Baux emphytéotiques administratifs (BEA) associés à deux conventions de mise à disposition pour la construction de 2 résidences pour personnes âgées de 30 appartements chacune, sur les communes de Boufféré et La Guyonnière
Le montage juridique est le suivant:
— baux emphytéotiques administratifs passés conformément aux dispositions des articles L1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général d'accueil des personnes âgées,
— conventions de mise à disposition des ouvrages conçus, financés et réalisés par l'emphytéote.
Les deux BEA et conventions de mise à disposition seront conclus pour une durée comprise entre 35 et 50 ans (mais les candidats pourront proposer une durée comprise entre 18 et 99 ans), hors durée d'exécution des travaux.
Au terme du BEA, la Communauté de communes Terres de Montaigu deviendra propriétaire des constructions édifiées sans qu'aucune indemnité, à quelque titre que ce soit, puisse être réclamée par l'emphytéote.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-01-16.
L'appel d'offres a été publié le 2011-11-30.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2011-11-30
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Avis de marché
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| 2012-01-03
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Informations complémentaires
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