Délégation de service public (DSP) sous forme d'affermage relative à l'exploitation du marché d'approvisionnement de la Ville de Courtenay conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Contrat d'affermage confiant au délégataire le soin exclusif d'assurer, à ses frais et risques, l'exploitation du marché d'approvisionnement de la Ville de Courtenay, à savoir:
— attribuer aux commerçants des emplacements conformément au règlement intérieur du marché, soit directement, soit par l'intermédiaire de son représentant qualifié,
— gérer la distribution des courriers auprès des commerçants,
— percevoir auprès des commerçants les droits de place et autres taxes,
— installer à ses frais des sous-compteurs d'eau et d'électricité percevoir auprès des commerçants les charges en eau et en électricité, et prendre en charge les dépenses finales d'eau et d'électricité,
— assurer à ses frais le nettoyage des lieux et le traitement des déchets à l'issue de chaque tenue de marché,
— proposer à la Ville de créer une ou deux manifestations thématiques par an, en lien avec l'objet de la délégation (type fête des mères) et organiser à ses frais et risques les manifestations autorisées par la Ville,
— organiser à ses frais les animations et la publicité relatives au marché,
— verser à la Ville une redevance domaniale annuelle, dont les modalités seront précisées dans le contrat de Dsp transmis avec le Dossier de consultation des entreprises (DCE).
L'ensemble de ces éléments sera précisé dans le DCE.
Domaine de la délégation: autre: marché d'approvisionnement.
Autres précisions:
La date prévisionnelle de début d'exécution de la DSP est fixée au 1.7.2012.
Lieu principal d'exécution de la délégation: place Armand Chesneau; halle couverte et ses abords immédiats; place Honoré Combe et ses abords immédiats; parking derrière le foyer municipal, 45320 Courtenay, FRANCE.
Code nuts FR246.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-09-30.
L'appel d'offres a été publié le 2011-07-13.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-07-13
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Avis de marché
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