. Demuynck Christian, sénateur-maire
Nom: Mairie de Neuilly-Plaisance
Point de contact: direction des services techniques et espaces verts
M. Mans
Courrier électronique: techniques@mairie-neuillyplaisance.com 📧
Fax: +33 143007139 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: ST-DSP-ASSAI-2011
Informations complémentaires

Sélection des candidats admis à présenter une offre: l'autorité délégante examine les candidatures recues. Elle dresse la liste des candidats dont les garanties et aptitudes justifient qu'ils soient admis à présenter une offre. L'autorité délégante communique ensuite au candidat retenu un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations demandées et les invite à remettre une offre.

La comparaison et le jugement des offres seront établis au regard de la qualité et de la valeur générale de l'offre, à la fois sur le plan quantitatif, qualitatif, économique, financier et technique compte-tenu des prescriptions et des exigences formulées dans le document de consultation et ses annexes, envoyés aux candidats sélectionnés. Elle examine les offre et engage librement les négociations avant de choisir le délégataire.

Déroulement de la procédure:

La collectivité, au vu de la liste des entreprises admises à présenter une offre établie par la commission et de l'analyse des propositions d'offres d'exploitation réalisée par la commission, négociera avec une ou plusieurs entreprises et saisira l'assemblée délibérante du choix du délégataire et du contrat de délégation, au plus tôt dans le délai de deux mois suivant la date d'ouverture des plis contenant les offres par la commission.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.5.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Soit par référé pré-contractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L551-1 du code de justice administrative, soit par requête introductive d'instance dans les formes et le délai de deux mois mentionnés aux articles R411-1 à R421-7 du code de justice administrative.

Source: OJS 2011/S 095-156166 (2011-05-16)

Avis d'attribution de marché (2012-03-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-27 📅
Date de publication: 2012-03-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 63-101482
Se réfère à l'avis: 2011/S 95-156166
Numéro JO-S: 63
Informations complémentaires

Redevance "eaux usées": 0,1973 EUR/m³ HT redevance forfaitaire "eaux pluviales": 30 000,00 EUR/an HT. Le contrat de délégation de service public (traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement de la ville) prendra effet le 16.4.2012, pour une durée de 12 ans. Annonce no 328, BOAMP 98 B du 19.5.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.3.2012.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: le territoire de la Ville de Neuilly-Plaisance, 93360 Neuilly-Plaisance FRANCE.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-03-27 📅
Nom: Eau et Force
Adresse postale: 300 rue Paul Vaillant-Couturier
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Demuynck Christian, maire

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Soit par référé pré-contractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L551-1 du code de justice administrative, soit par requête introductive d'instance dans les formes et le délai de 2 mois mentionnés aux articles R411-1 à R421-7 du code de justice administrative.

Source: OJS 2012/S 063-101482 (2012-03-27)

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