Délégation de service public des transports urbains du syndicat mixte Valence-Romans déplacements (article L 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants code général des Collectivités locales) portant sur l'exploitation technique et commerciale du réseau de transports urbains

Valence Romans déplacements

Le syndicat mixte Valence-Romans déplacements a été créé en avril 2010 et le périmètre de transports urbains a été créé en juin 2010. Le syndicat regroupe 39 communes et une population de 216 500 habitants.
Le service de lignes régulières relevant de la compétence du syndicat mixte se compose de 21 lignes régulières et 8 lignes Tad, un service de Tad zonal et un service de Tad Pmr. A ces services s'adjoignent des services spécifiques scolaires et des produits particuliers (dimanches, soirées, navettes non quotidiennes.
Le service correspondait en 2010 aux caractéristiques suivantes:
Le réseau représentait 5 800 000 kilomètres dont 66 000 km pour le service de transports à la demande. L'ensemble de ces services mobilise 145 véhicules majoritairement mis à disposition par la collectivité. Le réseau dans son ensemble a enregisté environ 10,5 millions de voyages. Le coût global de l'ensemble des services était d'environ 20 000 000 EUR (euros 2010).
Le futur contrat de DSP concerne:
— l'exploitation des lignes régulières et d'éventuels doublages scolaires,
— l'exploitation de services de transports à la demande(y compris PMR).
S'agissant des missions du futur délégataire, il convient de distinguer en offre de base les principales périodes d'exploitation à compter du 1.7.2012.
A compter du 1.7.2012 le délégataire assurera l'exploitation des lignes dans le cadre d'un calendrier de mise en oeuvre qui sera défini dans le cahier des charges à mesure de l'échéance des contrats actuels échelonnées jusqu'au 1er janvier 2013. Le service régulier et Tad feront l'objet d'une augmentation mesurée des services avec une adaptation des fréquences.
Option 1: le candidat devra proposer en option une offre de transport concernant l'exploitation des lignes Montélier-Valence, La Baume Cornillane-Montmeyran-Valence, Chabeuil-Romans sur isère, Chabeuil-Valence Tgv, service d'écoles primaires Chabeuil Bérards-Parlanges.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-04-11. L'appel d'offres a été publié le 2011-02-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-02-28 Avis de marché
2011-03-04 Informations complémentaires
2012-04-16 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-02-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier
Quantité ou étendue:
Les caractéristiques des prestations du futur délégataire seront principalement:— exploitation des lignes régulières: le nombre prévisionnel de lignes régulières est de 24 en offre de base avec une augmentation mesurée/restructuration des services (réguliers et Tad)Au travers de la mise en oeuvre échelonnée des services (voir description). L'Offre en option concerne un nombre prévisionnel de 4 lignes,— exploitation des services à vocation scolaire: le nombre prévisionnel de services à vocation scolaire est de 29. L'Offre en option comporte un service à vocation scolaire,— exploitation des services Tad: lignes virtuelles, service zonal, service PMR,— gestion technique des services,— entretien/maintenance des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exploitation,— mise à disposition des moyens matériels non mis à disposition par la collectivité,— gestion commerciale, éditons/vente des titres de transports, sur l'ensemble des lignes desservant le Ptu (y compris sur celles sous la responsabilité d'autres exploitants),— gestion de la billettique (inter modalité régionale),— mise à disposition des moyens humains nécessaires,— gestion des relations usagers et leur information sur l'ensemble du PTU (y compris pour les services sous la responsabilité d'autres exploitants),— le futur délégataire devra constituer une société dédiée.Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondant.Le syndicat mixte aura la charge de:— déterminer la consistance et les modalités d'exploitation du service,— déterminer la structure et le niveau des tarifs,— mettre à disposition et renouveler les moyens matériels nécessaires à l'exploitation (dont les véhicules),— assurer le contrôle du service.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 11 avenue de la Gare, BP 10241 Alixan
Code postal: 26958
Commune postale: Valence
Contact
Adresse Internet: http://www.valence-major.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches@valenceromansdeplacements.fr 📧
Téléphone: +33 475602670 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-02-28 📅
Date limite de soumission: 2011-04-11 📅
Date de publication: 2011-03-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 42-068910
Numéro JO-S: 42
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral sur http://www.valence-major.fr/. Procédure: Délégation de Service Public selon les art. L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Critères de jugement des candidatures: garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 du code du travail. Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les garanties professionnelles et financières seront appréciées globalement pour les groupements candidats. Les critères de jugement des offres, appréciés de manière interdépendante, seront indiqués dans le règlement de consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre. Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante. Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: durée de 12 mois (à compter de la date limite de réception des offres). Commentaires sur la forme du marché: recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier; Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance. Délai d'exécution: Date prévisionnelle du futur contrat: 1.7.2012. Unité monétaire utilisée, l'euro. Toute demande de renseignements devra nécessairement être formulée par écrit (courrier, courriel) en langue française. Les candidatures seront remises sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure portera les mentions "délégation de service public pour l'exploitation du reseau des transports publics" ne pas ouvrir - à ouvrir par la commission de délégation de service public. L'enveloppe intérieure portera le nom du candidat et contiendra l'ensemble des justificatifs demandés. Les dossiers de candidatures doivent être transmis en double exemplaire. Les dossiers de candidatures ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces seront jugées non conformes et entraineront le rejet de la candidature, sous réserve des dispositions de l'article 8 du décret du 31.5.1997 (possibilité de compléter le dossier sous 48 h). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.2.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le syndicat mixte Valence-Romans déplacements a été créé en avril 2010 et le périmètre de transports urbains a été créé en juin 2010. Le syndicat regroupe 39 communes et une population de 216 500 habitants.
Le service de lignes régulières relevant de la compétence du syndicat mixte se compose de 21 lignes régulières et 8 lignes Tad, un service de Tad zonal et un service de Tad Pmr. A ces services s'adjoignent des services spécifiques scolaires et des produits particuliers (dimanches, soirées, navettes non quotidiennes.
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Le service correspondait en 2010 aux caractéristiques suivantes:
Le réseau représentait 5 800 000 kilomètres dont 66 000 km pour le service de transports à la demande. L'ensemble de ces services mobilise 145 véhicules majoritairement mis à disposition par la collectivité. Le réseau dans son ensemble a enregisté environ 10,5 millions de voyages. Le coût global de l'ensemble des services était d'environ 20 000 000 EUR (euros 2010).
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Le futur contrat de DSP concerne:
— l'exploitation des lignes régulières et d'éventuels doublages scolaires,
— l'exploitation de services de transports à la demande(y compris PMR).
S'agissant des missions du futur délégataire, il convient de distinguer en offre de base les principales périodes d'exploitation à compter du 1.7.2012.
A compter du 1.7.2012 le délégataire assurera l'exploitation des lignes dans le cadre d'un calendrier de mise en oeuvre qui sera défini dans le cahier des charges à mesure de l'échéance des contrats actuels échelonnées jusqu'au 1er janvier 2013. Le service régulier et Tad feront l'objet d'une augmentation mesurée des services avec une adaptation des fréquences.
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Option 1: le candidat devra proposer en option une offre de transport concernant l'exploitation des lignes Montélier-Valence, La Baume Cornillane-Montmeyran-Valence, Chabeuil-Romans sur isère, Chabeuil-Valence Tgv, service d'écoles primaires Chabeuil Bérards-Parlanges.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Les caractéristiques des prestations du futur délégataire seront principalement:
— exploitation des lignes régulières: le nombre prévisionnel de lignes régulières est de 24 en offre de base avec une augmentation mesurée/restructuration des services (réguliers et Tad)Au travers de la mise en oeuvre échelonnée des services (voir description). L'Offre en option concerne un nombre prévisionnel de 4 lignes,
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— exploitation des services à vocation scolaire: le nombre prévisionnel de services à vocation scolaire est de 29. L'Offre en option comporte un service à vocation scolaire,
— exploitation des services Tad: lignes virtuelles, service zonal, service PMR,
— gestion technique des services,
— entretien/maintenance des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exploitation,
— mise à disposition des moyens matériels non mis à disposition par la collectivité,
— gestion commerciale, éditons/vente des titres de transports, sur l'ensemble des lignes desservant le Ptu (y compris sur celles sous la responsabilité d'autres exploitants),
— gestion de la billettique (inter modalité régionale),
— mise à disposition des moyens humains nécessaires,
— gestion des relations usagers et leur information sur l'ensemble du PTU (y compris pour les services sous la responsabilité d'autres exploitants),
— le futur délégataire devra constituer une société dédiée.
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondant.
Le syndicat mixte aura la charge de:
— déterminer la consistance et les modalités d'exploitation du service,
— déterminer la structure et le niveau des tarifs,
— mettre à disposition et renouveler les moyens matériels nécessaires à l'exploitation (dont les véhicules),
— assurer le contrôle du service.
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: 2011dsp1
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: périmètre de transports urbains (Ptu) du syndicat mixte code NUTS FR713.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Pièces administratives.
— pièce 1: une lettre de candidature. En cas de groupement cette lettre comprendra sa composition et le nom du mandataire. Elle sera signée de tous les membres du groupement ou accompagnée du mandat donné par chaque cotraitant au mandataire,
— pièce 2: une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire- pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2, L.8251-1,L.8223-1, L.8241-1 du code du travail,
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— pièce 3: une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-5 du code du travail,
— pièce 4: les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2010.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
Situation économique et financière:
— Pièce 5:Fournir une description détaillée de son entreprise (moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, chiffres d'affaires des trois derniers exercices).
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
Capacité technique et professionnelle:
Capacité technique et professionnelle:
— pièce 6: fournir toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de service de transport comparables à ceux du service délégué, en matière de travaux équivalents, attestation de capacité ou toute autre référence pertinente).
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Pour les entreprises nouvellement créés dans l'impossibilité de fournir tous ces éléments: tout document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée en cas de groupement pour chacun des membres du groupement(pour l'ensemble des conditions de participation).
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le délégataire sera rémunéré, d'une part, par les recettes perçues auprès des usagers, les compensations tarifaires, les recettes annexes et, d'autre part, par une contribution financière du syndicat mixte compte tenu des contraintes de fonctionnement imposées(art L.2224-2 du code général des collectivités territoriales). La contribution sera contractualisée pour chaque année dans le compte d'exploitation prévisionnel. Des pénalités notamment liées à la qualité de service seront prévues.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les entreprises peuvent se présenter seules ou en groupement.
La prestation est réservée à une profession particulière:
Inscription au registre des entreprises exerçant une activité de transport public de personnes prévu par le décret n° 85-891 du 16.8.1985.
En cas de groupement candidat, chaque membre devra produire les pièces demandées. Les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières, en langue française.
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Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Valence Romans déplacements
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Mme la présidente
Adresse du profil d'acheteur: http://www.valence-major.fr/ 🌏
Nom: Valence-Romans déplacements
Adresse postale: 11 avenue de la Gare, BP 10241, Alixan Cedex 9
URL pour informations complémentaires: http://www.valence-major.fr 🌏
Adresse postale: 11 avenue de la Gare, BP 10241 Alixan Cedex 9

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011dsp1
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral sur http://www.valence-major.fr/.
Procédure: Délégation de Service Public selon les art. L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Critères de jugement des candidatures: garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 du code du travail. Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les garanties professionnelles et financières seront appréciées globalement pour les groupements candidats.
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Les critères de jugement des offres, appréciés de manière interdépendante, seront indiqués dans le règlement de consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre.
Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante.
Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: durée de 12 mois (à compter de la date limite de réception des offres).
Commentaires sur la forme du marché: recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier; Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance.
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Délai d'exécution: Date prévisionnelle du futur contrat: 1.7.2012.
Unité monétaire utilisée, l'euro. Toute demande de renseignements devra nécessairement être formulée par écrit (courrier, courriel) en langue française.
Les candidatures seront remises sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure portera les mentions "délégation de service public pour l'exploitation du reseau des transports publics" ne pas ouvrir - à ouvrir par la commission de délégation de service public. L'enveloppe intérieure portera le nom du candidat et contiendra l'ensemble des justificatifs demandés. Les dossiers de candidatures doivent être transmis en double exemplaire.
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Les dossiers de candidatures ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces seront jugées non conformes et entraineront le rejet de la candidature, sous réserve des dispositions de l'article 8 du décret du 31.5.1997 (possibilité de compléter le dossier sous 48 h).
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.2.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun, BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Adresse Internet: http://www.ta-grenoble.juradm.fr 🌏
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues aux (article L.551-1, L.551-2 et R551-1 à R551-4 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat.
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Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L.551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'avis d'attribution du contrat ou de 6 mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
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Après signature, le contrat conclu pourra également faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 1 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).
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Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Toutefois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés ne sont plus recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de la convention.
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Recours aux fins d'indemnisation: après recours gracieux préalable indemnitaire, dans le délai de 4 ans à compter du 1er janvier suivant l'année du fait générateur.
Source: OJS 2011/S 042-068910 (2011-02-28)
Informations complémentaires (2011-03-04)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Procédure
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-04 📅
Date de publication: 2011-03-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 46-074284
Se réfère à l'avis: 2011/S 42-068910
Numéro JO-S: 46
Source: OJS 2011/S 046-074284 (2011-03-04)
Avis d'attribution de marché (2012-04-16)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 110 800 600 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Valence Romans Déplacements

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-16 📅
Date de publication: 2012-04-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 75-123154
Numéro JO-S: 75
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral sur http://www.valence-major.fr/ Texte en application duquel la convention est conclue: délégation de service public conclue en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Domaine de la délégation: transports. Il s'agit d'une convention de délégation de service public de type affermage. Durée de la délégation: 72 mois à compter de la notification du marché. La délégation s'exercera du 1.7.2012 au 30.6.2018. La durée de la Dsp est de six (6) ans et sa valeur totale finale, valeur euros 2011, inclue la contribution et les compensations sociales et subvention forfaitaire d'exploitation. Lieu principal d'exécution de la délégation: périmètre de transports urbains (PTU) du syndicat mixte Valence-Romans Déplacements Code Nuts Fr713 Critères d'attribution: offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (réglement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention: avis de pré-information européen 18.12.2010 no 2010/S 246-376087 avis d'appel public à concurrence JOUE 2011/S 42-068910 du 2.3.2011 avis rectificatif JOUE 2011/S 46-074284, du 8.3.2011 avis d'appel public à concurrence BOAMP Bulletin 11-48368 no 44b, annonce no 218, du 3.3.2011 avis rectificatif BOAMP Bulletin 11-52681 no 47b, annonce no 263, du 8.3.2011 L'avis d'appel public à la concurrence initial a également fait l'objet d'une insertion dans la revue spécialisée "Ville Rail & Transports" no 515 du 9.3.2011 et sur le profil acheteur de Valence Agglo Sud Rhône-Alpes (http://www.valence-major.fr/rubrique Marchés Publics-Appel d'Offres) par envoi du 28.2.2011 suivi d'un avis rectificatif du 4.3.2011. Procedures de recours: *instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble - Cedex, FRANCE. Tél.: +33 476429000 - Fax: +33 476422269 greffe.ta-grenoble@juradm.fr http://www.ta-grenoble.juradm.fr *Introduction des recours (Référé contractuel: L. 551-15 du code de justice administrative) Délai d'introduction des recours: la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jours suivant la publication du présent avis (art. R .551-7 du code de justice administrative). Consultation de la convention: service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée (dans le respect des secrets protégés par la loi): le contrat est consultable auprès du service de la commande publique de Valence-Romans déplacements, 11 avenue de la Gare, BP 10241 Alixan, 26958 Valence Cedex 9, FRANCE, tél.: +33 475602670, du lundi au vendredi de 9:00-12:00 et 14:00-17:00. Annonce no 218, BOAMP 44 B du 3.3.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.4.2012.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-03-29 📅
Nom: Veolia Transport Urbain
Adresse postale: "parc des Fontaines" 169 avenue Georges Clemenceau
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2012/S 075-123154 (2012-04-16)
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Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Services de transport (à l'exclusion... Services de transport routier Services spécialisés de transport routier... Transport non régulier de passagers