Délégation de service public par affermage pour la gestion et l'exploitation du service de production et distribution d'eau potable

Communauté de communes Eure Madrie Seine

Convention de délégation de service public, de type affermage, conclue conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29.1.1993, dite "loi Sapin" codifiés aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Délégation de service public par affermage pour la gestion et l'exploitation du service de production et distribution d'eau potable des communes suivantes:
— communes anciennement membres du SIAEP de Venables (Ailly, Aubevoye, Bernières-sur-Seine, Fontaine-Bellenger, Sainte-Barbe-sur-Gaillon, Tosny, Venables, Vieux-Villez, Villers-sur-Le-Roule),
— communes anciennement membres du SIAEP de Cailly-sur-Eure (Cailly-sur-Eure, Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Heudebourg, La Croix-Saint-Leufroy, Autheuil-Authouillet, Heudreville-sur-Eure),
— Heudreville-sur-Eure.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-07-12. L'appel d'offres a été publié le 2011-05-31.

Qui ?

• Communauté de communes Eure Madrie Seine

Qu'est-ce que c'est ?

• Services publics › Distribution d'eau et services connexes

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-05-31	Avis de marché

Avis de marché (2011-05-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution d'eau et services connexes
Quantité ou étendue:

Données technico-économiques du service (valeurs 2009).— volume global sur le périmètre délégué: 667 178 m³,— Données patrimoniales du périmètre délégué:—— 3 forages (prélèvements totaux autorisés: 6 300 m³/jour),—— 8 réservoirs (capacité de stockage: 4 550 m³),—— 4 surpresseurs,—— 202 km de canalisations / 32 km de branchements,—— 5 618 branchements dont 2 en plomb.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution d'eau et services connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 21 rue de Tournebut
Code postal: 27940
Commune postale: Aubevoye
Contact
Courrier électronique: maria.guibert@cc-euremadrieseine.fr 📧
Téléphone: +33 232538700 📞
Fax: +33 232538699 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-31 📅
Date limite de soumission: 2011-07-12 📅
Date de publication: 2011-06-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 106-174136
Numéro JO-S: 106
Informations complémentaires

Renseignements et formalités nécessaires pour savoir si ces exigences sont satisfaites: 1-Une lettre de candidature permettant l'identification du candidat; 2-L'identification et le justificatif d'habilitation de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat; 3-Le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire s'il y a lieu; 4-Un extrait K bis (ou le numéro d'enregistrement ainsi que le pays et la ville d'enregistrement pour les candidats non établis en France), ou un récépissé de dépôt de déclaration au centre de formalités des entreprises (ou organisme compétent si le candidat n'est pas établi en France) pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, ou le motif de non inscription et dans ce dernier cas, s'il y a lieu, la référence de l'agrément donné par l'autorité compétente; 5-Une photocopie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2010 ou l'état annuel des certificats reçus délivré par le trésorier payeur général (article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997) ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France; 6-Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L.8221-5, L. 8251-1, L 5221-11, L. 5221-8, L. 8252-1, L. 8252-2, L. 8255-1, L. 8254-1, L. 8254-2, L. 8254-3, L. 8254-4, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L 8233-1, L. 8242-1, D. 8233-1, R. 8242-1, L. 8271-2, L. 8271-15 et L. 8271-16 du Code du Travail; 7-Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il satisfait aux dispositions des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212-3, L 5212-4, L 5212-5, L 5212-9, L 5212-10, L 5212-11, L 5213-39 et L 5214-1 du code du travail relatifs à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. 8-Références au cours des trois (3) dernières années pour des activités similaires à celle objet de la présente consultation ou tous autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le marché envisagé (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans). Les candidats sont invités à présenter plusieurs de leurs références de manière détaillée; 9-Descriptif de l'entreprise et des moyens humains et techniques et des compétences du candidat; 10-Le chiffre d'affaires concernant l'ensemble de l'activité du candidat ainsi que le domaine d'activité objet de la délégation sur les trois dernières années, sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans (dans ce cas, produire un justificatif attestant de la création récente de l'entreprise). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.5.2011.

Informations complémentaires

Renseignements et formalités nécessaires pour savoir si ces exigences sont satisfaites:

1-Une lettre de candidature permettant l'identification du candidat;

2-L'identification et le justificatif d'habilitation de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat;

3-Le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire s'il y a lieu;

4-Un extrait K bis (ou le numéro d'enregistrement ainsi que le pays et la ville d'enregistrement pour les candidats non établis en France), ou un récépissé de dépôt de déclaration au centre de formalités des entreprises (ou organisme compétent si le candidat n'est pas établi en France) pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, ou le motif de non inscription et dans ce dernier cas, s'il y a lieu, la référence de l'agrément donné par l'autorité compétente;

5-Une photocopie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2010 ou l'état annuel des certificats reçus délivré par le trésorier payeur général (article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997) ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;

6-Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L.8221-5, L. 8251-1, L 5221-11, L. 5221-8, L. 8252-1, L. 8252-2, L. 8255-1, L. 8254-1, L. 8254-2, L. 8254-3, L. 8254-4, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L 8233-1, L. 8242-1, D. 8233-1, R. 8242-1, L. 8271-2, L. 8271-15 et L. 8271-16 du Code du Travail;

7-Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il satisfait aux dispositions des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212-3, L 5212-4, L 5212-5, L 5212-9, L 5212-10, L 5212-11, L 5213-39 et L 5214-1 du code du travail relatifs à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.

8-Références au cours des trois (3) dernières années pour des activités similaires à celle objet de la présente consultation ou tous autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le marché envisagé (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans). Les candidats sont invités à présenter plusieurs de leurs références de manière détaillée;

9-Descriptif de l'entreprise et des moyens humains et techniques et des compétences du candidat;

10-Le chiffre d'affaires concernant l'ensemble de l'activité du candidat ainsi que le domaine d'activité objet de la délégation sur les trois dernières années, sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans (dans ce cas, produire un justificatif attestant de la création récente de l'entreprise).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.5.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Délégation de service public par affermage pour la gestion et l'exploitation du service de production et distribution d'eau potable des communes suivantes:

— communes anciennement membres du SIAEP de…

… Venables (Ailly, Aubevoye, Bernières-sur-Seine, Fontaine-Bellenger, Sainte-Barbe-sur-Gaillon, Tosny, Venables, Vieux-Villez, Villers-sur-Le-Roule),

… Cailly-sur-Eure (Cailly-sur-Eure, Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Heudebourg, La Croix-Saint-Leufroy, Autheuil-Authouillet, Heudreville-sur-Eure),

— Heudreville-sur-Eure.
Quantité ou étendue:

Données technico-économiques du service (valeurs 2009).

— volume global sur le périmètre délégué: 667 178 m³,

— Données patrimoniales du périmètre délégué:

—— 3 forages (prélèvements totaux autorisés: 6 300 m³/jour),

—— 8 réservoirs (capacité de stockage: 4 550 m³),

—— 4 surpresseurs,

—— 202 km de canalisations / 32 km de branchements,

—— 5 618 branchements dont 2 en plomb.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

La rémunération du fermier est assurée par les résultats d'exploitation du service qu'il gère à ses risques et périls.

Elle sera à définir par le candidat lors de la remise de son offre et pourra comporter:

— un abonnement (partie fixe de la facturation),

— un prix au m³ consommé (partie variable de la facturation).

Les prix de l'abonnement et du m³ sont indexés par application d'une formule d'actualisation.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Eure Madrie Seine
Contact
Point de contact: Guibert Maria

Référence
Informations complémentaires

Renseignements et formalités nécessaires pour savoir si ces exigences sont satisfaites:

1-Une lettre de candidature permettant l'identification du candidat;

2-L'identification et le justificatif d'habilitation de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat;

3-Le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire s'il y a lieu;

4-Un extrait K bis (ou le numéro d'enregistrement ainsi que le pays et la ville d'enregistrement pour les candidats non établis en France), ou un récépissé de dépôt de déclaration au centre de formalités des entreprises (ou organisme compétent si le candidat n'est pas établi en France) pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, ou le motif de non inscription et dans ce dernier cas, s'il y a lieu, la référence de l'agrément donné par l'autorité compétente;

5-Une photocopie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2010 ou l'état annuel des certificats reçus délivré par le trésorier payeur général (article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997) ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;

6-Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L.8221-5, L. 8251-1, L 5221-11, L. 5221-8, L. 8252-1, L. 8252-2, L. 8255-1, L. 8254-1, L. 8254-2, L. 8254-3, L. 8254-4, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L 8233-1, L. 8242-1, D. 8233-1, R. 8242-1, L. 8271-2, L. 8271-15 et L. 8271-16 du Code du Travail;

7-Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il satisfait aux dispositions des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212-3, L 5212-4, L 5212-5, L 5212-9, L 5212-10, L 5212-11, L 5213-39 et L 5214-1 du code du travail relatifs à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.

8-Références au cours des trois (3) dernières années pour des activités similaires à celle objet de la présente consultation ou tous autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le marché envisagé (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans). Les candidats sont invités à présenter plusieurs de leurs références de manière détaillée;

9-Descriptif de l'entreprise et des moyens humains et techniques et des compétences du candidat;

10-Le chiffre d'affaires concernant l'ensemble de l'activité du candidat ainsi que le domaine d'activité objet de la délégation sur les trois dernières années, sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans (dans ce cas, produire un justificatif attestant de la création récente de l'entreprise).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.5.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l'article L551-1 du code de justice administrative.

Les actes du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente délégation peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les deux mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions prévues par l'article R421-1 du code de justice administrative. Ce recours devra intervenir avant la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).

Après sa conclusion le contrat pourra faire l'objet d'un recours contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative).

Source: OJS 2011/S 106-174136 (2011-05-31)

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