Travaux de signalisation horizontale sur le territoire de Plaine Commune

Site principal ou lieu d'exécution

Le présent appel d'offre ouvert est soumis aux dispositions des articles 2161-2 à 2161-5 du Code de la commande publique. Ce marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande en application des dispositions L.2125-1 et R.2162-1 à R.2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Il est traité à prix unitaires et donne lieu à l'émission de bons de commande. Le présent accord-cadre n’est pas alloti. En effet, sur le plan financier, le faible volume de commandes par lot ne permettrait pas aux candidats de proposer des tarifs compétitifs. Sur le plan opérationnel et en matière de gestion du patrimoine, la multiplication des lots compliquerait le suivi et la cohérence à l’échelle du territoire. En effet, le marché impose l’utilisation d’une plateforme en ligne de patrimoine couvrant l’ensemble du territoire, multiplier les lots impliquerait la mise en place de plusieurs plateformes, rendant le suivi plus complexe et moins homogène. La collaboration avec un unique titulaire garantit ainsi une gestion uniforme, une coordination simplifiée, une efficacité globale et une optimisation financière, constituant la solution la plus adaptée. L'accord-cadre est conclu pour les montants suivants, sur la durée totale du marché : - Montant minimum : 2 000 000 € HT ; - Montant maximum : 10 000 000 €HT. L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 € TTC. Le candidat pourra se présenter soit de façon individuelle, soit sous la forme d’un groupement (solidaire ou conjoint). La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l’offre, l’un des opérateurs économiques membre du groupement étant désigné comme mandataire. Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être désigné comme solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune. Toutefois, un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même consultation, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d’un groupement. Conformément aux dispositions de l’article L.2112-2 du code de la commande publique, cette consultation comporte des clauses visant à promouvoir l’insertion professionnelle des publics en difficulté. Le détail des conditions d'exécution à caractère social est indiqué dans le CCAP. Conformément aux dispositions des articles L.2111-1 et L.2112-2 du code de la commande publique, cette consultation comporte des dispositions environnementales dont le détail est indiqué dans le CCTP. L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 48 mois à compter de sa notification. Les délais d’exécution des prestations passées durant la période de validité du marché seront fixés à l’article 1.7 article du CCAP. Aucune variante n'est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n'est prévue. Le délai de validité des offres est fixé à 210 jours à compter de la date limite de réception des offres finales. Les prestations seront financées par l’Établissement Public Territorial Plaine Commune. Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant bon de commande est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du bon de commande si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Ce montant est porté à 10% pour les TPE/PME. Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix. Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du bon de commande. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du bon de commande. Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Garanties financière de l'avance : le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une caution personnelle et solidaire ou d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance.