Assistance à maîtrise d'ouvrage pour une évaluation quinquennale du plan de déplacements urbains (PDU) de Marseille Provence métropole - evaluation quinquennale et révision

Quantité ou étendue

Les études prévues au marché concernent l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour une évaluation quinquennale du plan de déplacements urbains (PDU) de Marseille Provence métropole approuvé le 13.2.2006, et, le cas échéant, sa révision sur l'ensemble du périmètre de transport urbain.Les prestations sont décomposées en une tranche ferme et une tranche conditionnelle (cf rubrique autres informations).Date prévisionnelle de début des prestations: avril 2011 estimation: 430 000 EUR HT.

Informations complémentaires

Situation juridique - renseignements à fournir:

Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs DC1 et DC2 téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr):

— une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.

En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics:

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés";

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

Criteres d'attribution:

Les offres seront examinées en fonction des critères pondérés suivants:

1- valeur technique: coefficient de pondération: 65 %.

Ce critère sera apprécié au regard des sous critères pondérés suivants:

A - la méthodologie envisagée pour mener à bien l'étude, et notamment, la méthodologie concernant la mise en oeuvre de la concertation dans sa globalité: 35 %;

B- les moyens et compétences mobilisés par le candidat pour assurer l'exécution des prestations: 30 %.

— les noms et qualifications et curriculum vitae du personnel qui sera en charge de l'étude,

— le cas échéant, la répartition des missions affectées à chacun des intervenants et les dispositions prévues pour en assurer la coordination.

2- Prix: coefficient de pondération: 35 %.

Le critère prix sera apprécié au regard du prix forfaitaire indiqué dans l'acte d'engagement.

Description des tranches:

Tranche ferme: l'objet de cette tranche est de:

Répondre à l'obligation légale inscrite dans la LOTI, d'évaluer le PDU 5 ans après son approbation. Les actions du PDU seront évaluées quantitativement et qualitativement, sur le plan technique, financier et environnemental, faire émerger les éléments de la révision, les évolutions et les adaptations nécessaires du PDU. Cette phase constituera l'armature du diagnostic du PDU à réviser.

Les résultats attendus étant une évaluation du PDU et les éléments motivant l'engagement de la phase de la révision, sur l'ensemble du périmètre de transport urbain, selon les modalités décrites ci-après.

Tranche conditionnelle l'objet de cette tranche est:

D'élaborer la révision du PDU de MPM à travers l'établissement d'un diagnostic, de scénarios contrastés, du rapport d'évaluation environnementale et la déclinaison d'actions pour les 10 prochaines années. Le bureau d'étude s'attachera à vérifier la pertinence des actions proposées au regard des différents acteurs concernés par la réussite du nouveau plan, d'assister le maître d'ouvrage avant, pendant et après soumission du projet arrêté aux personnes publiques, et à l'enquête publique et ce jusqu'à l'approbation du plan.

Les résultats attendus étant l'approbation du PDU révisé, les conditions de sa mise en oeuvre, de son suivi, selon les modalités décrites ci-après.

Le périmètre de réflexion sera celui de l'aire métropolitaine marseillaise, les différentes autorités organisatrices des transports du département ont démontré leur volonté et leur mobilisation dans la création et la mise en oeuvre d'un syndicat mixte des transports de type SRU à l'échelle du département des Bouches-du-Rhône.

Par conséquent, il est attendu un diagnostic partagé de la politique de déplacement à l'échelle de l'aire métropolitaine marseillaise, basé sur une stratégie d'échanges avec les autres autorités organisatrices. Ce diagnostic se basera sur les résultats de l'enquête ménage 2009 et l'évolution des déplacements sur les 10 dernières années. Il prendra en considération le fonctionnement des bassins de déplacements dont les frontières ne coïncident pas avec les limites administratives.

Cependant, les travaux de l'évaluation et de la révision du plan de déplacements urbains seront établis à l'échelle de la communauté urbaine Marseille Provence métropole: les objectifs et plans d'actions seront déclinés à cette échelle.

Le marché comprend 2 tranches: une tranche ferme et une tranche conditionnelle.

Le terme "attribution" au sens communautaire indiqué dans l'avis d'appel public à concurrence du JOUE correspond au terme "notification" tel qu'indiqué ici.

Pour la tranche ferme:

Le délai d'exécution est de 9 mois à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations. Ce délai inclut un délai de validation de 2 mois.

Pour la tranche conditionnelle:

Le délai d'exécution est de 30 mois à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations. Ce délai inclut un délai de validation de 4 mois.

La tranche conditionnelle sera affermie par ordre de service dans un délai maximum de 12 mois à compter de la notification du marché. Il est donc possible que la tranche conditionnelle soit déclenchée avant l'achèvement de la tranche ferme et que les deux phases soient exécutées, en partie, de manière concomitante.

En cas de non affermissement de la tranche, aucune indemnité d'attente ou de dédit ne sera versée au titulaire.

La date prévisionnelle de début des prestations est avril 2011.

Conformément aux articles 6, 12, 45 et 46 du code des marchés publics, si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur exige que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Conditions d'obtention des documents contractuels: Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent règlement et dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.

Mode d'obtention des documents: envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com.

Possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations.

Similaires: non. Recours ou délai d'urgence: non. Les candidats ne sont pas tenus de remettre d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ni de devis descriptif détaillé. Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence métropole 10 jours avant cette date.

Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la direction des transports- (cf.i.1 "adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus") par courrier postal ou par télécopie.

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retirés le dossier sur la plate forme de dématérialisation.

Conditions de remise des offres: le pouvoir adjudicateur admet l'envoi ou la remise de leurs offres sur support papier et la transmission électronique. La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: http://marchespublics.marseille-provence.com. La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse et inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la communauté urbaine accessible à l'adresse susvisée. Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme, d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées dans le règlement de consultation. Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés. Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (Spe), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. Les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l'offre sont présentés sur des supports distincts. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur spe ou sur support papier doit faire parvenir cette copie avec la mention lisible: "copie de sauvegarde". Le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au format ".Zip". Formats autorisés: Word (.Doc) version Word 97 ou Word 2002), acrobat (.Pdf) (version Acrobat 5 ou plus récentes), Excel (.Xls) (version Excel 97 ou Excel 2002).

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Introduction de recours.

Précisions concernant les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du code de justice administrative),

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du code de justice administrative),

— tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE 16.7.2007 société Tropic travaux signalisation).

Organes chargé des procédures de médiation: mission de conciliation: le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du code de justice de administrative. Tél: +33 491134830,

— pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du code des marchés publics: préfecture de région, bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, FRANCE, tél: +33 491156374. Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.2.2011.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

En application de l'article 52 du code des marchés publics (CMP), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.