Avis d'appel public à candidatures relatif à la ligne à grande vitesse est européenne 2 phase pour le marché d'installation d'alimentation des caténaires

Réseau ferré de France

Le marché consiste en la conception et la réalisation des travaux d'installation d'alimentation des caténaires de la 2 phase de la ligne à grande vitesse est européenne de 106 km environ exploitée à 320 km/h entre les communes de Baudrecourt et Vendenheim.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-02-14. L'appel d'offres a été publié le 2011-01-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupement Colas Rail (mandataire) / Spie Est / Setec Ferroviaire / Alstom Transport SA

Qui ?

• Réseau ferré de France

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Est

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-01-07	Avis de marché
2012-07-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-01-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de sous-stations électriques à usage ferroviaire
Quantité ou étendue:

Concernant la partie "réalisation", elle est donné à titre indicatif et afin de permettre d’apprécier l’importance du marché, la solution étudiée jusque là dite "solution de référence" présentant les caractéristiques suivantes:1) Premier domaine de prestations:— Gardiennage des installations et contrôle des accès,— Toutes études d’exécution,— Travaux de réalisation de(s) la sous-station(s) et tout appareillage nécessaire à l'alimentation IAC:—— Réalisation de la plateforme, de l'accès et des aménagements nécessaires et des clôtures,——Fournitures, approvisionnements et installations des matériels HT/BT,—— Les contrôles et les essais,—— Documents de fin d’exécution,— Travaux de réalisation des 8 postes de traction à enclos (les plateformes ne sont pas à réaliser, elles sont mises à disposition par le maître d'ouvrage):—— Réalisation des aménagements éventuels et des clôtures,—— Fournitures, approvisionnements et installations des matériels HT/BT,—— Contrôles et les essais,—— Documents de fin d’exécution,— Travaux de réalisation d'un survolteur:—— Fournitures, approvisionnements et installations des matériels,—— Contrôles et les essais,—— Documents de fin d’exécution,— Maintenance des installations jusqu'à la remise au GID,— Travaux de réalisation des armoires de téléconduite, y compris télécommande et télécontrôle, dans les postes SEI/CAI et le long de la ligne:—— Fournitures, approvisionnements et installations des matériels,—— Contrôles et les essais,—— Documents de fin d’exécution,— Pilotage des installations de la mise sous tension à la remise au GID.2) Deuxième domaine de prestations: Maîtrise d’œuvre intégrée— Concernant la partie conception, les éléments d’études à produire correspondent pour les travaux à la production:— des études de niveau de précision d’un "PRO" définissant la conception générale des travaux, à produire à la remise des offres,— du VISA des études d’exécution.Les autres éléments de mission à produire sont les suivants:— Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET),— Assistance aux opérations de réception (AOR),— Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC),— Production des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE),— Essais,— Gestion des nterfaces avec RTE.Les contenus des éléments PRO, EXE, Visa et vérification des notes de calcul, DET, OPC, AOR et DOE correspondent au contenu de l’arrêté du 21.12.1993 portant modalités techniques des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par les maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé.La mission porte également sur:— la mise en œuvre des procédures administratives nécessaires à l’autorisation de construire,— la concertation et la fourniture à RFF de toute information, justification, démonstration concernant la conception et la construction de l’ouvrage, qui seront assemblées dans le dossier sécurité en vue de l’obtention de l’autorisation d’exploitation.

Quantité ou étendue

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de sous-stations électriques à usage ferroviaire 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Adresse postale: 92 avenue de France
Code postal: 75648
Commune postale: Paris Cedex 13
Contact
Adresse Internet: http://www.rff.fr 🌏
Courrier électronique: benedicte.kennel@rff.fr 📧
Téléphone: +33 153949358 📞
Fax: +33 153943834 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-07 📅
Date limite de soumission: 2011-02-14 📅
Date de publication: 2011-01-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 6-008843
Numéro JO-S: 6
Informations complémentaires

Les candidatures devront être établies en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) et seront envoyées par pli recommandé avec accusé de réception, ou remises contre reçu à l’adresse indiquée au I.1. Elles seront contenues dans une enveloppe portant de façon parfaitement identifiable la mention "Ne pas ouvrir avant la date prévue. Appel à candidature; LGV est européenne – Marché de conception – réalisation installation d'alimentation des caténaires de la LGV est européenne". Les renseignements complémentaires ne peuvent être obtenus que par écrit. Le dossier de consultation du marché de conception-réalisation sera remis gratuitement aux candidats sélectionnés après analyse de leur candidature selon les critères pondérés suivants, l’analyse portant sur l’ensemble des membres du groupement: 1) Capacité du candidat à l’exécution du premier domaine de prestations: 50 % au regard des sous-critères suivants: — Moyens humains et matériels mis à disposition pour l’exécution du marché (30 % du sous-critère), — Moyens logistiques mis à disposition pour l’exécution du marché (20 % du sous-critère), — Des références (20 % du sous-critère), — Capacité technique globale (15 % du sous-critère), — Qualité de l’organisation achat (15 % du sous critères). 2) Capacité du candidat à l’exécution du second domaine de prestations: 30 % au regard des sous-critères suivants: — Les moyens mis en œuvre afin d’assurer la réalisation des études de conception (20 % du sous critère), — Indépendance du maître d’œuvre intégré (10 % du sous critère), — Caractère pluridisciplinaire de la maîtrise d’œuvre intégré (assemblage technique et coordination) (15 % du sous critère), — Localisation pendant la phase travaux (10 % du sous critère), — Les moyens dont disposera le maître d’œuvre intégré pour assurer des essais de manière exploitable et objective. (15 % du sous critère), — Les moyens dont disposera le maître d’œuvre intégré afin d’assurer le pilotage et la direction des travaux. (15 % du sous critère), — Les moyens dont disposera le maître d’œuvre intégré afin d’assurer le contrôle des études et travaux. (15 % du sous critère). 3) Qualité de l’organisation générale: 20 % au regard des sous-critères suivants: — La gestion des interfaces au sein du groupement et des sous-groupements éventuels ainsi que l’articulation des missions entre les membres du groupement. Le nombre maximum de candidats qui seront autorisés à présenter une offre étant fixé à 4, si le nombre de candidats admissibles administrativement est supérieur, les candidatures seront sélectionnées au terme d’un classement en application de la pondération des critères présentés plus haut. Comme cela est mentionné au III.2.2 du présent avis, les candidats ne présentant pas les chiffres d’affaire minimum exigés seront éliminés. Les candidats sélectionnés pourront tremettre des offres multiples dans les conditions prévues au règlement de la consultation et dans le cadre indiqué au Dossier de consultation des entreprises: — les candidats se verront dans l'obligation de présenter une offre de base comportant la réalisation d'une sous-station à Sarraltroff et d'un survolteur (HVB) avec une grille de trafic pour dimensionnement fixée, — les candidats se verront dans l'obligation de présenter une offre alternative avec une sous-station à Sarraltroff mais sans survolteur, en précisant la grille de trafic optimale permise par cette configuration et une étude sur la possibilité d'installation ultérieure d'un survolteur, — les candidats pourront remettre des offres alternatives sur le schéma d'alimentation avec un dimensionnement en fonction de grilles de circulation spécifiées au DCE. Les candidats devront obtenir de RTE une évaluation des coûts de raccordement au réseau général d'alimentation Haute tension des différentes solutions qu'ils proposent. Compte tenu de la complexité des travaux, RFF aura recours à une commission consultative qui émettra un rapport d’analyse qui sera remis au maître d’ouvrage afin de l’éclairer dans son avis. RFF versera une prime d’indemnisation de 100 000 EUR quelque soit le nombre d’offres déposées, à chacun des candidats admis à présenter une offre si les prestations sont conformes au dossier de consultation. À titre indicatif, il est prévu de: — notifier le marché pour un commencement d’exécution au premier trimestre 2012, — mettre sous tension la sous-station (alimentation RTE) au premier semestre 2015, — mettre sous tension la ligne au second semestre 2015. Enfin, il est précisé à titre d'information que le marché comporte une clause d'insertion sociale par l’activité économique obligatoire et une clause de garantie de performance qui sera mesurée après un temps d'exploitation commerciale (délai qui sera précisé dans le règlement de la consultation).

Informations complémentaires

Les candidatures devront être établies en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) et seront envoyées par pli recommandé avec accusé de réception, ou remises contre reçu à l’adresse indiquée au I.1.

Elles seront contenues dans une enveloppe portant de façon parfaitement identifiable la mention "Ne pas ouvrir avant la date prévue. Appel à candidature; LGV est européenne – Marché de conception – réalisation installation d'alimentation des caténaires de la LGV est européenne".

Les renseignements complémentaires ne peuvent être obtenus que par écrit.

Le dossier de consultation du marché de conception-réalisation sera remis gratuitement aux candidats sélectionnés après analyse de leur candidature selon les critères pondérés suivants, l’analyse portant sur l’ensemble des membres du groupement:

1) Capacité du candidat à l’exécution du premier domaine de prestations: 50 % au regard des sous-critères suivants:

— Moyens humains et matériels mis à disposition pour l’exécution du marché (30 % du sous-critère),

— Moyens logistiques mis à disposition pour l’exécution du marché (20 % du sous-critère),

— Des références (20 % du sous-critère),

— Capacité technique globale (15 % du sous-critère),

— Qualité de l’organisation achat (15 % du sous critères).

2) Capacité du candidat à l’exécution du second domaine de prestations: 30 % au regard des sous-critères suivants:

— Les moyens mis en œuvre afin d’assurer la réalisation des études de conception (20 % du sous critère),

— Indépendance du maître d’œuvre intégré (10 % du sous critère),

— Caractère pluridisciplinaire de la maîtrise d’œuvre intégré (assemblage technique et coordination) (15 % du sous critère),

— Localisation pendant la phase travaux (10 % du sous critère),

— Les moyens dont disposera le maître d’œuvre intégré pour assurer des essais de manière exploitable et objective. (15 % du sous critère),

— Les moyens dont disposera le maître d’œuvre intégré afin d’assurer le pilotage et la direction des travaux. (15 % du sous critère),

— Les moyens dont disposera le maître d’œuvre intégré afin d’assurer le contrôle des études et travaux. (15 % du sous critère).

3) Qualité de l’organisation générale: 20 % au regard des sous-critères suivants:

— La gestion des interfaces au sein du groupement et des sous-groupements éventuels ainsi que l’articulation des missions entre les membres du groupement.

Le nombre maximum de candidats qui seront autorisés à présenter une offre étant fixé à 4, si le nombre de candidats admissibles administrativement est supérieur, les candidatures seront sélectionnées au terme d’un classement en application de la pondération des critères présentés plus haut. Comme cela est mentionné au III.2.2 du présent avis, les candidats ne présentant pas les chiffres d’affaire minimum exigés seront éliminés.

Les candidats sélectionnés pourront tremettre des offres multiples dans les conditions prévues au règlement de la consultation et dans le cadre indiqué au Dossier de consultation des entreprises:

— les candidats se verront dans l'obligation de présenter une offre de base comportant la réalisation d'une sous-station à Sarraltroff et d'un survolteur (HVB) avec une grille de trafic pour dimensionnement fixée,

— les candidats se verront dans l'obligation de présenter une offre alternative avec une sous-station à Sarraltroff mais sans survolteur, en précisant la grille de trafic optimale permise par cette configuration et une étude sur la possibilité d'installation ultérieure d'un survolteur,

— les candidats pourront remettre des offres alternatives sur le schéma d'alimentation avec un dimensionnement en fonction de grilles de circulation spécifiées au DCE.

Les candidats devront obtenir de RTE une évaluation des coûts de raccordement au réseau général d'alimentation Haute tension des différentes solutions qu'ils proposent.

Compte tenu de la complexité des travaux, RFF aura recours à une commission consultative qui émettra un rapport d’analyse qui sera remis au maître d’ouvrage afin de l’éclairer dans son avis.

RFF versera une prime d’indemnisation de 100 000 EUR quelque soit le nombre d’offres déposées, à chacun des candidats admis à présenter une offre si les prestations sont conformes au dossier de consultation.

À titre indicatif, il est prévu de:

— notifier le marché pour un commencement d’exécution au premier trimestre 2012,

— mettre sous tension la sous-station (alimentation RTE) au premier semestre 2015,

— mettre sous tension la ligne au second semestre 2015.

Enfin, il est précisé à titre d'information que le marché comporte une clause d'insertion sociale par l’activité économique obligatoire et une clause de garantie de performance qui sera mesurée après un temps d'exploitation commerciale (délai qui sera précisé dans le règlement de la consultation).

Objet
Champ d'application du marché
L’avis concerne: Public_contract
Brève description:

Le marché consiste en la conception et la réalisation des travaux d'installation d'alimentation des caténaires de la 2

Le marché unique est composé de 2 domaines de prestations:

— études d'exécution (EXE) permettant la réalisation des travaux et tenant compte des modalités techniques de réalisation retenues,

— la fourniture de l'ensemble des équipements et du matériel qui devront recevoir l'homologation de la SNCF en tant que GID,

— la réalisation des travaux,

— la maintenance préventive jusqu'à la remise de la ligne au GID,

— toutes les opérations logistiques afférentes aux travaux, telles que le stockage, transport,

— le pilotage des installations au sens de l'arrêté technique électrique depuis la mise sous tension jusqu'à la remise au GID.

— les études de conception de niveau de précision d'un "PRO" permettant de fixer les caractéristiques de chaque ouvrage, la définition qualitative des équipements et leurs conditions de mise en œuvre,

— la vérification de la conformité des études d'exécution au programme détaillé de l'opération et projet validé (Visa),

— la direction, le suivi et le contrôle de l'exécution des travaux (DET),

— l'assistance lors de la réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR). Ce volet inclut notamment le suivi de la qualité, le contrôle des travaux exécutés et la fourniture au maître d'ouvrage de tous les éléments démontrant l'homologation de la ligne à grande vitesse en matière d'interopérabilité et de sécurité,

— l'organisation, la planification et la coordination des travaux (OPC),

— les essais dont la définition est en conformité avec les référentiels, le pilotage, le contrôle et l'intégration des essais nécessaires au marché y compris la fourniture du matériel, des appareillages et des moyens nécessaires à la réalisation des essais.

Par ailleurs, l'opérateur économique participe aux essais d'intégration statique et aux essais d'intégration dynamique de la LGV. Ces essais seront réalisés et menés par un intégrateur et ne font pas l'objet du marché.

— la gestion des interfaces avec RTE pour les études, le dimensionnement et la réalisation des raccordements de la sous-station, la réalisation des travaux de raccordement et la mise sous tension.

Les offres doivent obligatoirement porter sur la totalité des deux domaines susvisés.

Les travaux considérés imposent des contraintes techniques particulières caractérisées:

— d’une part, par la conception, qui devra respecter la performance attendue, et la réalisation,

— d’autre part, par la prise en charge par l’entreprise de la fourniture de l’ensemble des équipements.

De ce fait, compte tenu des caractéristiques particulières décrites ci-avant, les méthodes et modes opératoires de réalisation sont de nature à influer sur la conception et la nature des ouvrages à réaliser imposant de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.

Cette complexité des travaux impose le recours à la procédure de conception-réalisation permettant l’association du ou des entrepreneurs aux études.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

1) Premier domaine de prestations:

— Gardiennage des installations et contrôle des accès,

— Toutes études d’exécution,

— Travaux de réalisation de(s) la sous-station(s) et tout appareillage nécessaire à l'alimentation IAC:

—— Réalisation de la plateforme, de l'accès et des aménagements nécessaires et des clôtures,

——Fournitures, approvisionnements et installations des matériels HT/BT,

—— Les contrôles et les essais,

—— Documents de fin d’exécution,

— Travaux de réalisation des 8 postes de traction à enclos (les plateformes ne sont pas à réaliser, elles sont mises à disposition par le maître d'ouvrage):

—— Réalisation des aménagements éventuels et des clôtures,

—— Fournitures, approvisionnements et installations des matériels HT/BT,

—— Contrôles et les essais,

— Travaux de réalisation d'un survolteur:

—— Fournitures, approvisionnements et installations des matériels,

— Maintenance des installations jusqu'à la remise au GID,

— Travaux de réalisation des armoires de téléconduite, y compris télécommande et télécontrôle, dans les postes SEI/CAI et le long de la ligne:

— Pilotage des installations de la mise sous tension à la remise au GID.

2) Deuxième domaine de prestations: Maîtrise d’œuvre intégrée

— Concernant la partie conception, les éléments d’études à produire correspondent pour les travaux à la production:

— des études de niveau de précision d’un "PRO" définissant la conception générale des travaux, à produire à la remise des offres,

— du VISA des études d’exécution.

Les autres éléments de mission à produire sont les suivants:

— Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET),

— Assistance aux opérations de réception (AOR),

— Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC),

— Production des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE),

— Essais,

— Gestion des nterfaces avec RTE.

Les contenus des éléments PRO, EXE, Visa et vérification des notes de calcul, DET, OPC, AOR et DOE correspondent au contenu de l’arrêté du 21.12.1993 portant modalités techniques des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par les maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé.

La mission porte également sur:

— la mise en œuvre des procédures administratives nécessaires à l’autorisation de construire,

— la concertation et la fourniture à RFF de toute information, justification, démonstration concernant la conception et la construction de l’ouvrage, qui seront assemblées dans le dossier sécurité en vue de l’obtention de l’autorisation d’exploitation.

Description des options:

Option 1: extension de la garantie de parfait achèvement à 10 ans à compter de la date de réception des travaux avec l’obligation de respecter pendant toute la durée de la garantie, des critères de fiabilité, de disponibilité, de maintenabilité, et de sécurité qui seront énoncés dans le DCE.

Durée de l'accord: 44 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE:

La seconde phase de la LGV Est européenne bénéficie de concours européens au titre des réseaux trans-européens de transport (RTE-T).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Départements de la Moselle et du Bas-Rhin.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1. Extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou, pour les candidats non français, un document équivalent.

2. La déclaration de candidature (imprimé DC1 disponible sur le site www.minefe.gouv.fr ou équivalent)

Le DC 1 constitue à la fois la lettre de candidature et, en cas de groupement momentané d’entreprises, l’habilitation du mandataire par chacun de ses cotraitants;

Seuls les DC 1 originaux sont acceptés.

En cas de groupement momentané d’entreprises, le mandataire et les co-traitants signent un DC1 original. Toutefois, si les co-traitants n’ont pas tous la possibilité de signer cet original, ils doivent alors signer, chacun, une photocopie de cet original comprenant les coordonnées de tous les co-traitants. Ainsi le mandataire remet-il au maître d’ouvrage une liasse constituée par le DC1 original et toutes les copies de ce même original complétées par la signature de chacun des co-traitants n’ayant pas pu signer l’original.

Cet imprimé DC1 doit être accompagné de toute pièce de nature à prouver que les personnes ayant signé le DC1 (recto et verso) sont bien habilitées à engager l’entreprise, au nom et pour le compte de laquelle elles ont signé.

Un unique exemplaire du DC1 est exigé.

3. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés,

4. Une déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 8 de l’ordonnance du 6.6.2005.

Situation économique et financière:

5. La déclaration du candidat (imprimé DC2 disponible sur le site:www.minefe.gouv.fr ou équivalent) pour les entreprises françaises et étrangères. Chaque membre du groupement est tenu de remettre un exemplaire de l'imprimé dûment complété.

Ceux-ci compléteront le point D (page 3/6) de l'imprimé DC2 en exposant le chiffre d'affaires global des 3 dernières années et le chiffre d'affaires des 3 dernières années relatif à des travaux/prestations similaires aux travaux/prestations faisant l'objet du marché.

En raison de l’importance des travaux, les entreprises générales ou les sous-groupements d'entreprises définis à l'article III.1.3) ne présentant pas un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal aux chiffres d'affaires suivants verront leur candidature non retenue:

— domaine 1: 15 000 000 EUR HT,

— domaine 2: 2 000 000 EUR HT.

La non retenue d’un opérateur économique d’un domaine technique entraîne la non retenue du groupement candidat pour l’ensemble des prestations.

Le montant annuel défini ci-dessus s’entend pour une au moins des 3 dernières années (2007-2008-2009).

Pour une entreprise de droit étranger, les certificats établis par les administrations fiscales et sociales du pays d’origine seront fournis. Cependant, s’il ne lui est pas possible d’obtenir ces certificats, l’entreprise devra produire une lettre personnelle ou circulaire, d’une autorité administrative de son pays indiquant que les certificats ne sont pas délivrés ainsi que:

— si l’entreprise est établie dans un pays membre de l’Union européenne, une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise est en règle au regard de la législation nationale,

— si l’entreprise n’est pas établie dans un pays membre de l’Union européenne, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Une présentation de déclarations bancaires appropriées ou de la preuve de souscription d’une assurance contre le risque professionnel sera demandée.

Capacité technique et professionnelle:

1) Capacité technique pour le 1

La candidat devra présenter la qualification professionnelle Qualifelec électrotechnique indice E3 avec une classification minimale classe 3.

Le candidat (chaque membre du groupement le cas échéant) précisera à travers 2 notes intitulées:

— "travaux de sous-station – Poste de traction-armoires de téléconduite" qui précisera:

—— L’organisation des travaux impliquant des connaissances en électricité…

… haute tension (THT, HTA, HTB) et moyenne tension – comprenant les études d’exécution, - en détaillant les moyens techniques (outillage, matériel, équipements etc.) et humains qu’il envisage de mettre en œuvre s’il est attributaire du marché, avec l’indication des prestations dont la co-traitance et la sous-traitance sont envisagées,

… basse tension (BT) et très basse tension (TBT) – comprenant les études d’exécution, - en détaillant les moyens techniques (outillage, matériel, équipements etc.) et humains qu’il envisage de mettre en œuvre, s’il est attributaire du marché, avec l’indication des prestations dont la co-traitance et la sous-traitance sont envisagées. L’operateur économique indiquera également les moyens logistiques qu’il mettra en place afin d’assurer l’approvisionnement en matériel,

—— Le candidat devra démontrer sa capacité à assurer le pilotage des installations électriques avant et après la mise sous tension,

— "Organisation des achats" qui précisera: l’organisation du processus achat et les moyens mis en œuvre pour l’homologation du matériel par la SNCF en sa qualité de gestionnaire des infrastructures délégués, la présentation des fournisseurs éventuels ainsi que les mesures mis en place pour assurer le contrôle de la qualité fournisseur. L’operateur économique indiquera également les moyens logistiques qu’il mettra en place afin d’assurer l’approvisionnement en matériel.

2) Capacité technique pour le 2

Le candidat (chaque membre du sous-groupement le cas échéant) précisera à travers une note intitulée "Maîtrise d’œuvre Intégrée":

— les capacités de l’ingénierie dans ses différentes composantes et spécialités sont adaptées pour tous les éléments de sa mission aux spécificités de l’opération. De plus, le candidat montrera ses capacités en termes d’assemblage technique (coordination et intégration) et d’essais,

— Les moyens dont disposera l’ingénierie dans le visa des études d’exécution et l’accomplissement de toutes ses missions de contrôle afin de les exercer en toute impartialité et objectivité,

— Les moyens dont disposera le maître d’œuvre intégré…

… pour assurer des essais de manière exploitable et objective,

… afin d’assurer le pilotage, la direction et contrôle des travaux,

… afin d’assurer les études de conception,

— Les moyens que le maître d’œuvre intégré mettra en œuvre afin d’assurer son indépendance vis-à-vis des autres membres du groupement,

— La localisation du maître d’œuvre intégré pendant la phase travaux,

— Le MOE intégré devra démontrer sa capacité à exercer son rôle de MOE intégré de façon indépendante et à maîtriser tant la conception que la réalisation des travaux ainsi que les condition de sa présence sur le chantier en phase réalisation.

Le manque d’indépendance de l’ingénierie chargée du visa des études d’exécution des missions DET et OPC et de l’ensemble des contrôles vis à vis des autres membres de l’opérateur économique pourra conduire le maître d’ouvrage à ne pas retenir le candidat.

3) Organisation générale (1

Le candidat devra établir une note d’organisation générale présentant les entreprises constitutives du groupement et la répartition des missions des 2 domaines.

Cette note détaillera:

— La gestion des interfaces au sein du groupement et des sous-groupements éventuels,

— L’articulation des missions entre les membres du groupement.

4) Compétences:

— Le candidat devra se doter de la compétence d’un coordonnateur sécurité de niveau 1,

— Le candidat devra se doter des compétences d’un prestataire disposant de la qualification "d’Organisme habilité" (OH) pour apporter les justifications nécessaires en matière de sécurité, du point de vue de l’interopérabilité et apporter les justifications nécessaires à démontrer la conformité des travaux aux règlements en vigueur pour la LGV. Il n’est pas indispensable que cet organisme soit intégré au groupement, mais, il est simplement demandé que les justifications nécessaires en termes de sécurité, de conformité et d’interopérabilité dans le domaine ferroviaire soient apportées par le visa de validation de cet organisme sur l’offre du candidat,

— Le candidat mettra en évidence les compétences du groupement dans le domaine spécifique de la conception et réalisation de sous station et de postes de traction. Ces compétences sont nécessaires en raison du fort impact de celles-ci sur la conception et la réalisation des travaux,

— Le candidat devra démontrer sa capacité à dimensionner un système d'alimentation électrique ferroviaire.

5) Références:

Le candidat remettra par domaine technique une liste des principales prestations d’objet similaire et d’importance équivalente fournies au cours des 3 dernières années, en indiquant pour chacune d’elles la nature, le lieu, la date de réalisation, le client et les montants. Cette liste portera également sur les co-traitants et sous-traitants éventuels. Pour la partie "ingénierie" un dossier de références significatives concernant des missions dans le domaine faisant l’objet du marché avec les indications suivantes: nom du maître d’ouvrage, missions réalisées, nature et importance de l’opération, montant des travaux, date de réalisation. Le dossier de références devra démontrer la capacité du pôle ingénierie à intégrer les contraintes spécifiques des ouvrages ferroviaires à grande vitesse et à traduire ces contraintes en solutions conformes.

6) Généralités

— Le candidat indiquera les titres d’études et/ou d’expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants figurant dans la note d’organisation des prestations,

— Le candidat remettra un mémoire résumant les actions générales de gestion de la qualité et de l’environnement menées par l’entreprise,

— Le candidat présentera les couvertures d’assurance destinées à couvrir l’étendue de la totalité des responsabilités de constructeur au sens de la loi du 4.1.1978 qu’il contractera en cas d’attribution étant précisé que le maître d’ouvrage ne prendra aucune assurance de dommages.

La preuve de la capacité technique de l’opérateur économique peut-être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle, présentation des qualifications établies par des organismes indépendants attestant de la capacité du candidat à exécuter le marché ou des références de travaux. Le candidat devra indiquer parmi l’ensemble des moyens dont il dispose ceux qui seront affectés à la réalisation du marché.

Si le manque d'indépendance de l'un des candidats ou cotraitant par rapport à un intervenant à l'opération est avéré, le maître d'ouvrage pourra alors décider de ne pas retenir ce candidat.

Si les documents ne sont pas rédigés en français, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Il sera exigé une garantie financière (retenue de garantie de 8 % du montant du marché, remplaçable au gré du titulaire par une garantie à première demande) liée pour partie à la garantie de parfait achèvement des ouvrages et pour partie à la vérification des rapports de performances.

Une avance forfaitaire de 2.5 % du marché pourra être accordée sur demande expresse de l'entreprise. Les modalités de remboursement seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises. Il sera exigé, en contre-partie, la constitution d'une garantie à première demande spécifique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

— Unité monétaire: l'euro,

— Les règlements se feront par acomptes sur les décomptes mensuels,

— Le paiement sera effectué en euros net à 45 jours à compter de la date de réception de la facture par virement bancaire,

— Les prix seront révisables selon une formule paramétrique comportant une part fixe de 15 %,

— Paiement direct des sous-traitants (Loi 75-1334 du 31.12.1975 modifiée).

Le projet LGV est européernne est financé par l'état français, l'Union européenne, Réseau ferré de France et les collectivités territoriales (régions, départements et communes) concernées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les entreprises devront répondre en groupement (conjoint ou solidaire) d'opérateurs économiques avec désignation d'un mandataire solidaire, qui sera composé de 2 sous-groupements comme suit:

— domaine 1: une entreprise générale ou un groupement d'entreprises (sous-groupement n° 1) avec désignation d'un mandataire qui sera obligatoirement solidaire,

— domaine 2: une société d'ingénierie ou un groupement solidaire de plusieurs sociétés d'ingénierie avec désignation d'un mandataire (sous-groupement n° 2) couvrant l'ensemble des domaines techniques nécessaires à l'opération.

Le mandataire du groupement général de concepteur-réalisateur sera obligatoirement l'entreprise générale ou le sous-groupement n° 1 chargé du domaine 1.

Le mode de fonctionnement devra permettre l'impartialité des opérateurs chargés des missions de contrôle et de vérifications.

Conformément à la directive 2004/17, l'entité adjudicatrice se réserve le droit de demander au groupement la transformation de sa forme juridique lors de l'attribution du marché et dans la mesure où cette transformation serait nécessaire à la bonne exécution du marché.

Une même entreprise n'est pas autorisée à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissant en qualité de membre de plusieurs groupements.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France
Activité principale: Railway_services
Contact
Point de contact: Bénédicte Kennel

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 006-008843 (2011-01-07)

Avis d'attribution de marché (2012-07-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 19 173 912,21 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-05 📅
Date de publication: 2012-07-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 130-215710
Se réfère à l'avis: 2011/S 6-008843
Numéro JO-S: 130
Source: OJS 2012/S 130-215710 (2012-07-05)

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