2014-12-02L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre multi-attributaire pour la réalisation de prestations de services... (Semavil)
La présente consultation a pour objet, en application des dispositions de l'article 242 septies du Code Général des Impôts, de sélectionner après mise en concurrence les entreprises dont l'activité est de mettre en œuvre les conditions de l'obtention du bénéfice de l'avantage fiscal prévu aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts. L'accord-cadre multi-attributaire a pour objet de définir les termes régissant les marchés passés sur son fondement, qualifiés de marchés …
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