10pi25 - élaboration des dossiers relatifs aux enquetes publiques pour les besoins de la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée
Les enquêtes publiques ont un double objectif:
— informer le public sur les motifs du projet envisagé par l'administration et les modalités de sa réalisation,
— recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l'administration de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.
Il existe deux types d'enquêtes publiques:
— L'enquête publique qui relève de la procédure de droit commun, dite enquête publique "de droit commun", issue de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et qui était à l'origine l'enquête publique type,
— l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par les articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, et qui concerne la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux susceptibles d'affecter l'environnement et la santé.
Le prestataire sera chargé de l'élaboration des différents dossiers relatifs à ces deux types d'enquêtes publiques.
Sont exclues de cette procédure:
— Les enquêtes relatives à des opérations dont le montant est supérieur à trente cinq millions d'EUR TTC,
— Les prestations suivantes:
— l'établissement des plans (plan de situation, plan général des travaux),
— l'estimation sommaire des dépenses,
— les études hydrauliques,
— les études loi/air type 1et 2,
— les études de trafic (sauf compléments ponctuels: cf. article 2.3.2.2. (B) du CCTP).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-04-12.
L'appel d'offres a été publié le 2011-02-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-02-24
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Avis de marché
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| 2011-03-15
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Informations complémentaires
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| 2011-07-21
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Avis d'attribution de marché
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