Délégation de service public, par voie d'affermage avec îlots concessifs, de la gestion et de la distribution de l'eau potable

Commune de Mandelieu-la-Napoule

Procédure: délégation de service public passée conformément aux dispositions des articles L. 1411.1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales.
Caractéristiques techniques: Le délégataire assurera la gestion et de la distribution de l'eau potable. A titre non exhaustif, ses principales missions seront les suivantes:
— Prise en charge de l'ensemble des installations existantes constituant le patrimoine initial du service,
— conception, financement, proposition et réalisation, avant leur exploitation, des nouveaux ouvrages, objet des îlots concessifs, venant consolider le patrimoine du service,
— exploitation, à ses risques et périls, du service public de distribution de l'eau potable et notamment:
— Garantir la continuité du service public, c'est-à-dire la sécurité d'approvisionnement en eau,
— La production comprenant l'exhaure et le traitement de l'eau,
— Assurer la qualité sanitaire de l'eau,
— Contribuer à la protection de la ressource,
— L'élévation de l'eau jusqu'aux différents sites de stockage,
— La distribution de l'eau jusqu'aux compteurs des abonnés,
— Le renouvellement des équipements, branchements et compteurs,
— La mise en oeuvre du service à la clientèle comprenant la souscription aux abonnements, la relève des compteurs, l'information des consommateurs, l'émission et le recouvrement des factures et le reversement de la part communale à la commune,
— information de la commune sur le fonctionnement du service en particulier par la présentation des comptes rendus techniques et financiers,
— activation d'une veille juridique et réglementaire dont il informe la commune.
Le délégataire répondra personnellement de toutes les réglementations applicables et exploitera le service à ses risques et périls.
Durée du marché ou délai d'exécution: La durée du marché est, au maximum, de 20 ans à compter de sa notification prévue au 1.1.2012.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-05-31. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-22.

Qui ?

• • Commune de Mandelieu-la-Napoule

Qu'est-ce que c'est ?

• • Services publics › Distribution d'eau et services connexes