11 000 0007 marché de reprographie

Quantité ou étendue

Le présent marché est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics (CMP). Il consiste en la fourniture et la maintenance de deux photocopieurs couleurs. Le volume annuel des impressions du service de la reprographie est estimé à 1 000 000 copies.130 000240 000

Informations complémentaires

(I) Au sens du présent avis, l'expression "date d'attribution du contrat" s'entend de la date de notification du marché;

(II) s'agissant d'un appel d'offres, la date de remise des candidatures est identique à celle de remise des offres: le 19.9.2011 (12:00);

(III) Le marché est conclu pour une durée ferme de trente six (36) mois à compter de sa date de notification. Il est renouvelable à l'issue de cette période, par reconduction expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur une fois pour 12 mois supplémentaires selon les dispositions de l'article 16 du code des marchés publics. La durée maximale du marché, y compris la période de reconduction est de 48 mois à compter de la date de notification du marché;

(IV) Le représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent marché est le directeur général de l'OFII, ou encore désigné, le "représentant du pouvoir adjudicateur";

(V) Le présent marché est un accord-cadre au sens de l'article 32 de la directive 2004/18/ce du parlement européen et du Conseil du 31.3.2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services;

(VI) Il est précisé que sous la rubrique II.1.6) du présent avis, la classification CPV 30120000 représente l'objet principal. Les classifications CPV 50313000 et 79520000 représentent les objets supplémentaires;

(VII) Le dossier de consultation des entreprises est constitué des pièces suivantes: le règlement de la consultation; l'acte d'engagement et son annexe financière; le cahier des clauses particulières (CCP); les modèles d'échantillons;

(VIII) Les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires seront mis à la disposition des opérateurs économiques sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/ dans les conditions prévues par l'article 56 du code des marchés publics et par l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics;

(IX) Conditions de remise des offres ou des candidatures. Les candidats doivent impérativement choisir entre, d'une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier. Ces 2 modes de transmission sont exclusifs l'un de l'autre. Procédure dématérialisée. Dans le cadre de la présente consultation, la personne publique favorise, conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 14.12.2009 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. A cet effet, elle utilise la plate-forme de dématérialisation des procédures d'achats publics sur le site Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/. Les pré requis techniques ainsi que le manuel d'utilisation sont disponibles sur ledit site Internet. Les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat, dans les conditions prévues par l'arrêté du 14.12.2009 précité. Les candidatures et les offres qui seraient transmises après la date et l'heure limites fixées ci-avant seront rejetées.

Copie de sauvegarde: en application de l'article 56-V du code des marchés publics et de l'arrêté du 14.12.2009, les candidats peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique de type WORM (write Only Read Many) par exemple, ou sur support papier. En application des dispositions de l'article 7 du même arrêté la copie de sauvegarde doit être réceptionnée avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées dans le présent règlement de la consultation et ne sera ouverte que dans les cas limitativement prévus par ce même article. Ces supports doivent être transmis dans une enveloppe scellée portant clairement la mention "ne pas ouvrir - copie de sauvegarde - prestations de conception, réalisation, mise en oeuvre et maintenance du système d'information décisionnelle de l'OFII" ainsi que la raison sociale du candidat. Les plis contenant la copie de sauvegarde doivent parvenir en courrier recommandé avec accusé de réception ou être déposés contre récépissé, à l'adresse suivante: Office français de l'immigration et de l'intégration, 44 rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15, FRANCE. Les heures de dépôt des plis sont: 9:30- 12:30 et 14:00 - 17:00, du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

Procédure papier. En cas de remise sur support papier, les pièces constitutives de la candidature et de l'offre sont à produire en deux exemplaires papier et un support électronique de type WORM (Write Only Read Many) - CD-ROM par exemple contenant les fichiers correspondants. Ils seront placées sous enveloppe unique cachetée portant les mentions suivantes: "Ne pas ouvrir par le service courrier marché 11 000 0007 société (raison sociale du candidat). Office français de l'immigration et de l'intégration, 44 rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15, FRANCE." Les plis doivent parvenir en courrier recommandé avec avis de réception ou être déposés contre récépissé, avant la date et l'heure limites précisées dans le présent avis, à l'adresse indiquée ci-dessus. Les heures de dépôt des plis sont: 9:00-12:30 et 14:00-17:00, du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Tout pli parvenant soit après la date et l'heure limites fixées, soit sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu et sera renvoyé au candidat;

(X) Il n'est pas requis d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. Néanmoins il est précisé qu'est requise pour l'établissement de l'offre notamment une présentation des profils et de la composition des équipes affectés à l'exécution du marché;

(XI) Avant l'examen des candidatures, si l'OFII constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander aux candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 3 jours. Passé ce délai, la candidature sera considérée comme irrecevable. Tous les autres candidats sont informés qu'ils peuvent compléter leur dossier de candidature dans ce même délai. Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 52 du code des marchés publics sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées à la section III.2 du présent avis. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. Il est rappelé aux candidats que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature n'entraînera pas l'élimination du candidat concerné et ne dispensera pas le pouvoir adjudicateur d'examiner ses capacités professionnelles, techniques et financières;

(XII) Les offres sont classées par ordre décroissant. L'Offre la mieux classée est retenue. En application de l'article 46 du code des marchés publics, le candidat retenu auquel il sera envisagé d'attribuer le marché devra produire, dans le délai de 10 jours à compter de la demande du Pouvoir adjudicateur, d'une part, les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail; d'autre part, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Pour les candidats établis dans un État autre que la France dans lequel ces pièces, certificats et attestations ne sont pas délivrés, ces derniers seront remplacés par tout document équivalent. A défaut pour le candidat de produire les pièces, attestations et certificats, ou documents équivalents susvisés, dans le délai imparti par le représentant du pouvoir adjudicateur, le marché pour lequel ledit candidat aura été retenu, ne pourra pas lui être attribué;

(XIII) Recours préalable: avant la signature du marché, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique, contre tout acte leur faisant grief dans le délai de deux mois de sa notification ou de sa publication. Ce recours interrompt le cours de ce délai. Recours pour excès de pouvoir et référé suspension. En outre, avant la signature du marché, les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal administratif de Paris, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des décisions de la procédure leur faisant grief, d'un recours pour excès de pouvoir contre lesdites décisions en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Leur suspension peut également être demandée, devant le même Tribunal, avant la signature du marché, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Recours sur le fondement de la jurisprudence Tropic Travaux Signalisation (CE Ass., 16.7.2007, n° 291545). - indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable, après la signature de celui-ci, à former devant ce même juge, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé devant le Tribunal administratif de Paris, dans un délai de 2 mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. A partir de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose dudit recours, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Ce recours peut être accompagné d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution. Référé libertés. - le juge des référés du Tribunal administratif de Paris peut être saisi aux fins de voir ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Référé "mesures utiles". - le juge des référés du Tribunal administratif de Paris peut également sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative être saisi aux fins de voir ordonner toutes mesures utiles. Référé précontractuel. - depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché, la présente procédure de passation peut également être contestée devant le Juge des référés du Tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Référé contractuel - un recours peut également être introduit contre le contrat sur le fondement et dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.8.2011.

Quantité ou étendue

Le présent marché est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics (CMP). Il consiste en la fourniture et la maintenance de deux photocopieurs couleurs. Le volume annuel des impressions du service de la reprographie est estimé à 1 000 000 copies.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément à l'article 51 du code des marchés publics, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Toutefois, les opérateurs économiques qui se sont constitués en groupements conjoints seront contraints d'assurer la transformation de leur groupement en groupement solidaire lorsque le marché leur aura été attribué.