Délégation de service public des transports urbains du syndicat mixte Valence-Romans déplacements (article L 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants code général des Collectivités locales) portant sur l'exploitation technique et commerciale du réseau de transports urbains

Quantité ou étendue

Les caractéristiques des prestations du futur délégataire seront principalement:— exploitation des lignes régulières: le nombre prévisionnel de lignes régulières est de 24 en offre de base avec une augmentation mesurée/restructuration des services (réguliers et Tad)Au travers de la mise en oeuvre échelonnée des services (voir description). L'Offre en option concerne un nombre prévisionnel de 4 lignes,— exploitation des services à vocation scolaire: le nombre prévisionnel de services à vocation scolaire est de 29. L'Offre en option comporte un service à vocation scolaire,— exploitation des services Tad: lignes virtuelles, service zonal, service PMR,— gestion technique des services,— entretien/maintenance des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exploitation,— mise à disposition des moyens matériels non mis à disposition par la collectivité,— gestion commerciale, éditons/vente des titres de transports, sur l'ensemble des lignes desservant le Ptu (y compris sur celles sous la responsabilité d'autres exploitants),— gestion de la billettique (inter modalité régionale),— mise à disposition des moyens humains nécessaires,— gestion des relations usagers et leur information sur l'ensemble du PTU (y compris pour les services sous la responsabilité d'autres exploitants),— le futur délégataire devra constituer une société dédiée.Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondant.Le syndicat mixte aura la charge de:— déterminer la consistance et les modalités d'exploitation du service,— déterminer la structure et le niveau des tarifs,— mettre à disposition et renouveler les moyens matériels nécessaires à l'exploitation (dont les véhicules),— assurer le contrôle du service.

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.valence-major.fr/ Texte en application duquel la convention est conclue: délégation de service public conclue en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Domaine de la délégation: transports. Il s'agit d'une convention de délégation de service public de type affermage. Durée de la délégation: 72 mois à compter de la notification du marché. La délégation s'exercera du 1.7.2012 au 30.6.2018. La durée de la Dsp est de six (6) ans et sa valeur totale finale, valeur euros 2011, inclue la contribution et les compensations sociales et subvention forfaitaire d'exploitation. Lieu principal d'exécution de la délégation: périmètre de transports urbains (PTU) du syndicat mixte Valence-Romans Déplacements Code Nuts Fr713 Critères d'attribution: offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (réglement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention: avis de pré-information européen 18.12.2010 no 2010/S 246-376087 avis d'appel public à concurrence JOUE 2011/S 42-068910 du 2.3.2011 avis rectificatif JOUE 2011/S 46-074284, du 8.3.2011 avis d'appel public à concurrence BOAMP Bulletin 11-48368 no 44b, annonce no 218, du 3.3.2011 avis rectificatif BOAMP Bulletin 11-52681 no 47b, annonce no 263, du 8.3.2011 L'avis d'appel public à la concurrence initial a également fait l'objet d'une insertion dans la revue spécialisée "Ville Rail & Transports" no 515 du 9.3.2011 et sur le profil acheteur de Valence Agglo Sud Rhône-Alpes (http://www.valence-major.fr/rubrique Marchés Publics-Appel d'Offres) par envoi du 28.2.2011 suivi d'un avis rectificatif du 4.3.2011. Procedures de recours: *instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble - Cedex, FRANCE. Tél.: +33 476429000 - Fax: +33 476422269 greffe.ta-grenoble@juradm.fr http://www.ta-grenoble.juradm.fr *Introduction des recours (Référé contractuel: L. 551-15 du code de justice administrative) Délai d'introduction des recours: la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jours suivant la publication du présent avis (art. R .551-7 du code de justice administrative). Consultation de la convention: service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée (dans le respect des secrets protégés par la loi): le contrat est consultable auprès du service de la commande publique de Valence-Romans déplacements, 11 avenue de la Gare, BP 10241 Alixan, 26958 Valence Cedex 9, FRANCE, tél.: +33 475602670, du lundi au vendredi de 9:00-12:00 et 14:00-17:00.