Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation par affermage du service de l'assainissement collectif intercommunal. Ce service comprend uniquement le traitement des eaux usées en station d'épuration et l’élimination des sous-produits et des boues. Le périmètre de la délégation se limite aux ouvrages de la station d’épuration

Communauté de communes Moselle et Madon

Caractéristiques principales:
Origine des effluents à traiter:
— effluents en provenance des communes suivantes adhérentes à la communauté de communes Moselle et Madon: Bainville-sur-Madon, Chaligny, Chavigny, Maizières, Maron, Messein, Neuves-Maisons, Pont-Saint-Vincent, Richardménil, Xeuilley,
— effluents en provenance des communes suivantes non adhérentes à la communauté de communes Moselle et Madon: Flavigny et Sexey-aux-forges.
La station d'épuration communautaire, financée par la collectivité, fut conçue et construite par le groupement Degrémont – SAEE Ramelli – SCP Rabolini Schlegel aux termes d’un marché signé en 2001.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-03-21. L'appel d'offres a été publié le 2011-02-10.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-02-10 Avis de marché
Avis de marché (2011-02-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
Quantité ou étendue:
Le futur délégataire devra en assurer l'exploitation.Capacité épuratoire: 30000 équivalents-habitants.Capacité nominale.Charges hydrauliques entrée station: 8 000 m3/j débit moyen de temps sec (6 800 m3/j traités en moyenne en 2009).Charges polluantes entrée station: 3 000 kg de DCO /j par temps sec (1 300 kg/j traités en moyenne en 2009).Le traitement des effluents s'effectue selon le procédé de boues activées par aération prolongée faible charge avec traitement de l’azote et traitement biologique du phosphore.La filière boues comprend une table d’égouttage et un filtre presse.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 145 rue du Breuil
Code postal: 54230
Commune postale: Neuves-Maisons
Contact
Adresse Internet: http://www.cc-mosellemadon.fr 🌏
Courrier électronique: cjolliot@cc-mosellemadon.fr 📧
Téléphone: +33 383509258 📞
Fax: +33 383509255 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-02-10 📅
Date limite de soumission: 2011-03-21 📅
Date de publication: 2011-02-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 30-049990
Numéro JO-S: 30
Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures: Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après examen de leurs références, leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu à l'article L. 323-1 du code du travail, et leur aptitude à assurer la continuité et la qualité du service public notamment en matière de qualité des effluents traités: — 100 mg DCO/litre; 25 mg DBO5/litre; 10 mg NTK/litre; 2 mg Phosphore total/litre. Procédure de passation: — Convention de délégation de service public, de type affermage, conclue conformément aux dispositions énoncées aux articles L 1411-1 à L.1411-10 du code général des collectivités territoriales et en application de la délibération du conseil communautaire en date du 18 novembre 2010 portant décision de recourir à un contrat de délégation de service public pour une durée comprise entre 10 et 15 ans. Le contrat de délégation de service débutera à compter du 1.1.2012. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels: Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Les candidats dont la candidature a été retenue par la commission visée à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, recevront, aux frais de la collectivité, un dossier de consultation sur le fondement duquel ils seront appelés à présenter une offre pour le 6.5.2011 à 17:00 dernier délai, et seront invités à visiter les installations du service à exploiter le 31 mars 2011. Conditions de remise des offres ou des candidatures: les dossiers de candidature seront envoyés sous pli recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé, à la même adresse indiquée pour l'envoi,) aux horaires suivants: 9:00 -12:00 du lundi au vendredi; 14:00 -16:00, du lundi au jeudi. Les candidatures seront présentées sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure devra être anonyme et portera la mention "Communauté de Communes de Moselle et Madon" - "Délégation de service public pour l’exploitation de la station d’épuration Moselle et Madon " - "ne -pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis". L'enveloppe intérieure portera la mention: "Candidature pour la délégation de service public pour l’exploitation de la station d’épuration Moselle et Madon - ne pas Ouvrir". Les dossiers de candidature parvenus hors délai ne seront pas retenus et seront retournés à leur auteur.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Caractéristiques principales:
Origine des effluents à traiter:
— effluents en provenance des communes suivantes adhérentes à la communauté de communes Moselle et Madon: Bainville-sur-Madon, Chaligny, Chavigny, Maizières, Maron, Messein, Neuves-Maisons, Pont-Saint-Vincent, Richardménil, Xeuilley,
— effluents en provenance des communes suivantes non adhérentes à la communauté de communes Moselle et Madon: Flavigny et Sexey-aux-forges.
La station d'épuration communautaire, financée par la collectivité, fut conçue et construite par le groupement Degrémont – SAEE Ramelli – SCP Rabolini Schlegel aux termes d’un marché signé en 2001.
Quantité ou étendue:
Le futur délégataire devra en assurer l'exploitation.
Capacité épuratoire: 30000 équivalents-habitants.
Capacité nominale.
Charges hydrauliques entrée station: 8 000 m
Charges polluantes entrée station: 3 000 kg de DCO /j par temps sec (1 300 kg/j traités en moyenne en 2009).
Le traitement des effluents s'effectue selon le procédé de boues activées par aération prolongée faible charge avec traitement de l’azote et traitement biologique du phosphore.
La filière boues comprend une table d’égouttage et un filtre presse.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1. Lettre de candidature dûment complétée mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, l’adresse du siège social, l’historique de l’entreprise et un exposé succinct de ses motivations. (modèle DC1).
2. Déclaration du candidat (modèle DC2).
3. Attestation du candidat qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (modèle NOTI2).
4. Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés si le candidat est soumis à cette obligation et habilitation du signataire à engager la société.
5. Attestation sur l'honneur affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation ou si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet.
6. Les attestations d’assurance en cours de validité dont dispose le candidat pour couvrir les risques professionnels.
7. Les trois derniers bilans, annexes et comptes de résultats du candidat concernant le domaine d’activité objet de la délégation.
8. Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital).
9. Un mémoire présentant le candidat, les moyens humains, matériels et financiers dont il dispose, son savoir-faire en matière de traitement des eaux usées, les références professionnelles récentes équivalentes en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée. Ce mémoire devra permettre d’apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et la qualité du service.
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10. Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité technique et financière.
Autres renseignements demandés:
— Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il…
… satisfait aux dispositions des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212-3, L 5212-4, L 5212-5, L 5212-9, L 5212-10, L 5212-11, L 5213-39 et L 5214-1 du code du travail relatifs à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés,
… n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L 5221-11, L. 5221-8, L. 8252-1, L. 8252-2, L. 8255-1, L. 8254-1, L. 8254-2, L. 8254-3, L. 8254-4, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L 8233-1, L. 8242-1, D. 8233-1, R. 8242-1, L. 8271-2, L. 8271-15 et L. 8271-16 du code du travail.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement du service est substantiellement lié aux résultats d'exploitation et les produits d'exploitation proviennent de la facturation à l'usager assujetti à la redevance d’assainissement. Un reversement au délégataire de la part "traitement des eaux usées" sera opéré par le gestionnaire du service public de distribution d'eau potable chargé de la facturation de l'eau (régie communautaire).
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats se présenteront en entreprise unique ou sous forme de groupement solidaire d'entreprises.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Moselle et Madon
Contact
Point de contact: Cyril Jolliot

Référence
Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures:
Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après examen de leurs références, leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu à l'article L. 323-1 du code du travail, et leur aptitude à assurer la continuité et la qualité du service public notamment en matière de qualité des effluents traités:
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— 100 mg DCO/litre; 25 mg DBO5/litre; 10 mg NTK/litre; 2 mg Phosphore total/litre.
Procédure de passation:
— Convention de délégation de service public, de type affermage, conclue conformément aux dispositions énoncées aux articles L 1411-1 à L.1411-10 du code général des collectivités territoriales et en application de la délibération du conseil communautaire en date du 18 novembre 2010 portant décision de recourir à un contrat de délégation de service public pour une durée comprise entre 10 et 15 ans.
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Le contrat de délégation de service débutera à compter du 1.1.2012.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels: Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre.
Les candidats dont la candidature a été retenue par la commission visée à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, recevront, aux frais de la collectivité, un dossier de consultation sur le fondement duquel ils seront appelés à présenter une offre pour le 6.5.2011 à 17:00 dernier délai, et seront invités à visiter les installations du service à exploiter le 31 mars 2011.
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Conditions de remise des offres ou des candidatures: les dossiers de candidature seront envoyés sous pli recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé, à la même adresse indiquée pour l'envoi,) aux horaires suivants: 9:00 -12:00 du lundi au vendredi; 14:00 -16:00, du lundi au jeudi.
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Les candidatures seront présentées sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure devra être anonyme et portera la mention "Communauté de Communes de Moselle et Madon" - "Délégation de service public pour l’exploitation de la station d’épuration Moselle et Madon " - "ne -pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis". L'enveloppe intérieure portera la mention: "Candidature pour la délégation de service public pour l’exploitation de la station d’épuration Moselle et Madon - ne pas Ouvrir".
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Les dossiers de candidature parvenus hors délai ne seront pas retenus et seront retournés à leur auteur.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place de la Carrière
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343 📞
Fax: +33 383174350 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l'article L551-1 du Code de justice administrative.
Les référés contractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les délais prévus à l'article R551-7 du Code de justice administrative:
Au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat.
En l’absence de publication d’avis ou de notification de conclusion du contrat, le recours doit être exercé au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Les actes du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente délégation peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les 2 mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions prévues par l'article R421-1 du code de justice administrative. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).
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Le contrat conclu au terme de la présente procédure pourra faire l'objet d'un recours en contestation de validité par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2011/S 030-049990 (2011-02-10)
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