Délégation de service public de l'assainissement collectif et non collectif (en option) de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, sous la forme d'un affermage
La gestion du service inclut: le droit exclusif pour le délégataire d'assurer auprès des usagers le service collectif d'assainissement des eaux usées, l'exploitation par le délégataire des réseaux et installations dévolus à la collecte, au transfert et à la dépollution des eaux usées conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée du contrat, et notamment celles relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, à l'instruction des demandes d'intention de commencement de travaux et à l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, en option: l'entretien (vidange) des installations des installations d'assainissement non collectif présentes sur le périmètre délégué.
Les obligations du délégataire comprennent:
1)l'exploitation de la totalité des installations;
2)la mise en place et le suivi d'une démarche environnementale;
3)l'obligation pour le délégataire, conformément à la réglementation en vigueur:
— d'assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations des réseaux et ouvrages destinés à la collecte, au transport et à la dépollution des eaux usées,
— de vérifier l'état du réseau par tous les moyens appropriés,
— d'assurer le renouvellement,
— de prendre en charge le traitement, l'évacuation et la valorisation des résidus et sous-produits d'exploitation, y compris le suivi réglementaire et la gestion administrative correspondants;
4)en option: de réaliser les prestations d'entretien et de curage des installations d'assainissement non collectif présentes sur le périmètre délégué;
5)l'obligation de fournir, les renseignements relatifs aux réseaux et ouvrages;
6)le droit de percevoir la redevance d'assainissement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-03-28.
L'appel d'offres a été publié le 2011-02-24.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-02-24
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Avis de marché
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