003SE2026 Mission de détermination, d'accompagnement et de suivi fiscal des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l’Inrap

Brève description

présent marché a pour objet de confier au titulaire la mission de détermination des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l’Inrap, d’en assurer le calcul selon la réglementation en vigueur et de procéder à la rédaction des documents justificatifs. Il livre les fichiers nécessaires aux déclarations fiscales annuelles du crédit d’impôt recherche par l’Inrap
Le titulaire a également une mission d’accompagnement technique permettant la défense de l’Inrap, mission afférente aux documents justificatifs établis par lui, lors de contrôle par l’administration fiscale, d’expertise par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (MESRE), ou encore pour la mobilisation de créances.

Description du marché

Le présent marché a pour objet de confier au titulaire la mission de détermination des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l’Inrap, d’en assurer le calcul selon la réglementation en vigueur et de procéder à la rédaction des documents justificatifs. Il livre les fichiers nécessaires aux déclarations fiscales annuelles du crédit d’impôt recherche par l’Inrap
Le titulaire a également une mission d’accompagnement technique permettant la défense de l’Inrap, mission afférente aux documents justificatifs établis par lui, lors de contrôle par l’administration fiscale, d’expertise par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (MESRE), ou encore pour la mobilisation de créances.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

OBJET
Le présent marché a pour objet de confier au titulaire la mission de détermination des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l’Inrap, d’en assurer le calcul selon la réglementation en vigueur et de procéder à la rédaction des documents justificatifs. Il livre les fichiers nécessaires aux déclarations fiscales annuelles du crédit d’impôt recherche par l’Inrap.
Le titulaire a également une mission d’accompagnement technique permettant la défense de l’Inrap, mission afférente aux documents justificatifs établis par lui, lors de contrôle par l’administration fiscale, d’expertise par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (MESRE), ou encore pour la mobilisation de créances.
Aucune prestation relevant du monopole des avocats n’est demandée.
Le titulaire s’engage à procéder au dépôt de dossier pour les activités 2026 à 2030.

PROCEDURE
Appel d’offres ouvert passé en application des articles L2124-1 à L.2124-2, R.2124-1 à R.2124-2 , R.2161-1 à R.2161-5 du code de la commande publique

LIEUX D'EXECUTION
Lieu(x) d’exécution : Les réunions se tiennent au siège de l’Inrap situé à Paris.
Les différentes composantes de la mission sont réalisées dans les locaux du titulaire.
Direction ou service bénéficiaire du marché : Direction de l’administration et des finances
Les caractéristiques et les conditions d’exécution des prestations demandées sont précisées dans le cahier des clauses particulières (CCP).

CRITERES
Critère « pertinence de la réponse technique au regard des exigences du CCP », à hauteur de 50% de la note finale.
Ce critère est apprécié en fonction des sous-critères pondérés suivants :
▪
Une note détaillée relative à l’éligibilité des activités de l’Inrap au CIR et son assiette selon la réglementation en vigueur pour 10 % de la note ;
▪Une présentation de l’équipe projet que le candidat envisage de dédier à l’Inrap (CV) pour 25 % de la note ;
▪L’organisation et les processus que le candidat compte mettre en place avec les interlocuteurs de l’Inrap (cf. organigramme et présentation de l’Inrap) pour mener à bien la prestation et son suivi pour 10% de la note ;
▪Le rétroplanning détaillé relatif au CIR 2026 (déclaration et dossier justificatif) puis un rétroplanning annuel ainsi que les garanties proposées pour estimer le montant du CIR de l’année N avant la mi-novembre de la même année et de le déterminer définitivement un mois avant la date de dépôt fixé par l’administration fiscale pour 15 % de la note ;
▪Une note de présentation du contenu des dossiers justificatifs annuels (partie financière et technique) justifiant le montant du crédit impôt recherche en vue de limiter les risques pour 35 % de la note ;
▪Les mesures environnementales prises dans le cadre de l’exécution du marché : le candidat décrit sa démarche mise en oeuvre pour alléger l’impact carbone des flux numériques objet du présent marché incluant : les modalités de transmissions des documents proposées pour les prestations objet du présent marché (espace de travail collaboratif, etc.). 5%

•Critère « coût », à hauteur de 50% de la note finale
Tout candidat obtenant une note technique inférieure à 25/50 verra son offre éliminée.
L’Inrap se réserve la possibilité de régulariser une offre qualifiée d’irrégulière. Les offres qualifiées d’inappropriées ou d’inacceptables sont éliminées.
Les offres font l’objet d’une notation chiffrée au regard de chacun de ces critères. L’offre qui obtiendra la meilleure note globale sera considérée comme économiquement la plus avantageuse.

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le candidat peut exercer devant le tribunal administratif un référé précontractuel avant la conclusion du contrat dans un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d’envoi de la notification du courrier l’informant de son rejet (art L555-1 et suivants du code de la justice administrative).
Il peut également intenter un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du marché (art L 551-13 et suivant du code de justice administrative) ou un recours en contestation de validité du marché dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de mesures de publicités appropriée.
La décision emportant éviction du candidat peut également être contestée sur la base de l’article R 421-1 du code de justice administrative dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir introduit au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception du présent courrier
Instance chargée des voies de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris
courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr ; tel : 01 44 59 44 00
Service habilité à communiquer des informations relatives aux voies de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris
courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr ; tel : 01 44 59 44 00

Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans

Le titulaire reste engagé en ce qui concerne l’accompagnement technique permettant la défense de l’Inrap en cas de contrôle de l’administration fiscale, d’expertise par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (MESRE) et de mobilisation de créances, et ceci jusqu’au terme de la prescription fiscale des documents justificatifs établis par lui.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le candidat peut exercer devant le tribunal administratif un référé précontractuel avant la conclusion du contrat dans un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d’envoi de la notification du courrier l’informant de son rejet (art L555-1 et suivants du code de la justice administrative).
Il peut également intenter un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du marché (art L 551-13 et suivant du code de justice administrative) ou un recours en contestation de validité du marché dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de mesures de publicités appropriée.
La décision emportant éviction du candidat peut également être contestée sur la base de l’article R 421-1 du code de justice administrative dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir introduit au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception du présent courrier
Instance chargée des voies de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris
courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr ; tel : 01 44 59 44 00
Service habilité à communiquer des informations relatives aux voies de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris
courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr ; tel : 01 44 59 44 00