Délégation de service public pour la desserte en gaz de la commune de Notre-Dame-de-Riez

Informations complémentaires

Les candidatures seront analysées en fonction des garanties professionnelles et financières fournies par le candidat, du respect de l'emploi des travailleurs handicapés, de leur aptitude à assurer la continuité su service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Les critères d'attribution du contrat de délégation de service public seront précisés dans le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales.

Conditions de participation pour les candidats étrangers:

Concernant les obligations fiscales et sociales:

Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Caractéristiques de la délégation de service public:

— La rémunération du délégataire est assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui est confié,

— La durée de la délégation, compte tenu des investissements et de leur amortissement, n'excèdera pas 30 ans. Elle sera fixée à l'issue de la négociation,

— Le gaz distribué sera soit du méthane, soit du propane. La construction éventuelle de l'infrastructure en gaz propane (réseaux et branchements) devra être compatible avec la distribution de gaz naturel (méthane),

— Les extensions de la desserte en gaz se feront, dans la concession, selon des règles technico-économiques précises et contractuelles se référant à "la profitabilité" de l'investissement nécessaire à leur réalisation,

— Une redevance annuelle sera versée au Sydev par le délégataire.

En outre, le délégataire sera chargé de:

— Financer et construire l'infrastructure dans le respect de la réglementation en vigueur et selon les critères qualitatifs contractuels définis dans le contrat de concession,

— Accorder tous les clients pour lesquels le seuil de profitabilité de l'investissement de desserte, tel que prévu dans la convention, sera atteint,

— Gérer les relations avec les clients dans l'esprit du service public,

— Acheminer en continu le gaz aux clients,

— Garantir la qualité du gaz aux clients,

— Entretenir préventivement l'ensemble de l'infrastructure, en assurer la maintenance et prendre toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,

— Assurer le renouvellement des réseaux et ouvrages,

— Percevoir directement auprès des usagers, le prix des prestations et taxes afférentes,

— Concevoir et mettre en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service.

Les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations sont définies dans un document qui sera communiqué aux candidats retenus.

Remise des candidatures:

Les candidatures peuvent être déposées sous format papier contre récépissé à la cellule marchés publics du Sydev aux horaires d'ouverture suivantes: 8:30 à 12:30 et 13:30 à 17:30.

Ou envoyées en recommandé avec accusé réception à l'adresse suivante:

Sydev, 3 rue du Maréchal Juin, CS 80040, 85036 la Roche-sur-Yon, FRANCE.

Les candidatures devront être transmises sous pli cacheté, mentionnant la référence et la mention ci-après:

"Sydev - "DSP 2011-03 Notre-Dame-de-Riez"- ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis".

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.2.2011.