Délégation de service public pour l'exploitation du service d'eau potable
Contrat de délégation de service public, sous forme d'affermage, qui sera conclu en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT.
Le délégataire assurera notamment les prestations suivantes:
— La fourniture et la distribution d'eau potable,
— L'entretien, la surveillance, la réparation de l'ensemble des ouvrages et équipements du service mis à la disposition par la Collectivité,
— Le renouvellement des équipements suivants:
— Matériels tournants, équipements hydrauliques et électromécaniques,
— Branchements,
— Compteurs,
— La réalisation des travaux mis à la charge du fermier par le contrat,
— La gestion des relations avec les abonnés,
— La perception de la redevance auprès des usagers du service (part fermière et part collectivité).
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront ainsi l'objet d'une description dans le DCE.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-06-10.
L'appel d'offres a été publié le 2011-04-28.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-04-28
|
Avis de marché
|
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕