Appel à candidature dans le cadre d'une délégation de service public, sous la forme d'affermage, du service public de production, stockage et distribution d'eau potable sur le territoire des communes d'Auberville-la-Campagne, Grandcamp, La Frenaye, Lillebonne, Notre-Dame-de-Gravenchon, Saint-Nicolas-de-la-Haye et Trouville-Alliquerville

Quantité ou étendue

Mise en œuvre de la procédure de délégation de service public instituée par les articles L1411-1 à L1411-18 et R1411-1 et suivants du CGCT.Nature juridique de la délégation: affermage.Caractristiques essentielles des prestations à assurer par le délégataire:— exploitation des installations de production, de stockage et de distribution d'eau potable, réalisation des travaux mis à la charge du délégataire, gestion de l'ensemble des relations avec les usagers y compris le cas échéant, facturation de la redevance assainissement, information et assistance technique à la collectivité pour lui permettre de maîtriser le service.Caractéristiques techniques 2009:— nombre d'abonnés: 9 208.Volume consommé: 1 734 281 mètres cubes.Nombre total de compteurs: 9 630.Linéaire de réseau (hors branchements): 204,5 km.Rendement de réseau:— secteur Notre-Dame-de-Gravenchon: 82,40 %,— secteur Lillebonne: 70,60 %,— secteur La Frenaye: 88,90 %.5 unités de production d'eau potable.5 stations de surpression et bâches de reprises.6 réservoirs.

Informations complémentaires

Date prévisionnelle d'entrée en vigueur du contrat: 1.1.2012.

La durée de 72 mois (6 ans) mentionnée au II.3 s'entend à partir de l'entrée en vigueur du contrat.

Outre les éléments indiqués aux III.2.2 et III.2.3, le dossier de candidature devra contenir les documents suivants:

— lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire ainsi que l'identité de chaque membre du groupement et sa forme,

— pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat,

— attestations sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire,

— copie du/des jugement(s) prononcé(s) à cet effet,

— justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales,

— attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du code du travail,

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait au cours des 5 dernières années l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des infractions visées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-11 et L5221-8, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail ou pour des infractions similaires,

— éléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux,

— justificatif de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an.

Les formulaires Dc1, Dc2, Noti2 peuvent être utilisés comme support. Ils sont publiés sur le site www.minefe.gouv.fr.

Pour chaque document demandé, un document d'effet équivalent peut être produit.

Pour les candidats se présentant en groupement, les pièces demandées ci-dessus ainsi qu'aux points III.2 et III.2.3 devront être fournis pour chaque membre du groupement.

Les candidats étrangers devront produire les documents demandés ou des documents d'effet équivalent selon les normes juridiques en vigueur dans l'état dans lequel ils sont établis, le cas échéant, les documents rédigés en langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Les candidats devront remettre leur dossier de candidature sous pli fermé par voie postale ou par dépôt contre récépissé auprès du service des marchés comme indiqué au I.1.

L'enveloppe portera la mention "Dossier de candidature pour la délégation de service public de production, de stockage et de distribution d'eau potable - 2012-2017 - ne pas ouvrir".

Les candidatures seront sélectionnées par la commission d'ouverture des plis conformément aux dispositions de l'article L1411-1 alinéa 3 du CGCT.

L'offre éconnomiquement la plus avantageuse sera appréciée au travers des éléments suivants:

— la valeur technique et la qualité de la gestion du service,

— les prix et les aspects financiers.

Les visites des sites et installations du service est obligatoire et s'effectuera dans les conditions fixées par le règlement de la consultation.

Une visite collective sera organisée à la date indiquée au règlement de la consultation.

La collectivité se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation qui sera transmis aux candidats admis à présenter une offre dans les conditions fixées par le règlement de consultation inclus dans le dossier de consultation au plus tard 10 jours francs entre la date d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception postal aux candidats et la date limite de remise des offres.

La collectivité ne s'engage pas à répondre aux demandes de renseignements complémentaires des candidats portant sur le dossier de consultation des entreprises qui lui parviendront moins de 15 jours avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.2.2011.

Brève description

Gestion déléguée par affermage du service public de production, stockage et distribution d'eau potable sur le territoire des communes de: Auberville-la-Campagne, Grandcamp, La Frenaye, Lillebonne, Notre-Dame-de-Gravenchon, Saint-Nicolas-de-la-Haye et Trouville-Alliquerville.

Description des options

La collectivité se réserve la possibilité de demander aux candidats admis à présenter une offre de formuler des options dans les conditions qui seront décrites dans le règlement de la consultation du dossier de consultation adressé aux candidats admis. Ces options porteront, le cas échéant, nécessairement sur des aspects ponctuels.