La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées, s’attache à favoriser la mobilité et l’intégration
sociale des personnes à mobilité réduite (PMR), notamment en rendant accessible toute
la chaîne de déplacement.
Le projet consiste, en gare de Chartres (28), à :
- Rendre la gare accessible aux personnes à mobilité réduite ; ce qui suppose, entre autres, de réaliser des aménagements compensatoires sur les infrastructures ferroviaires
- Dépose, rénover ou renouveler partiellement les abris filants des quais,
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-05-31.
L'appel d'offres a été publié le 2023-04-28.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux Mise en accessibilité PMR_GC Quais et Abris de Quais en gare de CHARTRES (dépt 28)
Easi Bravosolution 2021DOS0734119”
Produits/services: Ouvrages d'art et de génie civil📦
Brève description:
“La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées, s’attache à...”
Brève description
La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées, s’attache à favoriser la mobilité et l’intégration
sociale des personnes à mobilité réduite (PMR), notamment en rendant accessible toute
la chaîne de déplacement.
Le projet consiste, en gare de Chartres (28), à :
- Rendre la gare accessible aux personnes à mobilité réduite ; ce qui suppose, entre autres, de réaliser des aménagements compensatoires sur les infrastructures ferroviaires
- Dépose, rénover ou renouveler partiellement les abris filants des quais,
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux GC QUAIS
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de terrassement📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction de quais📦
Lieu d'exécution: Eure-et-Loir🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: gare SNCF de CHARTRES
Description du marché:
“Dans le cadre du projet de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) de la gare de CHARTRES (28), il est envisagé :
La mise en conformité...”
Description du marché
Dans le cadre du projet de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) de la gare de CHARTRES (28), il est envisagé :
La mise en conformité des quais sur la nouvelle longueur utile conformément à la
longueur du matériel roulant Regio2N ;
La reprise des nez de quai A et B dans la zone présentant une lacune importante ;
Le comblement des bateaux et le décalage des PPS existants vers Paris ;
Le rehaussement du nez de quai B présentant une hauteur H < 0.55m ;
Le rehaussement du quai C à H=0.55m ;
La mise à niveau des chambres de tirage et des regards des eaux pluviales.
La mise en place des dispositifs d’éveil de vigilance sur l’ensemble des quais.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): technique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Rse
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 70
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Description
Durée de l'accord: 579
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux ABRIS de QUAIS
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de démolition📦
Produits/services supplémentaires: Constructions préfabriquées📦
Description du marché:
“Dans le cadre de la mise en accessibilité PMR de la gare de Chartres, le projet consiste à démolir les abris filants des quais A et C, de remettre en...”
Description du marché
Dans le cadre de la mise en accessibilité PMR de la gare de Chartres, le projet consiste à démolir les abris filants des quais A et C, de remettre en peinture partiellement l’abri filant du quai B et de construire un nouvel abri filant sur le quai C.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour les ESAT : l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux travaux faisant l'objet du marché.
- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère,
la relation d'appartenance à tel groupe.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) :
- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique.
Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
- Déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement.
- Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex : via les références demandées).
- Une note détaillant le système Qualité/Sécurité/Environnement
- Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
- Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Lot n°1 : Travaux GC QUAIS PMR en gare de CHARTRES (28)
les qualifications suivantes sont exigées pour répondre à la candidature
- FNTP 2321 : Travaux de...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Lot n°1 : Travaux GC QUAIS PMR en gare de CHARTRES (28)
les qualifications suivantes sont exigées pour répondre à la candidature
- FNTP 2321 : Travaux de terrassement courants en milieu urbain
- FNTP 346 : Pose de bordures et caniveaux
(En cas de groupement, le mandataire devra détenir la qualification FNTP 2321 : Travaux de terrassement courants en milieu urbain),
.
Qualification hors tâches essentielles exigées pouvant être amenées par la co-traitance ou par la sous-traitance en cours d’exécution du marché:
FNTP 2342 : Couche de forme granulaire pour voiries à faible trafic, parkings, lotissements, plateformes
SNCF VOIE : 01113 Bourrage Mécanique lourd de voie courant
SNCF Presta mobiles : 09202 Traction des trains
Lot n°2 : ABRIS de QUAIS PMR en gare de CHARTRES (28)
les qualifications suivantes sont exigées pour répondre à la candidature
- FNTP 211 : Démolition par engin mécanique
- SNCF 02432 Travaux de chantier pour assemblage d'éléments de structures simples d'ouvrages d'art métalliques
(En cas de groupement, le mandataire devra détenir à minima 1 de ces qualifications)
.
Qualification hors tâches essentielles exigées pouvant être amenées par la co-traitance ou par la sous-traitance en cours d’exécution du marché:
Travaux OA :
- 02451 Réparation d'ouvrages d'art métalliques
- 02472 Protection anticorrosion par peinture des structures métalliques : application au chantier
- 02471 Protection anticorrosion par peinture des structures métalliques : application en atelier
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Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de la réception de la facture, émis...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de la réception de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-05-31
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2023-06-02 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la...”
La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de ......... de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Orléans
Adresse postale: 28 rue de la bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Orléans
Adresse postale: 28 rue de la bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 086-264859 (2023-04-28)