Délégation de service public de type affermage pour l'exploitation du centre aquatique en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Quantité ou étendue

Le centre aquatique est constitué: de surfaces de plans d'eau couverts (bassin sportif de 25 m x 15 m, soit 375 mètres carrés; bassin d'initiation de deux couloirs (apprentissage) de 20,5 m x 6,5 m, soit 133 mètres carrés; fosse à plongée à 3 paliers (3, 5 et 20 m), de 56 mètres carrés; bassin avec bains massant et geyser (ludique) de 141 mètres carrés; pataugeoire de 35 mètres carrés et toboggan de 35 ml et d'un bassin de réception de 28 mètres carrés); d'espaces d'activités de remise en forme (remise en forme sèche - fitness, cardio, musculation - d'environ 167 m2 de salle d'activités; remise en forme humide - sauna, hammam et jacuzzi); d'annexes baigneurs avec vestiaires individuels et vestiaires "groupe"; d'annexes de service nécessaires à l'exploitation; de locaux techniques et d'un solarium minéral et végétal.La fréquentation est actuellement de 300 000 baigneurs par an, avec une fréquentation maximale instantanée de 707 baigneurs.

Informations complémentaires

1) compléments à la rubrique "caractéristiques":

Le futur délégataire aura notamment la charge des obligations suivantes:

— La prise en charge et l'exploitation complète du Centre aquatique,

— La gestion administrative et financière du Centre aquatique (y compris élaboration des règlements et conventions),

— La mise en place de la billetterie (tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc...),

— La perception des recettes sur les usagers,

— L'accueil du public, la promotion du centre aquatique, l'information aux usagers, la commercialisation et le développement notamment de la fosse de plongée,

— L'accueil des établissements scolaires dans le respect des textes réglementaires,

— L'enseignement et l'apprentissage de la natation, en particuliers aux scolaires,

— L'accueil des associations selon les conditions définies par la ville,

— La sécurité des installations et des usagers,

— Le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires,

— Le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés,

— L'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés,

— Une qualité globale de service dans toutes les missions dont il devra rendre compte à la ville,

— La fourniture de rapports d'activité conformément à ses obligations contractuelles.

Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront ainsi l'objet d'une description précise lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises.

2) Complément à la rubrique "quantité ou étendue":

La ville entend procéder à des travaux de remise en état de l'équipement (vérifications de la verrière du bassin, remise en état des faux plafonds, pose d'un filet de protection pour le plafond, pose de goulotte en sous sol). Ces travaux réalisés en maîtrise d'ouvrage publique auront une durée de 3 à 4 semaines (durée prévisionnelle) et se dérouleront en début de contrat (date prévisionnelle). Ils emporteront la fermeture de l'entier Centre aquatique durant cette période.

Par ailleurs, la Ville entend entreprendre en maîtrise d'ouvrage publique des travaux de remplacement des casiers par des casiers à clefs et non électroniques (investissement d'environ 100 000 EUR hors taxes). Ces travaux interviendront en début de contrat (date prévisionnelle) et auront une durée de 3 à 4 semaines (durée prévisionnelle). Ils emporteront la fermeture de l'entier Centre aquatique durant cette période.

3) L'avis n'implique ni un marché public, ni un accord-cadre. Il n'est pas prévu d'option. L'exécution du futur contrat n'est pas soumise à d'autres conditions particulières et le futur contrat n'est pas un contrat "réservé", notamment à une profession particulière. Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation.

4) Il s'agit d'une procédure restreinte de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle ne procède au choix du délégataire.

5) Compléments à la rubrique "conditions de participation":

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Le candidat établi dans un État membre de la communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

6) Contenu du dossier de candidature en groupement: chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section "conditions relatives au contrat".

En outre, devront être clairement précisés:

— l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.

Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres. Il est rappelé que la date de dépot des candidatures est fixé au 2.9.2011, la date prévisionnelle d'envoi de l'invitation à soumissionner au 9.9.2011 et la date de remise des offres au 23.11.2011.

Les candidats pourront demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et eux. Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et produire à cette fin les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui leur sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

L'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.

7) Critères de sélection des candidatures, étant précisé que le nombre d'opérateurs invités à soumissionner n'est pas limité: Application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales:

— les garanties professionnelles et financières,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L 5212-5 et L 5212-9 du code du travail,

— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

8) Les critères d'attribution de jugement des offres énoncés au sein de l'avis qui ne sont pas pondérés et qui n'obéissent pas à un ordre hiérarchique sont les suivants:

Critère 1: qualité et dynamisme du service proposé en exploitation envisagé sous les aspects suivants:

— les moyens humains et techniques affectés à l'exécution du service,

— les modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation,

— les actions de communication et de commercialisation,

— le planning d'ouverture et d'occupation du centre aquatique,

— le programme d'activités et d'animations,

— les mesures envisagées pour la sécurité et l'hygiène,

— le positionnement de l'activité du délégataire dans une stratégie de développement durable.

Critère 2: conditions économiques et financières sous les aspects suivants:

— la politique tarifaire applicable aux différentes catégories d'usagers,

— les hypothèses de fréquentation,

— la cohérence du compte prévisionnel d'exploitation avec l'équilibre financier global du contrat, sur la durée de celui-ci,

— le moindre recours aux fonds publics (montant et mode de calcul de la compensation forfaitaire pour sujétions de service public).

Critère 3: niveau des engagements juridiques à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la ville, du projet de contrat et de ses annexes.

9) Les dates d'envoi des invitations à soumissioner et de dépôt des offres initiales sont prévisionnelle et données à titre purement indicatif;

10) Les dossiers de candidature devront être envoyés, en deux exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et en trois exemplaires sur support informatique (CD-ROM...), par lettre recommandée avec accusé de réception à M. le maire, 63 rue Maurice Berteaux, BP 350, 78703 Conflans-Sainte-Honorine, FRANCE ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de 8:30 à 12:15 et de 13:30 à 18:00 au service des marchés publics, 7 rue Arnoult Crapotte, 78700 Conflans-Sainte-Honorine, FRANCE.

L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "candidature pour la délégation de service public de type affermage - centre aquatique - ne pas ouvrir".

11) Une visite des installations sera organisée par la ville pour les candidats admis à présenter une offre. Les modalités d'organisation seront précisées dans le règlement de consultation;

12) Les dates d'envoi des invitations à soumissioner et de dépôt des offres initiales sont prévisionnelle et données à titre purement indicatif.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.7.2011.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante. Il pourra être demandé par la Ville aux candidats de prendre l'engagement de constituer une société spécifiquement dédiée à l'exploitation du Centre aquatique.

Informations complémentaires

II.1) Intitulé de la délégation de service public Délégation de service public de type affermage pour l'exploitation du centre aquatique en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

II.3) Objet de la délégation Le futur délégataire aura notamment la charge des obligations suivantes:

— La prise en charge et l'exploitation complète du centre aquatique,

— La gestion administrative et financière du Centre aquatique (y compris élaboration des règlements et conventions),

— La mise en place de la billetterie (tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc...),

— La perception des recettes sur les usagers,

— L'accueil du public, la promotion du centre aquatique, l'information aux usagers, la commercialisation et le développement notamment de la fosse de plongée,

— L'accueil des établissements scolaires dans le respect des textes réglementaires,

— L'enseignement et l'apprentissage de la natation, en particuliers aux scolaires,

— L'accueil des associations selon les conditions définies par la ville,

— La sécurité des installations et des usagers,

— Le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires,

— Le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés,

— L'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés,

— Une qualité globale de service dans toutes les missions dont il devra rendre compte à la ville,

— La fourniture de rapports d'activité conformément à ses obligations contractuelles domaine de la délégation: autre: équipement sportif Durée de la délégation: 5 ans Autres précisions: néant La convention prendra effet le 1.6.2012.

Les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique, sont les suivants:

Critère 1: qualité et dynamisme du service proposé en exploitation envisagé sous les aspects suivants:

— les moyens humains et techniques affectés à l'exécution du service,

— les modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation,

— les actions de communication et de commercialisation,

— le planning d'ouverture et d'occupation du centre aquatique,

— le programme d'activités et d'animations,

— les mesures envisagées pour la sécurité et l'hygiène,

— le positionnement de l'activité du délégataire dans une stratégie de développement durable.

Critère 2: conditions économiques et financières sous les aspects suivants:

— la politique tarifaire applicable aux différentes catégories d'usagers,

— les hypothèses de fréquentation,

— la cohérence du compte prévisionnel d'exploitation avec l'équilibre financier global du contrat, sur la durée de celui-ci,

— le moindre recours aux fonds publics (montant et mode de calcul de la compensation forfaitaire pour sujétions de service public).

Critère 3: niveau des engagements juridiques à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la ville, du projet de contrat et de ses annexes. Date de signature: 23.5.2012. V.2) Autres informations Le montant figurant à la rubrique II.4 du présent avis est un montant HT. Ce montant correspond au montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service, et quelle que soit leur origine.

Annonce n° 208, BOAMP 142 B du 23.7.2011.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.5.2012.