Travaux de construction de la galerie souterraine de reconnaissances de l’aménagement de Montézic II

EDF SA

Réalisation de la galerie de reconnaissances de la future usine de Montezic II, de galerie(s) secondaire(s) et d’une campagne de reconnaissances au droit de futurs ouvrages (Usine et cheminée d’équilibre aval)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-02-21. L'appel d'offres a été publié le 2024-01-08.

Qui ?

• EDF SA

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction de tunnels, de puits et de passages souterrains › Travaux de construction de tunnels

Où ?

• Midi-Pyrénées › Aveyron

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-01-08	Avis de marché

Avis de marché (2024-01-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de tunnels
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de tunnels 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Aveyron 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Edf sa
Adresse postale: Direction Opérationnelle des Achats Production Sud-Ouest (DOAP-SO) – 4, rue Claude Marie-Perroud
Code postal: 31096
Commune postale: Toulouse cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.com 🌏
Courrier électronique: marianne.augagneur@edf.fr 📧
Téléphone: +33 668153263 📞
URL des documents: https://pha2.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha2.edf.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2024-01-08 📅
Date limite de soumission: 2024-02-21 📅
Date de publication: 2024-01-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 009-019276
Numéro JO-S: 9
Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n° AVIS_005184 - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ». Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs ou les documents de l'AVIS005184 dans le Portail Achats. Conformément à la réglementation européenne relative aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, et notamment le Règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 et le Règlement d’Exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023, les candidats sont soumis à une obligation de notification prévue à l’article 29 du Règlement 2022/2560 du 14 décembre 2022. En l’absence de communication de la notification ou de la déclaration à la Commission et à défaut de régularisation, l’offre étant incomplète et irrégulière, EDF est tenu de la rejeter et d’informer la Commission de ce rejet. Si la notification ou la déclaration est incomplète, la Commission informe le candidat et EDF de ses conclusions. Si à l’issue d’un délai de 10 jours ouvrables, le candidat n’a pas complété sa notification ou sa déclaration, la Commission déclare l’offre irrégulière et demande à EDF « d’adopter une décision de rejet d’une telle offre ou de la demande de participation ». Par ailleurs, EDF a la possibilité, au moment de l’examen des offres et quand bien même une déclaration aurait été transmise, si elle soupçonne la présence de subventions étrangères, de faire-part sans tarder de ses soupçons à la Commission. » La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’EDF « https://pha2.edf.com Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n° AVIS_005184 - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».

Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs ou les documents de l'AVIS005184 dans le Portail Achats.

Conformément à la réglementation européenne relative aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, et notamment le Règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 et le Règlement d’Exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023, les candidats sont soumis à une obligation de notification prévue à l’article 29 du Règlement 2022/2560 du 14 décembre 2022. En l’absence de communication de la notification ou de la déclaration à la Commission et à défaut de régularisation, l’offre étant incomplète et irrégulière, EDF est tenu de la rejeter et d’informer la Commission de ce rejet. Si la notification ou la déclaration est incomplète, la Commission informe le candidat et EDF de ses conclusions. Si à l’issue d’un délai de 10 jours ouvrables, le candidat n’a pas complété sa notification ou sa déclaration, la Commission déclare l’offre irrégulière et demande à EDF « d’adopter une décision de rejet d’une telle offre ou de la demande de participation ». Par ailleurs, EDF a la possibilité, au moment de l’examen des offres et quand bien même une déclaration aurait été transmise, si elle soupçonne la présence de subventions étrangères, de faire-part sans tarder de ses soupçons à la Commission. »

La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’EDF « https://pha2.edf.com

Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Réalisation de la galerie souterraine de reconnaissances de l’usine de Montézic II (les quantités sont estimatives) :

1) Réalisation en méthode traditionnelle, de la galerie de reconnaissances de la future usine de Montézic II (727m, section 47m²) et d’une galerie secondaire (196m, section 27m²). En option, réalisation de la galerie de reconnaissances aux futures cheminées d’équilibre aval de l’usine (339m, section 19m²).

2) Réalisation d’une campagne de reconnaissances par sondages au droit de la future usine et en option au droit des cheminées d’équilibre aval.

3) Marinage et mise en remblai des déblais (80 000m3) pour création de plateformes. Réalisation de travaux de VRD au droit de l’entrée en terre de la galerie de reconnaissances et au niveau des plateformes créées.

Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:

OPTIONS DE DURÉE : Durée ferme estimée de 24 mois et deux durées optionnelles de 12 mois chacune. Les options de durée seront décrites dans le Marché.

OPTIONS TECHNIQUES : Les options techniques sont décrites dans le document technique joint à l’avis de marché et est disponible sur le portail achat à l’adresse suivante : https://pha2.edf.com.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Usine de Montézic, 12460 Montézic

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1.1) Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

1.2) Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat .

Situation économique et financière:

2.1) Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière.

Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

2.2) Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 38 000 000 euros en cas de candidature.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat accepte la libre consultation des documents et justificatifs fournis permettant de vérifier le bien-fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.

3.1) Le candidat justifie d'au moins 3 références récentes (de - de 10 ans) de travaux équivalents en termes de complexité sur le périmètre complet "réalisation de galerie à l'explosif avec mise en remblai des déblais".

3.2) Robustesse de l’organisation du candidat (le cas échéant, du groupement):

3.2.1) Le candidat décrit ses capacités en moyens humains et matériels qu'il compte affecter pour chacune des composantes techniques du projet (excavation souterraine en méthode traditionnelle, gestion du risque radon, soutènement en galerie, marinage et mise en remblai).

3.2.2) Le candidat décrit l'organisation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la phase de chantier adaptée et pertinente pour des travaux de cette ampleur.

3.3) Le candidat, seul ou en groupement, démontre ses capacités techniques et humaines à définir et piloter un chantier de creusement en méthode observationnelle (bonne perception de l'environnement et adaptation continue en fonction du terrain rencontré).

3.4) Le candidat, seul ou en groupement, démontre ses capacités à définir et piloter un Plan de Management des Risques (PMR): joindre une référence de PMR complète et détaillée pour des travaux similaires identifiant en autres les risques géotechniques.

4.1) Le candidat dispose d’un système d’assurance qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001 «système qualité – modèle pour l’assurance qualité en conception, développement, production, installation et soutien après la vente», ou bien le candidat dispose d’un référentiel équivalent, ou alors s’engage à l’acquérir avant la signature du marché.

4.2) Le candidat dispose d’un système de management environnemental conforme à la norme européenne NF EN ISO 14001, ou bien le candidat dispose d’un référentiel équivalent, ou alors s’engage à l’acquérir avant la signature du marché.

4.3.1) Le candidat dispose d'un système de management de la santé et de la sécurité au travail conforme au référentiel MASE, ou bien le candidat confirme avoir implémenté dans son organisation un système de management de la sécurité type ISO 45001, ou bien le candidat dispose d’un référentiel équivalent, ou alors s’engage à l’acquérir avant la signature du marché.

4.3.2) Le candidat fournit les taux de fréquence des accidents sur les trois dernières années (2020-2021-2022) de son personnel interne.

Le candidat fournit les taux de fréquence des accidents sur les trois dernières années (2020-2021-2022) de ses intérimaires et CDIC.

Le candidat décrit les moyens et méthodes ayant été mis en œuvre pour maîtriser et améliorer la sécurité des personnes et des biens.

5) - Le candidat accepte d'appliquer la règlementation française, la normalisation européenne ou équivalente : fournir l'engagement du candidat.

- Communication en langue française : Le candidat dispose de personnel d'encadrement de chantier lisant et parlant français. La langue française est utilisée pour tous les échanges tant techniques que commerciaux: fournir l'engagement du candidat.

En cas de groupement, donner la justification pour chaque cotraitant pour l'ensemble des questions de 1 à 5.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

6) Le candidat doit respecter la structure suivante au sein de son dossier de Candidature

Dans un seul et même document

Les informations et documents demandés aux chapitres:

- III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

- III.1.2) Capacité économique et financière

- III.1.3) Capacité technique et professionnelle

devront être joints dans un seul et même document, le DEA (Dossier d'Examen d'Aptitude) dont la trame est disponible sur le portail achat EDF.

Chaque critère numéroté repris ci-dessus devra être listé dans le même ordre en respectant l'architecture.

Pour chacun des critères, il conviendra d'indiquer les projets de Référence quand cela est demandé et/ou les démonstrations de capacité à respecter le critère et/ou tout autre document permettant de démontrer le respect du critère. Il sera possible de faire des renvois vers des annexes numérotées telles qu'indiquées dans le DEA. Ce document sera limité à 70 pages, annexes comprises.

Pour la question 3.1, le candidat doit fournir pour chacune des références produites, l'ensemble des items ci-dessous :

1) L'objet, la référence datée et la durée du ou des marché(s),

2) La nature des travaux, prestation et services fournis par le candidat,

3) Le montant du marché (le cas échéant, la répartition au sein du GME),

4) Les délais d'exécution pour la part réalisée par le candidat,

5) Les effectifs mobilisés du candidat (nombre, spécialité, niveau de qualification, habilitation),

6) La situation juridique du candidat pour le ou les marché(s) concerné(s), (titulaire, cotraitant, sous-traitant, en précisant le rang de sous-traitance).

7) La part en propre, la part sous traitée dans chacun des références similaires et la volumétrie (%) exécutée par rapport à l'affaire globale

8) Un avis client du déroulement général du chantier.

Le candidat sera sélectionné sur la cohérence des références avec l'objet du marché, le nombre de références, le volume des références.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une garantie financière pourra être exigée. Elle sera déterminée lors de la consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

- Financement sur ressources propres ;

- Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture ;

- Versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard d’EDF.

Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Sélection des candidats sur la base du Dossier d'Examen d'Aptitude (DEA) téléchargeable sur le portail achat EDF (https://pha2.edf.com) sous la Demande de Manifestation d'Intérêts n°AVIS005184.

Heure limite de réception des offres: 18:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 552 081 317
Contact
Point de contact: EDF SA - Direction des Achats Groupe - Direction Opérationnelle des Achats Sud-Ouest - Mme Marianne AUGAGNEUR
Adresse Internet: www.edf.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.edf.com 🌏
URL des documents: https://pha2.edf.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs ou les documents de l'AVIS005184 dans le Portail Achats.

Conformément à la réglementation européenne relative aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, et notamment le Règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 et le Règlement d’Exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023, les candidats sont soumis à une obligation de notification prévue à l’article 29 du Règlement 2022/2560 du 14 décembre 2022. En l’absence de communication de la notification ou de la déclaration à la Commission et à défaut de régularisation, l’offre étant incomplète et irrégulière, EDF est tenu de la rejeter et d’informer la Commission de ce rejet. Si la notification ou la déclaration est incomplète, la Commission informe le candidat et EDF de ses conclusions. Si à l’issue d’un délai de 10 jours ouvrables, le candidat n’a pas complété sa notification ou sa déclaration, la Commission déclare l’offre irrégulière et demande à EDF « d’adopter une décision de rejet d’une telle offre ou de la demande de participation ». Par ailleurs, EDF a la possibilité, au moment de l’examen des offres et quand bien même une déclaration aurait été transmise, si elle soupçonne la présence de subventions étrangères, de faire-part sans tarder de ses soupçons à la Commission. »

La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’EDF « https://pha2.edf.com

Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris CEDEX 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.tribunal-de-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Source: OJS 2024/S 009-019276 (2024-01-08)

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