Délégation de service public (DSP) sous forme d'affermage relative à l'exploitation du marché d'approvisionnement de la Ville de Courtenay conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Quantité ou étendue

Lieu principal d'exécution de la délégation: place Armand Chesneau; Halle couverte (entrée principale: place Armand Chesneau) et ses abords immédiats (au Sud de ladite halle, l'esplanade du Mail, à l'aplomb du muret, les trottoirs avoisinants et ses abords); place Honoré Combe (jusqu'à la rue et l'avenue de la Gare, sauf la placette à l'intérieur de cette place) et ses abords immédiats (à l'angle de la rue du Maréchal Foch et de la place Honoré Combe et rue du Mail jusqu'au numéro 13); parking derrière le foyer municipal (place Honoré Combe) pour le stationnement des camions des commerçants devant le marché, 45320 Courtenay, FRANCE. Quantité ou étendue globale: le marché d'approvisionnement est ouvert tous les jeudis de 8:00 à 13:00. La ville mettra à la disposition du Délégataire les dépendances domaniales et biens suivants: place Armand Chesneau (superficie d'env. 2 800 m²), halle couverte et ses abords immédiats, à savoir au Sud de ladite halle, l'esplanade du Mail, à l'aplomb du muret (superficie d'env. 1 326 m²), place Honoré Combe (jusqu'à la rue et l'avenue de la Gare) et ses abords immédiats, à savoir à l'angle de la rue du Maréchal Foch et de la place Honoré Combe et rue du Mail jusqu'au numéro 13, (superficie d'env. 3 350 m²), 1 parking, 1 armoire électrique de 12 prises, située place Armand Chesneau, 2 coffrets de 4 prises situés place Armand Chesneau, 1 armoire électrique de 9 prises, 2 coffrets de 4 prises dans la halle, 1 coffret ancien de 2 prises, 2 bornes pompiers, 1 bouche incendie, 2 points de puisage, 1 enclos grillagé, avec 7 conteneurs de 340 litres. La ville assurera le raccordement.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.marches-publics.info.

Procédure: délégation de service public selon les art. L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Critères d'attributions: IV.1) Critères d'attribution.

Les critères d'attribution seront précisés dans le règlement de la consultation qui sera communiqué aux candidats admis à présenter une offre par la commission prévue par l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Modalités de présentation des candidatures.

Les plis concernant les candidatures doivent être transmis, avant la date limite de réception des candidatures, par lettre recommandée avec avis de réception ou en dépôt direct contre récépissé ou par tout autre procédé portant date et heure certaines, aux jours et horaires de réception du public (le lundi de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:30, le mardi de 9:00 à 12:30 et de 15:00 à 17:30, du mercredi au vendredi de 9:00 à 12:30 etde 14:00 à 17:30, le samedi de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 16:00, sauf jours fériés) aux locaux de la Ville à l'adresse ci-dessous. Ces plis seront remis sous double enveloppe: l'enveloppe extérieure portant la mention "délégation de service public, sous la forme d'affermage, relative à l'exploitation du marché d'approvisionnement de la ville de Courtenay"; l'enveloppe intérieure portant le nom du candidat ainsi que son adresse et le point de contact, suivi des mentions suivantes: " délégation de service public, sous la forme d'affermage, relative à l'exploitation du marché d'approvisionnement de la ville de Courtenay" "Ne pas ouvrir avant la réunion de la commission " contiendra les pièces énumérées à la section III "Conditions de participation" du présent avis. Lesdites pièces seront remises sous format papier en un original avec la mention "original" et 3 copies avec la mention "copie" et également sur support physique électronique en 3 exemplaires. Toute candidature réceptionnée par la Ville après la date et l'heure limite de réception visée à la rubrique IV.3 "Condition de délai", sera renvoyée, non ouverte, à son expéditeur. Aucun dossier ne sera envoyé ou réceptionné par voie électronique.

Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées: Ville de Courtenay, mairie de Courtenay-service marchés publics-1 place Honoré Combe, 45320 Courtenay, FRANCE.

Durée du marché: 10 ans.

Renseignements administratifs:

Ville de Courtenay, 1 place Honoré Combe.

45320 Courtenay, FRANCE.

Tél: +33 238974753 Fax: +33 238973716.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires: Non.

V.2) Autres informations.

1. L'exploitation du marché d'approvisionnement est soumis à un règlement intérieur adopté par la délibération du Conseil municipal no 02.05.11 en date du 16.5.2011. Ce règlement prévoit que les commerçants peuvent obtenir soit des emplacements fixes par un système d'abonnement, soit des emplacements à la journée. Les emplacements sont définis en 4 catégories: ceux réservés à l'abonnement (sur une surface maximale de 70 % du marché), ceux réservés aux passagers et aux volants (sur une surface minimale de 30 % du marché), ceux réservés aux démonstrateurs, ceux réservés aux posticheurs. La fréquentation des commerçants sur le marché était pour 2007 de 2 168 volants et 2 092 abonnés, pour 2008 de 2 005 volants et 2 213 abonnés, pour 2009 de 2 183 volants et 2 044 abonnés et pour les 42 premières semaines de 2010 de 1 731 abonnés et 1 814 volants. Sur la période 2002/2012, il a été constaté une augmentation substantielle de la fréquentation en période estivale. Le chiffre d'affaires était pour 2007 de 33 129 EUR, pour 2008 de 35 354 EUR et pour 2009 de 35 807 EUR. Le résultat de la gestion du marché était de moins 11 899 EUR pour 2007, de moins 6 026 EUR pour 2008 et de moins 9 637 EUR pour 2009;

2. Au titre de la rubrique III.1 "situation propre des opérateurs économiques, y compris les exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession" du présent avis: le candidat remettra un dossier permettant à la Ville d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, de son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Ce dossier doit comprendre: une lettre de candidature datée et signée (DC1 ou équivalent); il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. NB: le formulaire DC1 est téléchargeable sur le portail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse internet suivante: www.minefe.gouv.fr les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat; la déclaration sur l'honneur datée, signée, attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.5221-8, L.5221-11, L.8231-1, L.8241-1, L.8241-2 du code du travail; un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail (NB: l'article L. 5212-5 du code du travail précise les modalités pour justifier de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés). Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Le candidat qui ne rentre pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de cette obligation; les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (décret no 97-638 du 31.5.1997 et par arrêté Nor Ecom0200993a du 31.1.2003 modifié). Conformément à l'art. 4 de l'arrêté Nor Ecom0200993a précité, les candidats sont autorisés à présenter une copie des certificats justifiant qu'ils sont en règle de leurs obligations fiscales et sociales ou une copie de l'état annuel des certificats reçus. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat n'est pas prévue par l'arrêté mentionné ci-dessus, le candidat fait, soussa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

3- prix en euros;

4- phase d'appel public à candidature en vue de la sélection des candidats admis par la commission prévue par l'article L. 1411-5 du CGCT, à présenter une offre. L'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre par la commission prévue par l'article L. 1411-5 du CGCT se fera sur la base de l'examen:

A) Des garanties professionnelles: ces garanties s'apprécient notamment dans la personne des associés et, si le candidat est un groupement, au vu des garanties professionnelles réunies en son sein, au regard:

— de la présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service); des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle de la société et/ou de ses associés.

B) des garanties financières: ces garanties s'apprécient au regard de: la déclaration concernant le chiffre d'affaires de la société et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat; les bilans, comptes de résultat et annexes des trois derniers exercices disponibles si l'établissement de tels bilans est obligatoire en vertu de la loi ou tout autre document équivalent; déclaration appropriée de banques ou preuve de contrat d'assurance pour les risques professionnels; le cas échéant, de tout autre document que la société souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées pourront prouver leur capacité par tout autre document considéré par la Ville comme équivalent aux documents demandés au titre de la présente rubrique;

C) du respect parles candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail. Ce respect s'apprécie au regard de la fourniture d'un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités (N.B: l'article L.5212-5 du code du travail précise les modalités pour justifier de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés). Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Le candidat qui ne rentre pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de cette obligation;

D) de l'aptitude du candidat à assurerla continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cette aptitude s'apprécie au regard de la note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (moyens matériels, moyen en personnel, etc.). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la Ville d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. En tout état de cause, les candidats devront produire tous les documents mentionnés à la section III "Conditions de participation" du présent avis.

5- en cas de groupement, l'ensemble des documents visés à la section III, "conditions de participation" du présent avis doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire). Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis et signés par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants). Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes;

6- tous les documents relatifs à la candidature doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.7.2011.