Délégation de service public pour l'exploitation d'établissements balnéaires de plages et d'activités nautiques situées sur les plages artificielles dites "du Midi" à Golfe-Juan

Commune de Vallauris Golfe-Juan

Délégation de service public passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le présent avis constitue un avis d'appel à candidatures uniquement.
Suite à la sélection par la commune des candidats admis à présenter une offre, ces derniers se verront transmettre un document programme sur la base duquel une 1ere offre devra être remise avant négociation éventuelle.
Dans ce cadre, l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés au point IV.2 ci-après.
La délégation envisagée concerne l'exploitation de 2 lots en établissements balnéaires de plages et d'un lot en activités nautiques. Les 3 lots en question sont situés sur les plages artificielles dites "du Midi" à Golfe-Juan.
Chaque lot fera l'objet d'un sous traité d'exploitation qui prendra effet à compter de la date de sa notification pour se terminer le 31.12.2017. Il précisé, qu'à compter de leur notification, chaque lot devient un contrat distinct.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-11-17. L'appel d'offres a été publié le 2011-10-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-10-10 Avis de marché
2012-05-24 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-10-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de plages
Quantité ou étendue:
Par une concession en date du 28.8.1987, l'Etat a confié à la Commune de Vallauris Golfe-Juan la création et l'usage d'une plage artificielle située entre le nouveau port de plaisance de Golfe-Juan et la limite avec la Commune d'Antibes. Cette dernière a été passée pour une durée de 30 ans à compter du 1.1.1988.Sur la base du cahier des charges de la concession en vigueur, et plus particulièrement de son article 22, la commune souhaite procéder à la désignation de prestataires privés, via une procédure de délégation de service public telle que définie aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour 3 des lots composant les plages "du Midi" actuellement inoccupés:— lot no2: sous traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages,— lot no7: sous traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages,— lot no11: sous traité d'exploitation d'activités nautiques.Ces dispositions sont applicables en vertu du décret no2006-608 relatif aux concessions de plage.Chaque futur sous traité d'exploitation emportera occupation du domaine public maritime.L'exploitation des lots sera autorisée chaque année du 15 mars au 15 novembre.Il est précisé, que seuls seront permis dans le cadre de chaque sous traité, des équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.Chaque prestataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de plages 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Vallauris Golfe-Juan
Adresse postale: hôtel de ville place Jacques Cavasse
Code postal: 06220
Commune postale: Vallauris Golfe-Juan
Contact
Adresse Internet: http://www.vallauris-golfe-juan.fr 🌏
Courrier électronique: juridique@vallauris.fr 📧
Téléphone: +33 493647398 📞
Fax: +33 493645537 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-10-10 📅
Date limite de soumission: 2011-11-17 📅
Date de publication: 2011-10-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 196-319818
Numéro JO-S: 196
Informations complémentaires
Modalités de remise des dossiers de candidature: Les dossiers de candidature (en 3 exemplaires dont 2 papiers et 1 CD ROM) seront remis sous pli cacheté à l'adresse indiqué au point I.1) ci-dessus, par les modes suivants permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité: — recommandé avec accusé de réception, — remise par un service de messagerie spécialisé (chronopost, jet service, etc.), — dépôt direct contre récépissé du lundi au vendredi (de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00, hors jours fériés). Les offres transmises par fax, par voie dématérialisée ou par courriel ne sont pas acceptées. Les envois sont acheminés sous la seule responsabilité des candidats. La Commune de Vallauris Golfe-Juan ne peut être tenu pour responsable du dépassement du délai de remise des propositions. Les frais de transport sont à la charge des candidats. L'enveloppe extérieure devra porter la mention suivante: ville de Vallauris Golfe-Juan, candidature pour la "délégation de service public relative à l'exploitation d'établissements balnéaires de plages et d'activités nautiques situées sur les plages Midi" / lots ...- à n'ouvrir qu'en commission. Tout dossier incomplet sera rejete. Critères de sélection des candidatures: Les candidatures présentées seront jugées en fonction des critères d'admission suivants: — garanties professionnelles, sociales et financières du candidat, — aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, — aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation, — aptitude à assurer la préservation du domaine public concédé. L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement l'appréciation des capacités des candidats est globale. Après sélection des candidatures, un document programme sera remis à chaque candidat admis à présenter une offre. Informations complémentaires: pour obtenir les renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours ouvrés avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite. Les frais supportés par les candidats au cours de la sélection du délégataire, quelle que soit la suite donnée à leur dossier, restent à leur charge. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.10.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégation de service public passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le présent avis constitue un avis d'appel à candidatures uniquement.
Suite à la sélection par la commune des candidats admis à présenter une offre, ces derniers se verront transmettre un document programme sur la base duquel une 1ere offre devra être remise avant négociation éventuelle.
Dans ce cadre, l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés au point IV.2 ci-après.
La délégation envisagée concerne l'exploitation de 2 lots en établissements balnéaires de plages et d'un lot en activités nautiques. Les 3 lots en question sont situés sur les plages artificielles dites "du Midi" à Golfe-Juan.
Chaque lot fera l'objet d'un sous traité d'exploitation qui prendra effet à compter de la date de sa notification pour se terminer le 31.12.2017. Il précisé, qu'à compter de leur notification, chaque lot devient un contrat distinct.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: sous traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages
Brève description:
Lot d'une superficie de 680 mètres carrés.Les lieux mis à disposition seront destinés à recevoir les activités liées aux bains de mer, à savoir: la location de cabines de bain, si elles existent, la location de matelas de plage/parasols, la location d'engins de plage (pédalos, kayaks dans les limites et le respect de la réglementation applicable), la location de matériel de jeux de plage, les activités annexes nécessaires au bien-être des usagers du service public, notamment le service des boissons et petite restauration dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que les activités physiques et sportives sous la réserve du respect de la réglementation fixée par le ministère de la jeunesse et des sports.
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Lot d'une superficie de 680 mètres carrés.
Les lieux mis à disposition seront destinés à recevoir les activités liées aux bains de mer, à savoir: la location de cabines de bain, si elles existent, la location de matelas de plage/parasols, la location d'engins de plage (pédalos, kayaks dans les limites et le respect de la réglementation applicable), la location de matériel de jeux de plage, les activités annexes nécessaires au bien-être des usagers du service public, notamment le service des boissons et petite restauration dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que les activités physiques et sportives sous la réserve du respect de la réglementation fixée par le ministère de la jeunesse et des sports.
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Numéro du lot: 7
Brève description:
Lot d'une superficie de 600 mètres carrés.Les lieux mis à disposition seront destinés à recevoir les activités liées aux bains de mer, à savoir: la location de cabines de bain, si elles existent, la location de matelas de plage/parasols, la location d'engins de plage (pédalos, kayaks dans les limites et le respect de la réglementation applicable), la location de matériel de jeux de plage, les activités annexes nécessaires au bien-être des usagers du service public, notamment le service des boissons et petite restauration dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que les activités physiques et sportives sous la réserve du respect de la réglementation fixée par le ministère de la jeunesse et des sports.
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Lot d'une superficie de 600 mètres carrés.
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: sous traité d'exploitation d'activités nautiques
Brève description:
Lot d'une superficie de 21 mètres carrés.Il sera réservé exclusivement à la tenue d'activités nautiques par la location d'engins nautiques à moteur et la prestation d'activités liées à cet objet.Dans ce cadre, le prestataire devra justifier, pendant toute la durée du sous-traité, pour lui et son personnel, de toutes les autorisations, diplômes et déclarations nécessaires à l'exploitation conformément à la réglementation en vigueur et en particulier la réglementation spécifique relative à l'utilisation en mer des véhicules nautiques à moteur dont l'arrêté en date du 1.6.2001 modifié par l'arrêté en date du 9.4.2002.
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Lot d'une superficie de 21 mètres carrés.
Il sera réservé exclusivement à la tenue d'activités nautiques par la location d'engins nautiques à moteur et la prestation d'activités liées à cet objet.
Dans ce cadre, le prestataire devra justifier, pendant toute la durée du sous-traité, pour lui et son personnel, de toutes les autorisations, diplômes et déclarations nécessaires à l'exploitation conformément à la réglementation en vigueur et en particulier la réglementation spécifique relative à l'utilisation en mer des véhicules nautiques à moteur dont l'arrêté en date du 1.6.2001 modifié par l'arrêté en date du 9.4.2002.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Par une concession en date du 28.8.1987, l'Etat a confié à la Commune de Vallauris Golfe-Juan la création et l'usage d'une plage artificielle située entre le nouveau port de plaisance de Golfe-Juan et la limite avec la Commune d'Antibes. Cette dernière a été passée pour une durée de 30 ans à compter du 1.1.1988.
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Sur la base du cahier des charges de la concession en vigueur, et plus particulièrement de son article 22, la commune souhaite procéder à la désignation de prestataires privés, via une procédure de délégation de service public telle que définie aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour 3 des lots composant les plages "du Midi" actuellement inoccupés:
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— lot no2: sous traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages,
— lot no7: sous traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages,
— lot no11: sous traité d'exploitation d'activités nautiques.
Ces dispositions sont applicables en vertu du décret no2006-608 relatif aux concessions de plage.
Chaque futur sous traité d'exploitation emportera occupation du domaine public maritime.
L'exploitation des lots sera autorisée chaque année du 15 mars au 15 novembre.
Il est précisé, que seuls seront permis dans le cadre de chaque sous traité, des équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.
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Chaque prestataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation.
Numéro de référence: 71/2011

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Lettre de candidature indiquant le ou les lots pour lesquels le candidat se présente, les motivations du candidat établie sur papier libre ou via l'imprimé DC1. Cet élément doit comporter l'identification du candidat, l'objet de la candidature, la nature du groupement éventuel et l'identification de ses membres, la date de candidature et la signature de la personne habilitée,
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— Pour les personnes physiques: les noms, prénoms, qualité et domicile; ainsi qu'un curriculum vitae du candidat,
— Pour les groupements de personnes physiques: un extrait d'acte d'état - civil justifiant de la qualité revendiquée,
— Pour les personnes morales: un dossier avec les éléments juridiques relatifs à la structure de l'entreprise. A savoir, le pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise, la forme juridique, la date de création, l'adresse du siège social, l'extrait RCS, la copie des statuts pour les sociétés crées ou des projets de statuts pour les sociétés en cours de constitution, le nom des associés,
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— Attestation sur l'honneur de non-condamnation pour une contravention de grande voirie par un tribunal administratif sur les 5 dernières années,
— Attestation sur l'honneur indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8271-7 à L.8271-10, L.8221-3, L.8221-5, L.5221-8, L.5221-11 & L.8251-1, L. 8231-1, L.8241-1 & L.8241-2 du code du travail,
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— Attestation sur l'honneur précisant que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.3243-1, L.3243-2, L.3243-4, L.772-1 & L.772-2, L.1221-10, L.1221-13 & L.1221-15 du code du travail,
— Déclaration selon laquelle le candidat respecte l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés telle qu'elle est prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, ou tout autre document équivalent.
Situation économique et financière:
— Garanties financières: pour les personnes morales, présentation des bilans, annexes et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos accompagnés de tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat (capitaux propres, principaux actionnaires, endettement, capacité d'auto-financement, une caution bancaire en cas de 1ère activité non salariée). Pour les personnes physiques, présentation de tout document permettant d'apprécier les garanties financières tels que capitaux propres, capacité d'auto-financement, prêts bancaires envisagés,
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— Attestation d'assurance en cours de validité, responsabilité civile et professionnelle (joindre la description des garanties et les montants concernés),
— Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée établie par le candidat et attestant qu'il a régulièrement satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou l'état annuel délivré par le trésorier payeur général sur l'imprimé DC7. Concernant les déclarations fiscales et sociales, le candidat établi dans un Etat membre de la communauté Européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine ou produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays,
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— Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Capacité technique et professionnelle:
— Liste des références ou expériences similaires du candidat portant sur l'exploitation et la gestion d'un service public d'exploitation d'établissement balnéaire de plage ou d'activités nautiques dont il est ou a été titulaire (des attestations de collectivités ayant délégué leurs services peuvent être jointes),
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— Présentation détaillée des moyens du candidat, humains et matériels, avec en particulier le curriculum vitae de la ou des personnes physiques appelées à assurer l'exploitation de l'activité concédée. Ces personnes ont l'obligation d'être titulaire des diplômes obligatoires pour encadrer les activités nautiques proposées par le candidat,
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— Lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter, en particulier, la continuité du service public, assurer l'égalité du traitement des usagers et sa capacité à préserver le domaine public concédé.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
La rémunération de chaque délégataire sera assurée, de manière substantielle, par les résultats de l'exploitation du service public dont il aura la charge.
Ces ressources seront réputées permettre au délégataire d'assurer l'équilibre financier de la délégation. A ce titre, pour couvrir ses charges d'investissement et d'exploitation, le délégataire se rémunèrera auprès des usagers.
Il est précisé que la Commune de Vallauris Golfe-Juan ne versera aucune participation financière au délégataire pour assurer l'équilibre financier de l'exploitation du service public dont il aura la charge.
L'exploitation sera faite aux risques et périls du délégataire désigné. Il percevra en lieu et place de la commune les tarifs pour les prestations qu'il sera autorisé à exploiter aux termes du sous-traité accordé.
En contrepartie de la mise à disposition du domaine public dont il bénéficiera, chaque sous-traitant versera à la commune une redevance forfaitaire annuelle.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats pourront présenter leur candidature pour un ou plusieurs lots.
Dans ce cadre, les candidats pourront se présenter soit seuls, personne physique ou personne morale (de droit public ou de droit privé), soit sous la forme d'un groupement de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage et limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à leurs ascendants et descendants directs.
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Les sociétés en cours de constitution devront être créées à la date de signature de la convention de délégation de service public.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique du projet proposé (40)
2. Niveau des investissements significatifs proposés (30)
3. Propositions financières contractuelles proposées (20)
4. Valeur environnementale de l'offre (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: service commande publique
M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/vallauris 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 71/2011
Informations complémentaires
Modalités de remise des dossiers de candidature:
Les dossiers de candidature (en 3 exemplaires dont 2 papiers et 1 CD ROM) seront remis sous pli cacheté à l'adresse indiqué au point I.1) ci-dessus, par les modes suivants permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité:
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— recommandé avec accusé de réception,
— remise par un service de messagerie spécialisé (chronopost, jet service, etc.),
— dépôt direct contre récépissé du lundi au vendredi (de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00, hors jours fériés).
Les offres transmises par fax, par voie dématérialisée ou par courriel ne sont pas acceptées.
Les envois sont acheminés sous la seule responsabilité des candidats. La Commune de Vallauris Golfe-Juan ne peut être tenu pour responsable du dépassement du délai de remise des propositions. Les frais de transport sont à la charge des candidats.
L'enveloppe extérieure devra porter la mention suivante: ville de Vallauris Golfe-Juan, candidature pour la "délégation de service public relative à l'exploitation d'établissements balnéaires de plages et d'activités nautiques situées sur les plages Midi" / lots ...- à n'ouvrir qu'en commission.
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Tout dossier incomplet sera rejete.
Critères de sélection des candidatures:
Les candidatures présentées seront jugées en fonction des critères d'admission suivants:
— garanties professionnelles, sociales et financières du candidat,
— aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
— aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation,
— aptitude à assurer la préservation du domaine public concédé.
L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement l'appréciation des capacités des candidats est globale.
Après sélection des candidatures, un document programme sera remis à chaque candidat admis à présenter une offre.
Informations complémentaires: pour obtenir les renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours ouvrés avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite. Les frais supportés par les candidats au cours de la sélection du délégataire, quelle que soit la suite donnée à leur dossier, restent à leur charge.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.10.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179
Commune postale: Nice
Code postal: 06300
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 492241313 📞
Fax: +33 493557831 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Nice
Source: OJS 2011/S 196-319818 (2011-10-10)
Avis d'attribution de marché (2012-05-24)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: hôtel de ville - place Jacques Cavasse
Commune postale: Vallauris Golfe Juan

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-05-24 📅
Date de publication: 2012-05-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 101-167431
Se réfère à l'avis: 2011/S 196-319818
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires
Le présent avis d'attribution est pris en respect de l'article R.1411-2-2 du code général des collectivités territoriales afin de rendre applicable les dispositions du 1 Annonce n° 206, BOAMP 199 B du 13.10.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.5.2012.
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Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-05-24 📅
Nom: SARL So Beach
Adresse postale: 510 chemin des vignasses
Commune postale: Biot
Code postal: 06410
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: SARL Rex
Adresse postale: résidence les vertes années - bâtiment D 26, chemin des îles
Commune postale: Antibes-Juan-les-Pins
Code postal: 06160

3️⃣
Nom: Groupement de personnes physiques: M. Garcia Roger et M. Dental Alain
Adresse postale: résidence "Les Roses" - 99 avenue Franklin Roosevelt
Commune postale: Le cannet
Code postal: 06110

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte
Téléphone: +33 492041313 📞
Source: OJS 2012/S 101-167431 (2012-05-24)
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