Travaux de rénovation, réparation et d'entretien de faible importance et de technicité courante
Département du Val-de-Marne
Opérations portant sur des travaux de rénovation, de réparation et d'entretien de faible importance et de technicité courante dans les espaces naturels sensibles (ENS), les parcs départementaux, les coulées vertes, les espaces extérieurs des crèches, collèges et autres établissements départementaux.
Date limiteDeadline 2026-12-21
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2026-10-30 | Avis de marché |
Avis de marché (2026-10-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de rénovation, réparation et d'entretien de faible importance et de technicité courante
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 940 092 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Établissements scolaires, crèches, PMI et divers bâtiments départementaux
Valeur estimée hors TVA: 898 496 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Objectif social promu: Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Val-de-Marne 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2027-04-01 📅
Date de fin: 2031-03-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée sur la base des éléments fournis par le candidat dans son mémoire méthodologique et dans son document d'analyse des cas pratiques.
Critère de qualité (pondération): 45
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale appréciée sur la base des dispositifs mis en oeuvre concernant la réduction, la gestion et la valorisation des déchets liés à l'exécution du marché ainsi que le démarche mise en oeuvre afin de réduire l'impact environnemental de l'entreprise et des chantiers.
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Parcs, espaces naturels sensibles (E.N.S.), coulées vertes
Valeur estimée hors TVA: 1 041 596 EUR 💰
Description du marché:
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale appréciée sur la base des dispositifs mis en œuvre concernant la réduction, la gestion et la valorisation des déchets liés à l'exécution du marché ainsi que le démarche mise en œuvre afin de réduire l'impact environnemental de l'entreprise et des chantiers.
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-12-21 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-12-22 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Cette information est donnée à titre indicatif et la séance n'est pas publique.
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2026-12-22 16:00:00 📅
Informations complémentaires: Cette information est donnée à titre indicatif et la séance n'est pas publique.
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Informations sur les contrats réservés
L'exécution du contrat est limitée au cadre des programmes d'emplois protégés
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département du Val-de-Marne
Numéro d'enregistrement national:
Département: Direction des espaces verts et du paysage
Adresse postale: Hôtel du Département 21-29 avenue du Général de Gaulle
Code postal: 94054
Commune postale: Créteil CEDEX
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Departement du val-de-marne
Courrier électronique: devpsafcp@valdemarne.fr 📧
Téléphone: +33 3994 📞
URL: http://www.valdemarne.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=949741&orgAcronyme=a8z 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=949741&orgAcronyme=a8z 🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=949741&orgAcronyme=a8z 🌏
Nom: Profil acheteur du pouvoir adjudicateur (Maximilien)
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Nom: Tribunal administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630
Code postal: 77008
Commune postale: Melun Cedex
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tamelun@juradm.fr 📧
Téléphone: 0160566630 📞
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 212-759434 (2026-10-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de rénovation, réparation et d'entretien de faible importance et de technicité courante
Numéro de référence:
DEVP-2026-08
Brève description:
Opérations portant sur des travaux de rénovation, de réparation et d'entretien de faible importance et de technicité courante dans les espaces naturels sensibles (ENS), les parcs départementaux, les coulées vertes, les espaces extérieurs des crèches, collèges et autres établissements départementaux.
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Produits/services: Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 940 092 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Identifiant interne:
DEVP-2026-08 LOT 1
Titre: Établissements scolaires, crèches, PMI et divers bâtiments départementaux
Valeur estimée hors TVA: 898 496 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Il s’agit de travaux de rénovation, de réparation et d’entretien de faible importance et de technicité courante dans les établissements scolaires, Crèches, PMI, et divers bâtiments départementaux.
Informations complémentaires:
Le nombre maximal de participants est 1 et correspond au nombre de titulaire par accord-cadre à bons de commande. Les prestations feront l'objet d'un accord cadre passé en application des articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Cet accord cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande avec un montant minimum annuel de 75 000 euros HT et avec un montant maximum annuel de 500 000 euros HT. La valeur estimée susmentionnée est donnée à titre indicatif et s'entend sur toute la durée du marché, reconductions comprises. Les présents accords-cadres prendront effet à compter de leurs dates de notification pour une durée d'un (1) an. Ils pourront être reconduits tacitement à leurs dates anniversaires, sauf décision contraire express de la personne publique, pour une durée d'un (1) an à chaque fois, sans toutefois que leur durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans.
Il est fortement conseillé de s'inscrire lors du téléchargement du dossier de consultation pour être alerté des éventuelles modifications ou précisions sur les consultations téléchargées. Pour toute difficulté liée au téléchargement ou une navigation sur Maximilien, un numéro de téléphone sera transmis lors de la création d'un ticket d'incidence sur la plateforme. Les candidats peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots, mais un même candidat ne pourra se voir attribuer qu'un lot maximum selon les modalités prévues à l'article 1.4 du
RC.
Le marché comporte une clause d'insertion professionnelle dans les conditions prévues à l'article 2.3 du règlement de la consultation (RC).
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Objectif social promu: Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Val-de-Marne 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2027-04-01 📅
Date de fin: 2031-03-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée sur la base des éléments fournis par le candidat dans son mémoire méthodologique et dans son document d'analyse des cas pratiques.
Critère de qualité (pondération): 45
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale appréciée sur la base des dispositifs mis en oeuvre concernant la réduction, la gestion et la valorisation des déchets liés à l'exécution du marché ainsi que le démarche mise en oeuvre afin de réduire l'impact environnemental de l'entreprise et des chantiers.
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
DEVP-2026-08 LOT 2
Titre: Parcs, espaces naturels sensibles (E.N.S.), coulées vertes
Valeur estimée hors TVA: 1 041 596 EUR 💰
Description du marché:
Il s’agit de travaux de rénovation, de réparation et d’entretien de faible importance et de technicité courante dans les parcs, espaces naturels sensibles (E.N.S.), coulées vertes.
Informations complémentaires:
Le nombre maximal de participants est 1 et correspond au nombre de titulaire par accord-cadre à bons de commande. Les prestations feront l'objet d'un accord cadre passé en application des articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R.21626, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Cet accord cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande avec un montant minimum annuel de 75 000 euros HT et avec un montant maximum annuel de 500 000 euros HT.
La valeur estimée susmentionnée est donnée à titre indicatif et s'entend sur toute la durée du marché, reconductions comprises. Les présents accords-cadres prendront effet à compter de leurs dates de notification pour une durée d'un (1) an. Ils pourront être reconduits tacitement à leurs dates anniversaires, sauf décision contraire express de la personne publique, pour une durée d'un (1) an à chaque fois, sans toutefois que leur durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans.
Il est fortement conseillé de s'inscrire lors du téléchargement du dossier de consultation pour être alerté des éventuelles modifications ou précisions sur les consultations téléchargées. Pour toute difficulté liée au téléchargement ou une navigation sur Maximilien, un numéro de téléphone sera transmis lors de la création d'un ticket d'incidence sur la plateforme.
Les candidats peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots, mais un même candidat ne pourra se voir attribuer qu'un lot maximum selon les modalités prévues à l'article 1.4 du RC.
Le marché comporte une clause d'insertion professionnelle dans les conditions prévues à l'article 2.3 du règlement de la consultation (RC).
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Critère de qualité (nom): Valeur environnementale appréciée sur la base des dispositifs mis en œuvre concernant la réduction, la gestion et la valorisation des déchets liés à l'exécution du marché ainsi que le démarche mise en œuvre afin de réduire l'impact environnemental de l'entreprise et des chantiers.
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
L'appel d'offres ouvert est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-12-21 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-12-22 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Cette information est donnée à titre indicatif et la séance n'est pas publique.
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2026-12-22 16:00:00 📅
Informations complémentaires: Cette information est donnée à titre indicatif et la séance n'est pas publique.
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Monnaie utilisée : l'euro. Les sommes dues en exécution du marché seront réglées par mandat administratif dans un délai global de paiement de 30 jours dans les conditions prévues par les règles de la comptabilité publique, conformément aux articles L.2191-1 à L.2192-15 et R.2191-1 à R.2193-22 du Code de la commande publique et à la réglementation en vigueur. Le financement est inscrit au budget départemental. Les prix sont révisables. Dans le cadre de la dématérialisation de la facture et conformément à la réglementation en vigueur, les factures électroniques doivent être déposées par l'entreprise attributaire sur le portail Chorus Pro. Plus d'information sur le site https://choruspro.gouv.fr
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L'exécution du contrat est limitée au cadre des programmes d'emplois protégés
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département du Val-de-Marne
Numéro d'enregistrement national:
22940028800010
Département: Direction des espaces verts et du paysage
Adresse postale: Hôtel du Département 21-29 avenue du Général de Gaulle
Code postal: 94054
Commune postale: Créteil CEDEX
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Departement du val-de-marne
Courrier électronique: devpsafcp@valdemarne.fr 📧
Téléphone: +33 3994 📞
URL: http://www.valdemarne.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=949741&orgAcronyme=a8z 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=949741&orgAcronyme=a8z 🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=949741&orgAcronyme=a8z 🌏
Nom: Profil acheteur du pouvoir adjudicateur (Maximilien)
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Langue dans laquelle est rédigé et publié l’avis : français. Langue dans laquelle les offres sont rédigées : français.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national:
17770704900017
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630
Code postal: 77008
Commune postale: Melun Cedex
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tamelun@juradm.fr 📧
Téléphone: 0160566630 📞
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
En cas de recours contentieux, la juridiction administrative peut être saisie à partir du site interne htttp://www.telerecours.fr. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Afficher plus
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 212-759434 (2026-10-30)
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