-Aménagement d'ensemble d'espaces publics et d'ouvrages :ocréation et aménagement d'une nouvelle place et de la Maison de Roquefort, ainsi que leurs accès et liaisons par ascenseurs, escaliers extérieurs et ouvrages d'art depuis le parking ainsi que vers le haut du village,oréseaux nécessaires, éclairages, mises en lumières sont comprisodémolitions rendues nécessaires par le projetoouvrages d'arts et de soutènements rendus nécessaires (tunnel, galerie, puits, passerelle et murs de soutènement)odémolition et confortements structurels-rénovation, construction et scénographie de bâtiments pour une surface de Sdp estimée à environ 1 000 mètres carrés :ola maison de Roquefort et ses sanitaires publicsla présente consultation concerne uniquement les lots 2 à 11, le lot 1 faisant l'objet d'une consultation anticipée en cours, lancée le 28/11/2023.Le lot 11 est traité à prix unitaires.Les lots 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09 et 10 sont traités à prix global et forfaitaire
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-02-06.
L'appel d'offres a été publié le 2023-12-12.
Avis de marché (2023-12-12) Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
Numéro de référence: 65006-Maison
Brève description:
-Aménagement d'ensemble d'espaces publics et d'ouvrages :ocréation et aménagement d'une nouvelle place et de la Maison de Roquefort, ainsi que leurs accès et liaisons par ascenseurs, escaliers extérieurs et ouvrages d'art depuis le parking ainsi que vers le haut du village,oréseaux nécessaires, éclairages, mises en lumières sont comprisodémolitions rendues nécessaires par le projetoouvrages d'arts et de soutènements rendus nécessaires (tunnel, galerie, puits, passerelle et murs de soutènement)odémolition et confortements structurels-rénovation, construction et scénographie de bâtiments pour une surface de Sdp estimée à environ 1 000 mètres carrés :ola maison de Roquefort et ses sanitaires publicsla présente consultation concerne uniquement les lots 2 à 11, le lot 1 faisant l'objet d'une consultation anticipée en cours, lancée le 28/11/2023.Le lot 11 est traité à prix unitaires.Les lots 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09 et 10 sont traités à prix global et forfaitaire
-Aménagement d'ensemble d'espaces publics et d'ouvrages :ocréation et aménagement d'une nouvelle place et de la Maison de Roquefort, ainsi que leurs accès et liaisons par ascenseurs, escaliers extérieurs et ouvrages d'art depuis le parking ainsi que vers le haut du village,oréseaux nécessaires, éclairages, mises en lumières sont comprisodémolitions rendues nécessaires par le projetoouvrages d'arts et de soutènements rendus nécessaires (tunnel, galerie, puits, passerelle et murs de soutènement)odémolition et confortements structurels-rénovation, construction et scénographie de bâtiments pour une surface de Sdp estimée à environ 1 000 mètres carrés :ola maison de Roquefort et ses sanitaires publicsla présente consultation concerne uniquement les lots 2 à 11, le lot 1 faisant l'objet d'une consultation anticipée en cours, lancée le 28/11/2023.Le lot 11 est traité à prix unitaires.Les lots 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09 et 10 sont traités à prix global et forfaitaire
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: spl arac occitanie
Adresse postale: mandataire agissant au nom et pour le compte du Syndicat Mixte du Combalou, 117 avenue des Etats Généraux - cs 19536
Code postal: 34961
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Contact
Adresse Internet: http://www.arac-occitanie.fr🌏
Courrier électronique: contact@arac-occitanie.fr📧
URL des documents: http://marches.public.info🌏
URL pour la participation: http://marches.public.info🌏
Référence Dates
Date d'envoi: 2023-12-12 📅
Date limite de soumission: 2024-02-06 📅
Date de publication: 2023-12-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 242-758650
Numéro JO-S: 242
Informations complémentaires
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches.public.info -Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur.Le délai de réalisation sera de 22 mois dont 2 mois de préparation, à compter de l'ordre de service de démarrage des travaux du premier lot à intervenir, soit le lot 01.Date prévisionnelle de démarrage des travaux du premier lot à intervenir : Fin février / Début mars 2024.Une visite de site est obligatoire pour les LOTS 04 et 05 (et facultative pour les autres lots), une attestation de visite devra être remise dans votre offre (cf. Modalités à l'article 6 du rc + attestation dans le dossier de consultation)
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches.public.info -Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur.Le délai de réalisation sera de 22 mois dont 2 mois de préparation, à compter de l'ordre de service de démarrage des travaux du premier lot à intervenir, soit le lot 01.Date prévisionnelle de démarrage des travaux du premier lot à intervenir : Fin février / Début mars 2024.Une visite de site est obligatoire pour les LOTS 04 et 05 (et facultative pour les autres lots), une attestation de visite devra être remise dans votre offre (cf. Modalités à l'article 6 du rc + attestation dans le dossier de consultation)
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 4 950 000 EUR 💰
Intitulé du lot: charpente bois - murs à ossature bois - habillage de façades - couverture zinc
Numéro du lot: 2
Brève description:
structure bois, Murs de façades à ossatures bois, Charpente bois, Habillage de façades en ventelles bois, Couverture zinc compris chêneaux, descentes, crochets et ligne de vie, Exutoires
Durée de l'accord: 22 mois
Intitulé du lot: menuiseries extérieures bois et alu
Numéro du lot: 3
Brève description:
châssis vitrés ouvrants et fixes en bois et aluminium, Gaines d'ascenseurs vitrés
Intitulé du lot: charpente métallique
Numéro du lot: 4
Brève description:
démolitions, Déblais/Remblais, Fondations par micropieux, Réalisation d'une passerelle et d'une gaine d'ascenseur en acier corten compris garde-corps et éclairage
Intitulé du lot: ouvrages d'arts - génie civil - puits et galerie
Numéro du lot: 5
Brève description:
réalisation d'un puit par blindage en micropieux sécants ou jet-grouting, Fosse ascenseur, Soutènements et entrée galerie en terrain meuble avec murs en voûte, Galerie en partie rocheuse, Garde-Corps, Main-Courante, Eclairage
Intitulé du lot: serrurerie
Numéro du lot: 6
Brève description:
grilles de ventilation, Portes métalliques, Escalier extérieur droit compris paliers, Plateforme en caillebotis, Garde-Corps vitrés et à barreaudage
Intitulé du lot: aménagement intérieur bois
Numéro du lot: 7
Brève description:
cloisons en bois et stratifiés, Blocs-Portes prépeints et stratifiés, Portes coulissantes et ouvrantes à la française vitrées, Equipements spécifiques de portes, Châssis vitrés, Escalier intérieur en bois, Parquet en chêne massif, Mobiliers, Kitchenette, Trappes, Signalétique, Doublage en plaque de plâtre, Faux plafonds en plaque de plâtre, dalles minérales et bois, Baffles acoustiques, Revêtement à projeter, Peinture/Vernis, Nettoyage
cloisons en bois et stratifiés, Blocs-Portes prépeints et stratifiés, Portes coulissantes et ouvrantes à la française vitrées, Equipements spécifiques de portes, Châssis vitrés, Escalier intérieur en bois, Parquet en chêne massif, Mobiliers, Kitchenette, Trappes, Signalétique, Doublage en plaque de plâtre, Faux plafonds en plaque de plâtre, dalles minérales et bois, Baffles acoustiques, Revêtement à projeter, Peinture/Vernis, Nettoyage
Intitulé du lot: electricité - courant fort - courant faible
Numéro du lot: 8
Brève description:
alimentation Bt, Tgbt, Appareillages, Distributions et attentes diverses, Lustrerie, Eclairage de sécurité, Eclairage extérieur, Alarme incendie, Téléphonie et Informatique, Alarme intrusion, Vidéosurveillance, Fibre optique, Interphonie, Télévision, alarme technique
alimentation Bt, Tgbt, Appareillages, Distributions et attentes diverses, Lustrerie, Eclairage de sécurité, Eclairage extérieur, Alarme incendie, Téléphonie et Informatique, Alarme intrusion, Vidéosurveillance, Fibre optique, Interphonie, Télévision, alarme technique
Description des options:
la consultation comporte des prestations supplémentaires éventuelles définies dans le Cctp : les candidats devront répondre impérativement aux prestations supplémentaires éventuelles définies dans le Cctp. Les propositions relatives à chaque Pse seront intégrées dans l'acte d'engagement.-pse2 au Lot 08 - comptage Rt
la consultation comporte des prestations supplémentaires éventuelles définies dans le Cctp : les candidats devront répondre impérativement aux prestations supplémentaires éventuelles définies dans le Cctp. Les propositions relatives à chaque Pse seront intégrées dans l'acte d'engagement.-pse2 au Lot 08 - comptage Rt
Intitulé du lot: cvc - plomberie
Numéro du lot: 9
Brève description:
aménagement local technique, Régulation et programmation, Plancher chauffant, Chauffage / rafraîchissement de type Drv, Vmc simple et double flux, Distribution Aep et Ecs, Production Ecs, Appareils sanitaires, Evacuations Eu/Ev/Ep, Extincteurs
Description des options:
la consultation comporte des prestations supplémentaires éventuelles définies dans le Cctp : les candidats devront répondre impérativement aux prestations supplémentaires éventuelles définies dans le Cctp. Les propositions relatives à chaque Pse seront intégrées dans l'acte d'engagement.-pse3 au Lot 09 - drv/Vrv 3 tubes
la consultation comporte des prestations supplémentaires éventuelles définies dans le Cctp : les candidats devront répondre impérativement aux prestations supplémentaires éventuelles définies dans le Cctp. Les propositions relatives à chaque Pse seront intégrées dans l'acte d'engagement.-pse3 au Lot 09 - drv/Vrv 3 tubes
Intitulé du lot: ascenseur intérieur et extérieur
Numéro du lot: 10
Brève description:
Intitulé du lot: aménagement extérieur et paysager - etanchéité de la place
Numéro du lot: 11
Brève description:
démolition, Terrassement, Déblais/Remblais, Travaux préliminaires chaussée, Revêtement de surface bitumineux et béton, Gnt, Travaux de surface, Bordures et caniveaux calcaires et métalliques, Potelets, Signalisation, Mobilier, Réseaux secs et humides, Eclairage extérieur, Etanchéité compris protection lourde, Garde-Corps et mains-courantes, Caillebotis métalliques, Soutènement, Escaliers béton, Espaces verts
démolition, Terrassement, Déblais/Remblais, Travaux préliminaires chaussée, Revêtement de surface bitumineux et béton, Gnt, Travaux de surface, Bordures et caniveaux calcaires et métalliques, Potelets, Signalisation, Mobilier, Réseaux secs et humides, Eclairage extérieur, Etanchéité compris protection lourde, Garde-Corps et mains-courantes, Caillebotis métalliques, Soutènement, Escaliers béton, Espaces verts
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: commune de Roquefort-Sur-Soulzon 12250 - roquefort-Sur-Soulzon
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés- formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)-une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'ils n'entrent dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, L. 2341-4 et L.2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique.-Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et/ou groupement et sous-traitant
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés- formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)-une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'ils n'entrent dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, L. 2341-4 et L.2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique.-Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et/ou groupement et sous-traitant
Situation économique et financière:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité technique et professionnelle:
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-02-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre au regard du dossier technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
d- référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du code de justice administrative) ;- référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'union Européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L 551-13 et suivants et R 551-7 et suivants du code de justice administrative) ;- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'etat 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, no 358994)
Informations sur les délais d'introduction des recours
d- référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du code de justice administrative) ;- référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'union Européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L 551-13 et suivants et R 551-7 et suivants du code de justice administrative) ;- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'etat 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, no 358994)