Délégation de service public pour l'exploitation du service d'eau potable
Le futur contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable aura pour objet de confier au délégataire l'exploitation du réseau de distribution d'eau potable.
Le délégataire se verra remettre les ouvrages existants.
La convention d'affermage imposera au délégataire entre autre:
— les travaux d'entretien et de grosses réparations des ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l'exploitation, y compris les branchements et les compteurs,
— les travaux relatifs aux branchements et aux compteurs,
— les travaux de renouvellement y compris vannes et accessoires hydrauliques (à l'exception d'une partie du génie civil des bâtiments, des enduits d'étanchéité des réservoirs et canalisations suivant la longueur du linéaire: à charge de la ville),
— l'entretien des abords du réservoir,
— le suivi du patrimoine,
— la gestion aux risques et périls,
— la rémunération du fermier,
— la transparence dans la gestion: devoir d'information de la ville, gestion de fin de contrat clarifiée,
— la définition des objectifs de qualité et de service,
— les modalités classiques de contrôle et de sanction,
— la facturation des services eau et assainissement.
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront l'objet d'une description lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises et seront définis précisément au cours de la procédure de délégation dans le cadre défini par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-08-08.
L'appel d'offres a été publié le 2011-07-05.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-07-05
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Avis de marché
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