Assistance à l'élaboration des dossiers d'enquête et au suivi des procédures de classement de voies privées dans le réseau des voies communautaires
Le présent appel d'offres concerne: la passation d'un marché concernant l'assistance technique, administrative et juridique afin d'aboutir au transfert d'office dans le domaine public de la voirie routière communautaire après enquête publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations, conformément aux dispositions législatives du code de l'urbanisme (article L.318-3) et du code de la voirie routière.
Le marché est un marché à bons de commandes, régi par l'article 77 du code des marchés publics.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-06-09.
L'appel d'offres a été publié le 2011-04-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-04-26
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Avis de marché
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| 2011-09-08
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Avis d'attribution de marché
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