Conseil et expertise en matière de commerce et services en quartiers anciens dans le cadre du renouvellement urbain

Caisse des dépôts

Au titre de ses missions d'intéret général, la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la " CDC ") s'implique dans la mise en oeuvre de politiques en direction des sites urbains quartiers d'habitat social et quartiers anciens, connaissant des difficultés sociales et économiques.
A ce titre, la CDC met en place avec l'accord de l'etat des prets bonifiés financés grace aux fonds d'épargne, principalement pour la rénovation urbaine des quartiers dégradés d'habitat social; elle contribue également sur ses fonds propres à des actions en faveur de la rénovation urbaine notamment par des apports en ingénierie et par des investissements dans les sites de renouvellement urbain.
Un marché de prestation de conseil pour le renouvellement urbain a précédemment été lancé en 2008, et a donné lieu à l'attribution de 7 lots.
Le présent marché s'inscrit dans le cadre de ce projet, et constitue un champ d'expertise supplémentaire à ceux ayant fait l'objet du premier appel d'offre.
Le renforcement du dispositif actuellement mis en place, a pour objectif:
— d'assurer le positionnement opérationnel des directions régionales (DR) de la CDC en leur apportant un appui aux projets de renouvellement urbain,
— de contribuer à la coordination des thèmes d'action de la CDC vis-à-vis des villes,
— de faciliter l'intervention de la CDC en qualité d'investisseur et la sécurisation des fonds engagés.
Les champs d'interventions de cette expertise concernent la restructuration urbaine et foncière, les marchés immobiliers locaux, les montages techniques, juridiques et financiers des projets, le choix des modes opératoires, le développement durable, le développement économique et la rénovation des quartiers anciens.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-04-12. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-03-01 Avis de marché
2011-06-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-03-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conseil en affaires et en gestion et services connexes
Quantité ou étendue:
Marché à bons de commande unique sans minimum ni maximum passés en application de l'article 43 du décret nº 2005-1742 du 30.12.2005, et conclus avec plusieurs opérateurs économiques, dans la limite de 3 maximum. Le montant estimatif s'élève à 117 057,00 EUR (HT). Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins et seront élaborés, le cas échéant, sur la base d'un devis élaboré par le titulaire.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Conseil en affaires et en gestion et services connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: direction du développement territorial et du réseau, 72 avenue Pierre Mendès France
Code postal: 75914
Commune postale: Paris Cedex 13
Contact
Adresse Internet: http://www.caissedesdepots.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-01 📅
Date limite de soumission: 2011-04-12 📅
Date de publication: 2011-03-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 43-070986
Numéro JO-S: 43
Informations complémentaires
La qualification d'accord-cadre s'entend au sens du droit communautaire. Les critères de sélection des candidatures sont: 1. Capacités économiques et financières; 2. Capacités techniques et professionnelles. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante: — l'adéquation des profils de l'équipe dédiée avec l'objet des prestations (70 %), — la qualité et la pertinence de la méthodologie d'intervention (20 %), — la compréhension du contexte et des attentes de la Caisse des dépôts (10 %). Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr, accompagnés du document de présentation des références téléchargeables sur la plateforme achatpublic.com. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Dématérialisation des procédures: le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des plis par voie électronique sur www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots.fr Le fuseau horaire de référence sera celui de Paris. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés par la plateforme; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt (telles qu'indiquées dans le présent avis), sera considéré comme hors délai. L'acte d'engagement, transmis par voie électronique ou envoyé, sur support physique électronique, est signé par le soumissionnaire économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. L'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. Le soumissionnaire transmet son offre impérativement avant la date et l'heure limite. Un accusé réception lui indique la date et l'heure de réception. L'absence de cet accusé de réception électronique signifie au soumissionnaire que sa réponse n'est pas parvenue à l'administration. Le soumissionnaire a la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique, une copie de sauvegarde destinée à s'y substituer en cas d'anomalie. La copie de sauvegarde peut être transmise par courrier sous forme papier ou sur support physiqueélectronique (CDROM...) dans les memes délais impartis, soit avant la date et heure limite fixée dans le présent avis. Les documents figurant sur ce support doivent être revetus de la signature manuscrite s'il s'agit d'un support papier ou de la signature électronique si le support est électronique. Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant. Si un programme informatique malveillant est détecté, un programme de réparation du document contaminé pourra être mis en oeuvre. Dans ce cas soit le document retrouve son intégrité initiale et peut être examiné dans le cadre de la procédure, soit le document ne peut pas être réparé ou sa réparation ne lui restitue pas son intégrité et dans ces cas le document sera réputé comme n'avoir jamais été reçu. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: Autres renseignements demandés: Le cas échéant, le candidat produira en outre le(s) pouvoir(s) de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.3.2011.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Au titre de ses missions d'intéret général, la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la " CDC ") s'implique dans la mise en oeuvre de politiques en direction des sites urbains quartiers d'habitat social et quartiers anciens, connaissant des difficultés sociales et économiques.
Afficher plus
A ce titre, la CDC met en place avec l'accord de l'etat des prets bonifiés financés grace aux fonds d'épargne, principalement pour la rénovation urbaine des quartiers dégradés d'habitat social; elle contribue également sur ses fonds propres à des actions en faveur de la rénovation urbaine notamment par des apports en ingénierie et par des investissements dans les sites de renouvellement urbain.
Afficher plus
Un marché de prestation de conseil pour le renouvellement urbain a précédemment été lancé en 2008, et a donné lieu à l'attribution de 7 lots.
Le présent marché s'inscrit dans le cadre de ce projet, et constitue un champ d'expertise supplémentaire à ceux ayant fait l'objet du premier appel d'offre.
Le renforcement du dispositif actuellement mis en place, a pour objectif:
— d'assurer le positionnement opérationnel des directions régionales (DR) de la CDC en leur apportant un appui aux projets de renouvellement urbain,
— de contribuer à la coordination des thèmes d'action de la CDC vis-à-vis des villes,
— de faciliter l'intervention de la CDC en qualité d'investisseur et la sécurisation des fonds engagés.
Les champs d'interventions de cette expertise concernent la restructuration urbaine et foncière, les marchés immobiliers locaux, les montages techniques, juridiques et financiers des projets, le choix des modes opératoires, le développement durable, le développement économique et la rénovation des quartiers anciens.
Afficher plus
Description des options:
Le marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification. Le marché peut ensuite être reconduit pour une période d'un an.
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 11999300000P
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 Ord.2005,
— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
— Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
Afficher plus
— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision périodique annuelle. Le règlement est réalisé par paiement total du bon de commande après acceptation des prestations sur réception de la facture détaillant les prestations effectuées. Modalités de financements: paiement direct et non différé du prix sur le budget propre de la Caisse des dépôts, dans un délai global de paiement de 45 jours à compter de la réception des factures ou des demandes de paiement équivalent.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Autres conditions particulières:
Les prestations comportent les conditions d'exécution suivantes: la Caisse des dépôts étant particulièrement soucieuse de son environnement, cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution suivantes:
— le titulaire devra fournir les documents nécessaires à la prestation intellectuelle et livrables au format électronique,
— le titulaire devra privilégier les impressions de documents en recto-verso et noir et blanc.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (70)
2. Prix des prestations, appréciée d'après les prix indiqués au bordereau des prix unitaires (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts
Contact
Point de contact: M. Philippe Braidy
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/ 🌏
Nom: Caisse des dépôts
Adresse postale: département achats - SDA 200, 56 rue de Lille
Commune postale: Paris 07 SP
Code postal: 75356
Point de contact: Mlle Juliette Marguerite (ou M. Youri Cignetti au +33 158503832, youri.cignetti@caissedesdepots.fr)
Téléphone: +33 158503811 📞
Courrier électronique: juliette.marguerite@caissedesdepots.fr 📧
Adresse postale: retraits ou dépôts des dossiers rez-de-chaussée gauche 51 rue Lille
Courrier électronique: guichet-appel-doffres@caissedesdepots.fr 📧
URL des documents: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/ 🌏
Adresse postale: dbofn2 rez-de-chaussée gauche, 51 rue de Lille
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11999300000P
Informations complémentaires
La qualification d'accord-cadre s'entend au sens du droit communautaire. Les critères de sélection des candidatures sont:
1. Capacités économiques et financières;
2. Capacités techniques et professionnelles.
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:
— l'adéquation des profils de l'équipe dédiée avec l'objet des prestations (70 %),
— la qualité et la pertinence de la méthodologie d'intervention (20 %),
— la compréhension du contexte et des attentes de la Caisse des dépôts (10 %).
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr, accompagnés du document de présentation des références téléchargeables sur la plateforme achatpublic.com. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Afficher plus
Dématérialisation des procédures: le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des plis par voie électronique sur www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots.fr Le fuseau horaire de référence sera celui de Paris. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés par la plateforme; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt (telles qu'indiquées dans le présent avis), sera considéré comme hors délai.
Afficher plus
L'acte d'engagement, transmis par voie électronique ou envoyé, sur support physique électronique, est signé par le soumissionnaire économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat.
Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité).
Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/.
L'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis.
Le soumissionnaire transmet son offre impérativement avant la date et l'heure limite. Un accusé réception lui indique la date et l'heure de réception. L'absence de cet accusé de réception électronique signifie au soumissionnaire que sa réponse n'est pas parvenue à l'administration. Le soumissionnaire a la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique, une copie de sauvegarde destinée à s'y substituer en cas d'anomalie. La copie de sauvegarde peut être transmise par courrier sous forme papier ou sur support physiqueélectronique (CDROM...) dans les memes délais impartis, soit avant la date et heure limite fixée dans le présent avis. Les documents figurant sur ce support doivent être revetus de la signature manuscrite s'il s'agit d'un support papier ou de la signature électronique si le support est électronique. Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant. Si un programme informatique malveillant est détecté, un programme de réparation du document contaminé pourra être mis en oeuvre. Dans ce cas soit le document retrouve son intégrité initiale et peut être examiné dans le cadre de la procédure, soit le document ne peut pas être réparé ou sa réparation ne lui restitue pas son intégrité et dans ces cas le document sera réputé comme n'avoir jamais été reçu. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.
Afficher plus
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:
Autres renseignements demandés:
Le cas échéant, le candidat produira en outre le(s) pouvoir(s) de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.3.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les voies de recours sont les suivantes:
1) de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché et/ou en cas d'urgence:
— le référé suspension sous réserve de l'introduction d'une requete en annulation au fond contre un acte faisant grief (articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative),
— le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative),
— le recours administratif: gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision faisant grief,
— le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R. 421-1 du code de justice administrative).
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative);
Afficher plus
3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'être assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arret du Conseil d'Etat du 16.7.2007 no291545).
Afficher plus
Source: OJS 2011/S 043-070986 (2011-03-01)
Avis d'attribution de marché (2011-06-28)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 400 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 72 avenue Pierre Mendès France

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-06-28 📅
Date de publication: 2011-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 124-205403
Se réfère à l'avis: 2011/S 43-070986
Numéro JO-S: 124
Informations complémentaires
La qualification d'accord-cadre s'entend au sens du droit communautaire. Il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum. Les montants attribués indiqués ci-dessus sont des montants estimatifs. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante: — l'adéquation des profils de l'équipe dédiée avec l'objet des prestations (70 %), — la qualité et la pertinence de la méthodologie d'intervention (20 %), — la compréhension du contexte et des attentes de la caisse des dépôts (10 %). La consultation du contrat peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur, au service des achats spécialisés, 56 rue de Lille 75356 Paris 07 SP, FRANCE, étant précisé que ses clauses et annexes couvertes, le cas échéant, par le secret des affaires, seront occultées. Annonce n° 263, BOAMP 45 B du 4.3.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.6.2011.
Afficher plus

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-06-15 📅
Adresse postale: 40 rue de la Folie Regnault
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Adresse postale: 13-15 rue de Berri
Code postal: 75008

3️⃣
Adresse postale: 31 rue du 4 Septembre
Code postal: 72002

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— le recours administratif: gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision faisant grief,
3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'etre assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic signalisation (arret du conseil d'État du 16.7.2007 n° 291545).
Afficher plus
Source: OJS 2011/S 124-205403 (2011-06-28)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Fournisseurs:
Bérénice pour la Ville et pour le Commerce Convergences - CVL Objectif ville consultants
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Conseil en affaires et en gestion et...