Délégation de service public par affermage pour la gestion et l'exploitation du service de production et distribution d'eau potable
Convention de délégation de service public, de type affermage, conclue conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29.1.1993, dite "loi Sapin" codifiés aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Délégation de service public par affermage pour la gestion et l'exploitation du service de production et distribution d'eau potable des communes suivantes:
— communes anciennement membres du SIAEP de Venables (Ailly, Aubevoye, Bernières-sur-Seine, Fontaine-Bellenger, Sainte-Barbe-sur-Gaillon, Tosny, Venables, Vieux-Villez, Villers-sur-Le-Roule),
— communes anciennement membres du SIAEP de Cailly-sur-Eure (Cailly-sur-Eure, Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Heudebourg, La Croix-Saint-Leufroy, Autheuil-Authouillet, Heudreville-sur-Eure),
— Heudreville-sur-Eure.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-07-12.
L'appel d'offres a été publié le 2011-05-31.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2011-05-31
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Avis de marché
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